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Hypothèque légale de construction - Dénonciation de contrat au propriétaire

Formulaires, gabarits et modèles de document Retour Date de publication : 1 janvier 2018


Hypothèque légale de construction - Dénonciation de contrat au propriétaire

Transmettez cette lettre au propriétaire de l’immeuble lorsque vous n’avez pas signé de contrat avec lui. Dans ce cas, la dénonciation de votre contrat au propriétaire est obligatoire pour bénéficier du droit à l’hypothèque légale de construction.

Vous pouvez transmettre une copie de la dénonciation à votre cocontractant, mais vous n’en avez pas l’obligation.

Pour plus de détails, consultez les fiches juridiques suivantes :

  • L’hypothèque légale de construction
  • La dénonciation de contrat, ainsi que le complément.

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