La modernisation de la construction est en marche!

24 mai 2024

Il y a quelques jours, le gouvernement a adopté son projet de loi n^o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction. Après que le ministre du Travail, Jean Boulet, ait annoncé il y a plus d’un an son intention de moderniser la construction, plusieurs travaux préalables ont été menés en lien avec les thèmes abordés par ce projet de loi. La CMMTQ a d’ailleurs participé à ces travaux, et le projet de loi a été déposé en février 2024.

Par la suite, la CMMTQ a été invitée à présenter un mémoire en commission parlementaire et à faire part de ses commentaires.

Voici les principaux changements de ce projet de loi.

L’intention : améliorer la productivité

Enfin, on amènera de la flexibilité dans notre industrie. Pour ce faire, un nouveau concept sera mis en application : la polyvalence dans l’organisation du travail. Cela signifie qu’un travailleur peut désormais exercer une tâche non comprise dans la définition de son métier, lorsqu’elle s’inscrit dans le respect du principe de polyvalence dans l’organisation du travail.

Constitue de la polyvalence le fait d’exercer des tâches qui satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :

1. les tâches sont reliées à celles prévues à la définition du métier;
2. elles s’inscrivent dans une même séquence de travail et permettent l’avancement des travaux, incluant ceux de préparation et de finition;
3. elles sont, à la fois, de courte durée et effectuées lors d’une même journée de travail.

En raison de la particularité des travaux de mécanique du bâtiment et des risques qui y sont associés, ce principe de polyvalence n’est pas applicable aux tâches exercées par les tuyauteurs, mécaniciens en protection incendie et frigoristes, ce qui correspond aux demandes de la CMMTQ. Il en est de même pour les électriciens.

Ainsi, les autres travailleurs de la construction ne peuvent pas exécuter les tâches des métiers mentionnés, mais ceux-ci ont le privilège de le faire pour les autres travaux dans les conditions prescrites.

Un autre amendement proposé par la CMMTQ a été retenu par le ministre. Les travaux visés par ce principe de polyvalence sont assimilés à des travaux connexes, tels que permis par les différentes sous-catégories de licences d’entrepreneur en construction. La CMMTQ voulait à tout prix éviter la confusion à ce sujet. Par exemple, un entrepreneur en plomberie qui ferait exécuter des travaux en respect du principe de polyvalence par son tuyauteur sera en règle parce que ceux-ci seront permis à titre de travaux connexes par sa licence.

La seconde avancée touche la mobilité accrue des salariés. À compter du 30 novembre prochain, les règles restreignant la mobilité de la main-d’œuvre seront assouplies. Ainsi, vous pourrez envoyer partout au Québec un salarié qui a travaillé 750 heures ou plus pour vous au cours des 24 derniers mois. De plus, tous les travailleurs ayant déclaré au moins 15 000 heures à la Commission de la construction du Québec (CCQ) pourront également profiter de cette mobilité provinciale, peu importe l’employeur. Ce n’est pas la mobilité complète comme souhaité dans l’industrie, mais c’est un pas dans la bonne direction.

La rétroactivité des conventions collectives

Présentement, les conventions collectives de l’industrie de la construction entrent en vigueur au moment de leur signature et n’ont pas d’effet rétroactif. Le projet de loi proposait la possibilité que les ajustements salariaux soient rétroactifs et qu’un fonds à cet effet soit constitué et administré par la CCQ. Toutes les associations patronales se sont opposées à cette proposition.

Bien que le ministre ait laissé tomber l’idée de créer un fonds de rétroactivité, il ne s’est pas rendu à nos arguments. Ainsi, les parties patronales et syndicales seront libres de négocier l’effet rétroactif de toute clause d’une convention collective, dont les taux de salaire. Seul point positif : cette nouvelle règle ne sera pas applicable pour la prochaine convention collective qui entrera en vigueur le 1^er mai 2025, mais pourra s’appliquer lors de la négociation suivante en 2029. Voilà donc un dossier à suivre.

Plusieurs autres modifications ont été apportées à la Loi R-20 qui régit les relations de travail dans l’industrie de la construction. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec un membre de notre Service juridique, du service des relations de travail de l’APCHQ (pour le secteur résidentiel) ou de l’ACQ (pour les secteurs IC/I).

Et l’avenir?

Dans le cadre des consultations sur ce projet de loi, la CMMTQ a aussi fait des recommandations concernant l’accès à l’industrie et la formation professionnelle.

Nous avons demandé d’augmenter la capacité d’accueil et la disponibilité en région des programmes menant à un diplôme d’études professionnelles (DEP) en Plomberie et chauffage. Nous souhaitons également accélérer le processus d’actualisation des DEP et y inclure l’alternance travail-études. Sur ce dernier point, nous participons actuellement à des travaux très intéressants menés par la CCQ.

Par ailleurs, comme les maîtres mécaniciens en tuyauterie se sont pris en main en s’imposant des obligations de formation continue obligatoire, nous avons demandé au ministre de mettre en place un mécanisme semblable pour les salariés de l’industrie de la construction. Nous aurions été surpris que notre demande soit acceptée à ce stade-ci, mais nous croyons avoir semé une graine que nous tenterons maintenant de faire germer!

Enfin, nous espérons que le projet de modernisation du ministre aura une seconde étape, car nous avons d’autres demandes, notamment à propos de notre Loi constitutive et de l’inspection des travaux.