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PL-7, Où est-il exigé d'installer un séparateur de graisse?

Fiches Bonnes pratiques Retour Date de publication : 1 décembre 2018

Le chapitre III, Plomberie du Code de construction du Québec stipule à l’article 2.4.4.3. 1) que :

« Si un appareil sanitaire dont les eaux usées contiennent des matières grasses, des huiles ou des graisses est situé dans une cuisine de type commercial, un restaurant ou un établissement de soins ou de détention, un séparateur de graisse EST exigé et son choix doit être fait selon la norme CAN/CSA-B481 Série Séparateurs de graisses¹ (voir l’annexe A). »

Alors que certaines éditions antérieures ont pu laisser place à interprétations quant à l’obligation d’installer un séparateur de graisses, l’édition actuelle du chapitre III énonce clairement que TOUTES les cuisines de type commercial, les restaurants, les établissements de soins ou de détention (hôpitaux, prisons, etc.) doivent être munies d’un séparateur de graisses là où les appareils sanitaires reçoivent de la graisse, de l’huile et/ou des matières grasses.

Afin de faciliter la compréhension de cet article, veuillez noter qu’un endroit où les mets sont préparés sur place et où il faut payer (directement ou indirectement) pour consommer des aliments est considéré comme une cuisine de type commercial. Les cafétérias des écoles, les cuisines des garderies, les épiceries ayant des comptoirs de préparation de mets, les casse-croûtes des arénas, etc., en font donc partie. Les établissements servant des préparations froides, tels les restaurants de sous-marins et de sandwichs, qui ne rejettent que très peu ou pas de graisses (ex. : mayonnaises, sauces, vinaigrettes) sont également tenus de se conformer à l’exigence d’installer un séparateur de graisses.

Types de séparateurs de graisses

Deux types d’installation de séparateurs de graisses sont fréquemment rencontrés. Leurs caractéristiques sont mentionnées dans la norme CAN/CSA-B481.3 Choix de la taille, du modèle et de l’emplacement des séparateurs de graisses, et leur installation, aux articles 6.1.2. Intercepteurs installés à la source et 6.1.3. Modèles raccordés à plusieurs appareils de plomberie.

Les intercepteurs installés à la source sont généralement :

installés sur ou sous le plancher, ou semi-encastrés dans le plancher;
situés à proximité des appareils sanitaires ou autres auxquels ils sont raccordés;
raccordés à une canalisation secondaire pour garantir que des eaux usées sanitaires ne soient pas rejetées dans le séparateur de graisses.

Les modèles raccordés à plusieurs appareils de plomberie sont généralement :

installés sous le plancher;
situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement;
raccordés à une canalisation secondaire ou une canalisation principale à usage exclusif pour garantir que des eaux usées sanitaires ne soient pas rejetées dans le séparateur de graisses.

Pour plus d’information concernant le dimensionnement ainsi que l’emplacement du séparateur de graisses, consultez les fiches Bonnes pratiques PL-8 Calcul rapide de dimensionnement d’un séparateur de graisses et PL-59 Emplacement d’un séparateur de graisses et aire de préparation de nourriture.

¹ - La norme CAN/CSA-B481 Série Séparateurs de graisses
B481.0, Exigences relatives aux matériaux, à la conception et à la construction des séparateurs de graisses
B481.1, Mise à l’essai et établissement des caractéristiques nominales des séparateurs de graisses avec du saindoux
B481.2, Mise à l’essai et établissement des caractéristiques nominales des séparateurs de graisses avec de l’huile
B481.3, Choix de la taille, du modèle et de l’emplacement des séparateurs de graisses, et leur installation
B481.4, Entretien des séparateurs de graisses
B481.5, Mise à l’essai et établissement des caractéristiques nominales des séparateurs de graisses munis d’un dispositif d’élimination de la graisse

Lors d’une consultation postérieure à la date de sa publication, il vous revient de vérifier si la présente fiche a été mise à jour, remplacée ou annulée. Cette fiche explicative ne remplace pas, en tout ou en partie, la réglementation en vigueur, soit le Code de construction du Québec. Toute reproduction est interdite sans l’autorisation de la CMMTQ.

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