Condamnations pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie

La CMMTQ publie la liste des personnes et des entreprises condamnées pour exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie. Ces entreprises et ces personnes ont exécuté ou laissé entendre pouvoir exécuter des travaux réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie sans être membre de la CMMTQ.

Une personne ou une entreprise déjà trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie peut, depuis, avoir été admise à la CMMTQ et exercer légalement.
Nous vous invitons donc à consulter le répertoire des membres de la CMMTQ qui est constamment mis à jour.

Certaines décisions rendues en application de la Loi sont disponibles sur le site de la SOQUIJ .

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Date de la dernière mise à jour : 31-12-1969

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