Formation continue obligatoire : comment faire reconnaître une formation
À compter du 1er avril 2022, tous les répondants en exécution de travaux en plomberie et en chauffage devront suivre de façon continue, selon leur statut respectif, entre 16 et 32 heures de formation à chaque période de deux ans.
Si vous êtes dispensateur en mécanique du bâtiment ou dans un domaine lié à la gestion d’une entreprise de construction, vous pouvez dès maintenant faire reconnaître vos formations afin qu’elles soient affichées dans le Répertoire des activités de formation continue. Chaque demande sera analysée par un des trois organismes de reconnaissance selon la catégorie à laquelle elle appartient, soit la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ).
- Étape 1 : Déposez une Demande de validation d’un dispensateur et obtenez un numéro unique
- Étape 2 : Déposez une Demande de reconnaissance des activités de formation continue
- Étape 3 : Déclarer la tenue de votre formation et les répondants présents
Étape 1 : Déposez une Demande de validation d’un dispensateur et obtenez un numéro unique
Si vous êtes dispensateur en mécanique du bâtiment ou dans un domaine lié à la gestion d’une entreprise de construction, vous pouvez dès maintenant faire reconnaître vos formations afin qu’elles soient affichées dans le Répertoire des activités de formation continue.
Pour ce faire, le dispensateur doit d’abord être validé par l’organisme de reconnaissance. Une fois validé, l’organisme vous délivrera un numéro unique.
Vous avez déjà votre numéro?
Allez à l’étape suivante afin de faire reconnaître votre formation.
Avant de remplir le formulaire
Vous avez oublié votre numéro unique?
Ne faites pas de nouvelle demande. Demandez plutôt votre numéro unique de dispensateur en écrivant à formation.continue@cmmtq.org en précisant :
- le nom du dispensateur de formation;
- le nom et le courriel de la personne-ressource.
Les entreprises, les organisations, les établissements d’enseignement et les conférenciers qui offrent ou qui désirent offrir de la formation destinée aux entrepreneurs en construction.
Coordonnées du dispensateur
Coordonnées complètes (adresse, téléphone, courriel et autres) de l’établissement, de la personne morale ou du conférencier/formateur
Coordonnées de la personne-ressource liée à votre demande
La personne-ressource que vous identifiez doit être en mesure de :
- fournir les renseignements généraux sur le dispensateur;
- fournir les renseignements sur la qualification, l’expertise et la crédibilité du dispensateur.
Identification de l’organisation
Vous devez être en mesure de fournir au moins un des quatre renseignements suivants :
- Numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Avoir en votre possession le NEQ de votre organisation. Le certificat de constitution n’est pas nécessaire.
- Numéro d’agrément (Emploi-Québec). L’agrément est délivré par la Commission des partenaires du marché du travail. Le certificat n’est pas nécessaire, mais souhaitable.
- Numéro d’intervenant RBQ. Si vous détenez une sous-catégorie de licence de la RBQ, vous possédez un numéro d’intervenant. Inscrire les 8 premiers chiffres du numéro de licence.
- Certification et curriculum vitae. Ces documents sont nécessaires seulement si vous êtes un travailleur autonome et que vous agissez à titre de conférencier ou de formateur sans être constitué en personne morale (compagnie).
Déposez une Demande de validation d’un dispensateur et obtenez un numéro unique
Cette étape doit être complétée uniquement lors de votre première Demande de reconnaissance d’une activité de formation continue. Elle vous permet d’obtenir un numéro unique à utiliser lors de toutes les demandes de reconnaissance que vous soumettrez. Cet identifiant est valide auprès des trois organismes de reconnaissance (CMMTQ, RBQ et CMEQ).
Votre numéro de dispensateur de formation sera ensuite acheminé par courriel à la personne-ressource indiquée dans le formulaire.
Étape 2 : Déposez une Demande de reconnaissance des activités de formation continue
Ayez en main votre numéro de dispensateur.
Vous avez oublié votre numéro unique ?
Ne faites pas de nouvelle demande. Demandez plutôt votre numéro unique de dispensateur en écrivant à formation.continue@cmmtq.org en précisant :
- le nom du dispensateur de formation;
- le nom et le courriel de la personne-ressource.
Les tableaux ci-dessous vous permettent de déterminer si votre formation est considérée comme « spécifique » ou « non spécifique » à l’exécution de travaux.
Formations spécifiques à l’exécution de travaux
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De nature technique, ces formations ont un lien direct et fort avec l’exécution des travaux de construction liés aux sous-catégories de licence visées par le Règlement. Les formations spécifiques à l’exécution de travaux peuvent porter sur :
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Si votre formation ne correspond pas à ces sous-catégories, veuillez consulter le tableau suivant et soumettre votre demande à l’organisme correspondant.
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Formation |
Organisme de reconnaissance |
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Formations développant les compétences techniques requises pour les maîtres électriciens, soit les détenteurs de la sous-catégorie de licence 16* |
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Formations développant les compétences techniques requises pour les entrepreneurs généraux qui sont détenteurs des sous-catégories de licence : 1.1.1, 1.1.2, 1.2, 1.3 |
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Formation développant les compétences techniques d’un entrepreneur, mais qui concerne une sous-catégorie non visée par le règlement sur la formation continue obligatoire |
Formations non spécifiques à l’exécution de travaux (liées à la gestion d’une entreprise de construction)
La formation doit correspondre à l’une des 5 catégories suivantes.
La santé et la sécurité du travail
Exemples : prévention, indemnisation, cotisation, équipements de protection individuelle, espace clos, travaux en hauteur, secourisme, premier répondant, etc.
La gestion d’une entreprise de construction
Exemples : gestion financière, Loi R-20, management, marketing, relations avec la clientèle, estimation, plan et devis, gestion de projet, organisation du travail, innovation et technologie, outils informatiques, entreprise 4.0, etc.
Les ressources humaines
Exemples : normes du travail, relations de travail, mobilisation d’une équipe de travail, équité, mixité, rétention, pénurie de main-d’œuvre, relève, formation de la main-d’œuvre, harcèlement/discrimination, dépendances, programme d’aide aux employés, etc.
Les aspects légaux d’une entreprise
Exemples : formes juridiques d’entreprise, actionnaires, contrat, hypothèque légale, achat/vente/transfert d’une entreprise, Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), etc.
Toute autre matière pertinente aux activités d’une entreprise de construction
Exemples : santé et bien-être au travail, leadership, promotion de l’image de marque, développement durable, etc.
Important :
- Si votre formation est approuvée par la CMMTQ, elle sera automatiquement reconnue par les deux autres organismes, soit la CMEQ et la RBQ.
- Chaque formation que vous désirez faire reconnaître doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance distincte. Il n’est pas possible de soumettre plusieurs formations dans une même demande.
- Seules les demandes complètes (documentation jointe et frais payés) seront analysées.
- Nous vous invitons à consulter la grille de critères d’analyse.
1. Acquittez les frais
Ci-après les frais que vous devez acquitter selon le type d’activité de formation que vous souhaitez faire reconnaitre en sélectionnant la catégorie appropriée. Le traitement de votre demande sera effectué seulement après que ceux-ci auront été payés.
Un rabais de 50 % s’applique sur toute demande de reconnaissance d’une formation qui sera offerte gratuitement à nos membres.
| Activité de formation à occasion unique Par exemple : conférence, colloque, congrès, lunch-conférence, etc. |
200 $ + taxes |
| Activité de formation unique offerte gratuitement aux membres de la CMMTQ Par exemple : conférence, colloque, congrès, lunch-conférence, etc. |
100 $ + taxes |
| Activité à occasion multiple En présentiel ou webinaire en direct |
350 $ + taxes |
| Activité de formation à occasion multiple offerte gratuitement aux membres de la CMMTQ En présentiel ou webinaire en direct |
175 $ + taxes |
| Activité de formation à occasion multiple – Asynchrone Activité préenregistrée et offerte en ligne |
500 $ + taxes |
| Activité de formation à occasion multiple – Asynchrone – Offerte gratuitement aux membres de la CMMTQ Activité préenregistrée et offerte en ligne |
250 $ + taxes |
2. Préparez votre demande
Avant de remplir votre Demande de reconnaissance d’une activité de formation continue, assurez-vous d’avoir lu attentivement les étapes préparatoires et d’avoir recueilli les renseignements et les documents demandés.
Lorsque vous remplissez le formulaire, aucune information n’est enregistrée ou conservée avant que vous soumettiez votre demande. Il est donc impossible de la poursuivre plus tard.
Vous devez joindre les deux documents justificatifs suivants :
- Un document de présentation permettant de corroborer le contenu de votre demande de reconnaissance, comme un plan de cours ou une description du programme.
- Un exemple d’attestation de formation contenant le nom du dispensateur, le titre de la formation, la date, la langue, la durée et le nom du participant.
Vous pouvez également joindre tout autre document justificatif pertinent, comme le formulaire d’appréciation du participant.
Après avoir acquitté les frais de reconnaissance, veuillez compléter le formulaire de demande de reconnaissance.
Déposez une Demande de reconnaissance d’une activité de formation continue
3. Analyse de votre demande
Lorsque vous soumettez une Demande de reconnaissance d’une activité de formation continue, la personne-ressource qui a été identifiée reçoit automatiquement un accusé de réception de la demande par courriel. Par la suite, la CMMTQ s’assure de la recevabilité de votre demande en vérifiant que tous les documents justificatifs sont présents, que tous les champs sont remplis et que les frais sont payés. Dès que votre demande est jugée recevable, la CMMTQ procède à l’analyse selon la grille de critères.
Vous pouvez également joindre tout autre document justificatif pertinent, comme le formulaire d’appréciation du participant.
Une fois l’analyse terminée, vous recevrez un message vous informant de la décision :
- Votre formation est refusée. Le cas échéant, le message indiquera la ou les raisons du refus. Si vous le souhaitez, vous pourrez déposer une demande modifiée en remplissant un nouveau formulaire.
- Votre formation est reconnue. Ce verdict signifie que votre formation est approuvée par les organismes de reconnaissance et qu’elle sera publiée dans le Répertoire des activités de formation continue.
Les formations reconnues sont applicables aux modalités du Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Pour conserver la reconnaissance de vos activités de formation continue au Répertoire, vous devez respecter les 3 engagements suivants :
- offrir la formation dans des conditions optimales et propices à l’apprentissage;
- maintenir à jour les contenus de la formation;
- déclarer à la RBQ les formations données et les répondants présents dans les meilleurs délais;
- transmettre aux répondants une preuve de participation comprenant un code QR;
- maintenir un bon comportement et respecter les obligations légales qui vous incombent dans le cadre de vos formations.
Votre formation sera affichée dans le Répertoire des activités de formation continue tant et aussi longtemps que les critères de reconnaissance et les engagements seront satisfaits.
La CMMTQ se réserve le droit d’effectuer des audits de qualité, en particulier si des plaintes sont déposées par des participants à l’encontre du dispensateur de formation.
Votre formation doit être neutre et sans contenu promotionnel ou publicitaire. Au cours de la formation, il est interdit de promouvoir d’autres services professionnels.
Une fois que vous aurez reçu le courriel confirmant que votre formation est reconnue, vous pourrez utiliser le logo de la formation obligatoire reconnue commun à la CMMTQ, la RBQ et la CMEQ dans vos documents et communications.
Téléchargez le logo :
Étape 3 : Déclarer la tenue de votre formation et les répondants présents
À la suite de la tenue de chacune de vos formations reconnues, vous devrez déclarer à la RBQ la date exacte de ces formations ainsi que les répondants qui y ont participé.
Pour chaque répondant de chaque formation déclarée, la RBQ vous fournira un code QR unique (numéro de validation). Vous devrez les intégrer à vos attestations de participation ou les transmettre par courriel aux répondants concernés. Ceux-ci devront les utiliser en guise de preuve de participation lors de leur propre déclaration de formation continue.
Outils de déclaration
En tant que dispensateur de formation, deux outils sont mis à votre disposition pour effectuer vos déclarations :
- Formulaire Web
- Service Web (API). Pour accéder à cet outil, veuillez contacter la RBQ à l’adresse formation.continue@rbq.gouv.qc.ca.
Consultez le Guide à l’intention du dispensateur pour tous les détails. Ce document vous aidera à choisir l’outil qui convient le mieux à vos besoins.