La CMMTQ à l’origine de la mobilisation de l’industrie dans le dossier des paiements rapides

La Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) fait du paiement rapide l’un de ses principaux dossiers politiques depuis plus de 10 ans. Elle est d’ailleurs l’agent mobilisateur et l’un des 20 membres fondateurs de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, qui a vu le jour à l’automne 2013. Elle regroupe l’ensemble des associations d’entrepreneurs généraux et spécialisés du Québec afin de mettre un terme à l’augmentation injustifiée des délais de paiement.

Preuve de l’engagement de la CMMTQ dans ce dossier, le conseil provincial d’administration a accepté qu’une ressource consacre temps et énergie à la Coalition contre les retards de paiement dans la construction. Ainsi, Me Steve Boulanger, directeur général adjoint de la CMMTQ à l’époque, agit à titre de coordonnateur de la Coalition depuis le début.

Étude économique

En vue de démontrer objectivement le problème aux différents ordres de gouvernement et d’obtenir une législation adéquate, la Coalition a mandaté le cabinet Raymond Chabot Grant Thornton pour réaliser une étude économique. Celle-ci a été rendue publique lors de la publication d’un article dans La Presse du 24 avril 2015.

L’étude conclut que les retards de paiement, passé le délai habituel de 30 jours, coûtent plus d’un milliard de dollars annuellement à l’économie québécoise. Les entreprises du secteur de la construction subissent chaque année des retards de paiement s’élevant à plus de 7,2 milliards de dollars, soit environ 15 % des dépenses annuelles en construction au Québec. Le sondage indique que 20 % des comptes clients des entrepreneurs en construction traînent depuis plus de 120 jours. Dans l’industrie, le délai moyen de recouvrement s’établissait à 58 jours en 2001, à 69 jours en 2011 et à 72 jours en 2013, selon Statistique Canada .

Chaque retard de paiement ajoute une pression sur les liquidités des entreprises, menace leur survie et entraîne une diminution de la concurrence. « Plusieurs entreprises sont à bout de souffle, leurs marges de crédit sont étirées au maximum. Les lundis matin, les entrepreneurs doivent multiplier les appels pour se faire payer. Dans certains cas, ils doivent attendre trois ans pour obtenir le dernier paiement d’un contrat », déplore alors Marc Bilodeau, porte-parole de la Coalition.

L’étude révèle que les retards de paiement privent chaque année les entreprises de :

• 709 millions de dollars de rendement annuel potentiel sur les capitaux immobilisés dans les comptes clients;
• 137 millions de dollars de revenus en raison des coûts de financement de toute sorte, comme les frais d’intérêts découlant des comptes clients au-delà de 30 jours;
• 132 millions de dollars de productivité liée au recouvrement des paiements tardifs.

Les retards coûtent cher au gouvernement. Selon l’étude, plus des deux tiers des entreprises de construction se sont abstenues au moins une fois, en 2013, de soumissionner en raison de « clauses contractuelles abusives quant aux délais de paiement », principalement dans le secteur public. Près de 60 % des répondants indiquent d’ailleurs avoir déjà inclus dans leurs prix une somme pour pallier le risque d’un retard de paiement.

La Coalition propose d’appliquer des mesures qui réduiraient les délais de paiement pour les contrats de plus de 25 000 $ dans les secteurs autres que résidentiel. D’abord, elle recommande l’adoption d’un calendrier de paiement obligatoire prévoyant une chronologie précise et orchestrée des demandes de paiements mensuels, des changements et des retenues. Elle réclame également l’instauration de délais stricts d’approbation des demandes et de versement des paiements ainsi que la mise en place d’un mode de règlement des litiges simple, rapide, efficace et exécutoire. L’étude estime l’effet économique positif des mesures proposées par la Coalition à plus de 448 M$.

2015-2016

Munie de cette étude, la Coalition multiplie les rencontres avec divers organismes et ministères afin de les sensibiliser au problème des délais de paiement et de leur faire connaître l’importance d’agir. Grâce à ce travail, le problème est désormais connu comme un obstacle important à la compétitivité du secteur et à l’accès aux contrats publics.

En réponse, le gouvernement s’engage à étudier la question en organisant le Forum d’échanges sur les contrats des organismes publics dans le domaine de la construction.

De plus, lors de son passage devant la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission Charbonneau), Me Steve Boulanger expose les enjeux en présence à titre de représentant de la CMMTQ – reconnue comme un organisme régulateur de l’industrie. Sensible à ses arguments, la juge France Charbonneau émet une recommandation à ce sujet dans son rapport final.

Elle recommande alors au gouvernement « d’adopter des dispositions législatives ou réglementaires afin de proposer, dans le cadre d’un contrat principal et des sous-traitances, une norme sur les délais de production des décomptes progressifs et des paiements afin de diminuer l’emprise des surveillants de chantier et des donneurs d’ouvrage publics sur les entreprises œuvrant dans l’industrie de la construction ainsi que la possible infiltration du crime organisé ».

2016-2017

Devant les récents développements, le conseil provincial d’administration ne regrette pas sa décision d’avoir mandaté la direction générale pour favoriser l’avancement de ce dossier par tous les moyens. « Même si nous faisons partie d’une coalition regroupant les associations patronales de la construction, notre contribution est immense puisque notre représentant participe à presque toutes les rencontres avec les divers intervenants concernés au Québec, et ailleurs au Canada. C’est beaucoup d’efforts, mais des changements importants doivent survenir pour préserver la santé de nos entreprises », déclare à l’époque François Nadeau, alors président de la CMMTQ.

2017-2018

Ce dossier est aussi d’actualité dans d’autres provinces canadiennes et au fédéral. D’ailleurs, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, indique dans une lettre destinée à sa ministre des Services publics et de l’Approvisionnement « qu’il faut faciliter le paiement rapide des entrepreneurs et des sous-traitants qui font affaire avec votre ministère ».

Au Québec, la première véritable action est l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale du projet de loi n^o 108. Ce dernier prévoit notamment l’expérimentation, dans le cadre d’un projet pilote, de différentes mesures comme un calendrier de paiement obligatoire et un mécanisme de règlement des différends par un intervenant expert, comme en Grande-Bretagne.

2018-2021

Le gouvernement met en place un projet pilote d’une durée de trois ans pour une cinquantaine de projets publics encadrés par un calendrier de paiement obligatoire et un processus de résolution rapide des conflits.

Malgré l’implantation de projets pilotes dans le secteur public dont les résultats commencent à être connus, la Coalition demeure très active et entend poursuivre ses efforts afin d’instaurer un calendrier de paiement obligatoire et un processus de résolution des conflits pour tous les projets de construction.

2021-2022

Le gouvernement souhaitant accélérer la mise en chantiers de plusieurs projets publics au sortir de la pandémie, la Coalition réclame de les soumettre à des mesures de paiement rapide. Ainsi, Steve Boulanger, coordonnateur de la Coalition, se présente deux fois en commission parlementaire afin de défendre cette idée. La Coalition réussit finalement à faire modifier le projet de loi n^o 66, Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, afin que les quelque 180 projets d’infrastructures que le gouvernement voulait accélérer soient soumis à des mesures de réduction des délais de paiement.

La Coalition appuie les constats du Rapport sur la mise en œuvre d’un projet pilote sur les délais de paiement dans l’industrie de la construction, publié par le Secrétariat du Conseil du trésor. Ceux-ci sont effectivement en phase avec les revendications des dernières années et reflètent la réalité vécue sur le terrain. La Coalition a d’ailleurs participé à la rédaction du bilan du projet pilote, qui a servi au Secrétariat du Conseil du trésor pour rédiger son rapport.

2022-2023

La Coalition remporte une victoire historique lorsque le gouvernement du Québec adopte le projet de loi n^o 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics. Pour la première fois, l’État planifie des mesures réglementaires définitives pour encadrer les contrats publics, comme les projets de construction des établissements de santé, d’enseignement et ceux relevant de la Société québécoise des infrastructures. Le règlement prévoit un calendrier de paiement obligatoire et un mécanisme de règlement rapide des différends, ce qui devrait mettre un terme au problème des retards de paiement dans le secteur public.

2023-2024

La Ville de Québec fait un pas important vers l’amélioration de la gestion contractuelle de l’administration municipale et, plus largement, de la relation entre la Ville et ses fournisseurs, notamment du secteur de la construction. Ces modifications visent entre autre à favoriser une meilleure gestion des délais de paiement. « Ces changements font de Québec une pionnière en matière d’octroi et de gestion des contrats. Ce genre d’allègements lui permettra certainement d’augmenter la compétitivité au sein de ses appels d’offres, qui seront plus attractifs aux yeux des fournisseurs potentiels. Nous invitons les autres municipalités à emboîter le pas », affirme alors Marc Bilodeau, porte-parole de la Coalition.

Par ailleurs, la Coalition est rassurée de lire dans les documents budgétaires présentés en mars 2023 que l’intention du gouvernement demeure : « À cet égard, le gouvernement souhaite éliminer un irritant important pour les entreprises en proposant un règlement sur les délais de paiement et le règlement des différends dans l’industrie de la construction. La conception de ce dernier est réalisée en étroite collaboration avec des organismes publics, des représentants de l’industrie de la construction et le ministère de la Justice du Québec. »

De nos jours

La Coalition ne cesse de talonner le gouvernement pour qu’il adopte une réglementation sur les paiements rapides comme il s’est engagé à le faire. Ses démarches portent leurs fruits. Un projet de règlement pour consultation a été publié en juillet dernier. La Coalition présentera ses commentaires afin de s’assurer que les meilleures mesures possibles sont applicables pour les entrepreneurs, dont le flux de trésorerie représente l’oxygène permettant à l’entreprise de vivre et de croître.

La Coalition a bon espoir que, dans les prochains mois, l’industrie disposera de règles de paiements rapides définitives pour les contrats publics du gouvernement du Québec. Elle poursuit néanmoins son objectif suprême : que ces règles s’appliquent à tous les donneurs d’ouvrage publics, incluant les sociétés d’État et les municipalités, ainsi qu’aux contrats du secteur privé.