Les représentations de longue date faites par la CMMTQ en faveur de l’intensification de l’inspection et de l’application intégrale de sa loi ont été entendues. Le 27 novembre dernier, le gouvernement a adopté la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. Nous nous en réjouissons.
Cette loi instaure deux mesures qui méritent notre attention.
Tout donneur d’ouvrage devra faire inspecter ses travaux de construction à au moins 3 étapes charnières de la construction, déterminées par un plan de surveillance du chantier. Il devra également obtenir une attestation de leur conformité au Code de construction du Québec et, le cas échéant, aux plans et devis. À ces fins, il devra confier par contrat la réalisation de ces inspections, l’élaboration de ce plan de surveillance et la production de cette attestation de conformité à un ingénieur, à un architecte ou à un technologue professionnel.
Un règlement de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) déterminera les catégories de bâtiments ou de travaux de construction concernées par ces exigences, les étapes charnières prévues par le plan de surveillance ainsi que les autres conditions et modalités. Par exemple, toute installation de plomberie pourrait faire l’objet d’une inspection avant la fermeture des murs.
Il s’agit d’un changement majeur qui ne se fera pas du jour au lendemain. Le ministre du Travail, Jean Boulet, souhaite que dans une première phase, tous les bâtiments d’habitation qui ne sont pas déjà couverts par le plan de Garantie de construction résidentielle (GCR), comme les tours à condos, soient inspectés et fassent l’objet d’une attestation de conformité . La RBQ devra publier un règlement en ce sens d’ici 18 mois.
La CMMTQ participera aux travaux entourant la mise en place de ce nouveau régime d’inspection en collaboration avec la RBQ, la CMEQ, GCR, ainsi que les ordres professionnels des ingénieurs, des architectes et des technologues.
La CMMTQ croit depuis toujours qu’une meilleure inspection des travaux favorise une construction de plus grande qualité et instaure une saine concurrence entre les entrepreneurs.
Par ailleurs, cette loi supprime les limites d’application et les exclusions contenues à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie qui n’ont aucune raison d’être et qui génèrent de la confusion. Les fameuses licences « parallèles » en plomberie et en chauffage disparaîtront. Désormais, tout entrepreneur en plomberie et en chauffage, peu importe où il œuvre au Québec, devra être membre de la CMMTQ, procurant ainsi au public une protection uniforme. « Nous sommes heureux de voir le gouvernement moderniser notre loi dans le but de simplifier le système, d’uniformiser les règles et d’accroître la protection du public. Il était anormal qu’un entrepreneur en plomberie et chauffage puisse exécuter certains types de travaux spécifiques ou sur des territoires précis sans être encadré par la CMMTQ. Merci à Jean Boulet d’avoir corrigé cette iniquité. C’est toute la population qui en bénéficiera », affirme Jean Turgeon, président de la CMMTQ.
Cette loi améliore également le contrôle de la qualification professionnelle, notamment en permettant d’imposer une formation initiale obligatoire comme condition à l’obtention d’une licence.
De façon générale, les objectifs de cette loi s’alignent à ceux de la CMMTQ : améliorer la qualité de la construction, rehausser la qualification professionnelle des entrepreneurs et renforcer la protection du public. Nous contribuerons avec enthousiasme à sa mise en œuvre.
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