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Recouvrement de comptes - Mise en demeure - Paiement incomplet

Formulaires, gabarits et modèles de document Retour Date de publication : 1 janvier 2018


Recouvrement de comptes - Mise en demeure - Paiement incomplet

Ce modèle de lettre peut être utilisé lorsque le client vous envoie un chèque dont le montant est inférieur à ce qu’il vous doit et sur lequel il a inscrit la mention « paiement final » ou toute autre expression ayant une signification équivalente.

Si vous refusez l’offre de paiement final, il est important d’en informer par écrit le client AVANT d’encaisser le chèque.

Pour plus de détails, consultez les fiches juridiques suivantes :

  • La mise en demeure
  • Les petites créances

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