La mise en demeure : le point de départ du recouvrement des comptes impayés

Fiches juridiques Retour Date de publication : 1 février 2017

La mise en demeure est un acte juridique important et nécessaire dans bien des situations conflictuelles. Par exemple, avant d’intenter une poursuite judiciaire afin de percevoir ce qui vous est dû, il est essentiel de donner à votre débiteur une dernière chance de payer. Vous devez alors lui faire parvenir une demande formelle de paiement assortie d’un délai raisonnable (lettre de mise en demeure). À l’expiration de ce délai, vous pourrez poursuivre le débiteur s’il ne vous a toujours pas payé.

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