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La Loi des entrepreneurs en plomberie et chauffage de la province de Québec subit une refonte majeure en 1964

Entrée en vigueur en 1949, la Loi des entrepreneurs en plomberie et chauffage de la province de Québec a subi sa plus importante réforme le 16 juillet 1964. Le nom de la loi change alors pour Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, et la Corporation des entrepreneurs en plomberie et chauffage de la province de Québec adopte le nom qu’on lui connaît aujourd’hui, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

Cette modification est importante, car elle concrétise le statut de « maître » et ouvre la porte à l’intégration de nouvelles spécialités de la mécanique du bâtiment.

Le préambule de la loi initiale établit que la création de la Corporation a pour but d’exercer « une certaine réglementation et un certain contrôle de l’exercice du métier d’entrepreneur en plomberie et chauffage1 ». Pourtant, même si ce préambule fait référence à la Loi concernant les mécaniciens en tuyauterie, qui encadre aussi la réfrigération et les arroseurs automatiques d’incendie, cette nouvelle loi vise uniquement les travaux de plomberie et chauffage.

Dès 1961, les entrepreneurs en réfrigération expriment l’intérêt de se regrouper en corporation. Un groupe d’entrepreneurs en installations contre l’incendie manifeste ce même désir à partir de 1963. La CMMTQ ne voit pas les choses du même œil et souhaite plutôt « unifier diverses branches connexes d’un même métier, soutenant que la réfrigération et l’installation de gicleurs automatiques se rattachent directement à la plomberie », selon ce que rapporte L’action : quotidien catholique du 10 juillet 1964.

En 1964, le gouvernement du Québec tranche et modifie la Loi des entrepreneurs en plomberie et chauffage de la province de Québec pour ajouter, à la définition d’installation de tuyauterie, les systèmes de réfrigération et les systèmes d’arroseurs automatiques d’incendie de façon non exclusive. Ainsi, les entrepreneurs qui exécutent des travaux de réfrigération ou de protection contre l’incendie peuvent devenir membres de la CMMTQ puisque ces travaux sont visés par la Loi, sans que ce soit une obligation comme pour la plomberie ou le chauffage.

En intégrant ces deux spécialités, la Loi identifie maintenant les entrepreneurs en plomberie et chauffage comme étant des « maîtres mécaniciens en tuyauterie ».

Ce faisant, le législateur reconnaît par ailleurs l’orientation spécialisée de ces métiers et permet à ces deux groupes de former une association distincte.

Dans Le Soleil du 10 juillet 1964, le journaliste Claude Tessier mentionne que le comité des bills publics de l’Assemblée législative, présidé par le premier ministre Jean Lesage, « a réussi à donner satisfaction aux parties en étudiant clause par clause les bills 93, 169 et 113 ».

Dans le même article, Claude Tessier illustre la complexité du problème. « […] les maîtres mécaniciens en tuyauterie ont toujours occupé le champ des systèmes de chauffage. Aujourd’hui, ces systèmes servent souvent non seulement à chauffer, mais aussi à climatiser les constructions et les bâtisses. La climatisation est devenue un métier qui empiète à la renverse sur celui des plombiers. »

De plus, les systèmes de brûleurs à l’huile et les systèmes de brûleurs au gaz naturel sont inclus dans les travaux que couvre la nouvelle loi. La définition des « travaux d’installation de tuyauterie » est également élargie pour y ajouter les travaux de modification à ceux d’installation, de réparation et de réfection.

Ce n’est pas pour rien que depuis une quinzaine d’années, la CMMTQ se positionne comme la référence en mécanique du bâtiment : un premier pas en ce sens a été fait en 1964.

Incidences pour la CMMTQ

La CMMTQ a modifié la composition de son conseil provincial d’administration (CPA) en 2006. Elle a alors créé des postes d’administrateur pour la spécialité réfrigération et pour les systèmes d’arroseurs automatiques d’incendie. Ces spécialités sont toujours présentes malgré la récente refonte du CPA.

En plus d’offrir des formations comme celles de la certification Novoclimat, la CMMTQ a également publié le Guide de la ventilation mécanique, de concert avec la Corporation des entreprises de traitement de l’air et du froid.

De plus, elle est régulièrement consultée par les autorités et les acteurs de l’industrie, notamment le Réseau en ventilation et qualité de l’air intérieur des habitations.

1 Loi des entrepreneurs en plomberie et chauffage de la province de Québec

Bill 93, Loi modifiant la Loi des entrepreneurs en plomberie et chauffage de la province de Québec
Bill 169, Loi concernant les maîtres entrepreneurs en réfrigération du Québec
Bill 113, Loi constituant la Corporation des maîtres entrepreneurs en installations contre l’incendie dans la province de Québec