Accueil > Centre de documentation > Formulaires, gabarits et modèles de document > Recouvrement de comptes - Mise en demeure - Paiement dû

Recouvrement de comptes - Mise en demeure - Paiement dû

Formulaires, gabarits et modèles de document Retour Date de publication : 1 janvier 2018


Recouvrement de comptes - Mise en demeure - Paiement dû

Cette lettre peut être transmise à la personne avec qui l’entente a été conclue et qui ne paie pas à la suite de l’exécution des travaux. Pour plus de détails, consultez les fiches juridiques suivantes :

  1. La mise en demeure
  2. Les petites créances

Document réservé aux membres - Veuillez vous connecter afin de le consulter.