Paiement rapide | Pour un règlement rapide, mais contre la judiciarisation des différends

31 mai 2024

Si vous avez suivi l’évolution du dossier du paiement rapide, vous savez comment la Corporation s’est investie pour le faire avancer. Elle s’implique dans la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, et notre directeur général, Steve Boulanger, en est le coordonnateur.

Encore récemment, la Coalition a demandé à la ministre responsable, Sonia Lebel, de déposer dès que possible une réglementation définitive sur les délais de paiement pour les contrats publics afin d’avoir un calendrier de paiement obligatoire et un mode de règlement des différends souple et rapide. Nous avons été patients : après le lancement d’un projet pilote en 2018 et l’adoption de dispositions législatives permettant la mise en place d’un règlement en 2022, nous attendons encore. Il est temps pour le gouvernement d’agir. Alors que la problématique sévit toujours, d’autres juridictions comme l’Ontario et le fédéral ont déjà mis leur loi en vigueur.

Malgré tout, nous avons bon espoir d’assister à la création d’un règlement dans les prochaines semaines.

D’autre part, la Coalition s’est mobilisée la semaine dernière lors des consultations particulières à propos du projet de loi n^o 62 (PL-62), Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures. Par celui-ci, le gouvernement propose notamment de permettre sous certains motifs l’annulation d’une décision d’un intervenant pour régler rapidement les différends pouvant survenir en cours de projet. Les entrepreneurs ont testé ce mode de règlement dans le projet pilote, et il s’est avéré fort utile, particulièrement pour débloquer les paiements en cas d’avis de changement. La décision était exécutoire immédiatement, sans possibilité de l’annuler. Les parties conservaient néanmoins la possibilité ensuite de faire valoir leurs droits devant un tribunal.

Dans son mémoire, la Coalition a plaidé qu’en voulant permettre l’annulation d’une décision, le gouvernement fait fausse route et va carrément à l’encontre de l’esprit de ce mode de règlement, qui se veut rapide, agile et hors des tribunaux. Avec sa proposition, il complexifie le processus, allonge les délais et augmente les coûts, sans régler plus efficacement les problèmes qui peuvent survenir. Nous devons conserver un processus efficace qui mène au règlement définitif du différend. Nous avons demandé que, peu importe le résultat, les parties ne perdent aucun recours devant les tribunaux de droit commun.

Voici les recommandations de la Coalition en lien avec le PL-62 :

Il importe de rappeler que la Coalition a été formée pour régler définitivement l’enjeu des retards de paiement. Ce sont non seulement les entreprises qui pourront en bénéficier, mais aussi le portefeuille collectif de la population québécoise. Ce sont là des actions simples, mais importantes pour notre secteur. Nous poursuivons sans relâche nos actions pour y arriver.