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La responsabilité de l’entreprise en construction après l’abandon de ses activités

Fiches juridiques Retour Date de publication : 1 mars 2011


La responsabilité de l’entreprise en construction après l’abandon de ses activités

Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin définitivement aux activités de son entreprise, il est important de savoir que des poursuites peuvent être intentées contre elle tant qu’elle n’a pas cessé d’exister légalement. Par exemple, l’entreprise peut être poursuivie en dommages pour un vice de construction à la suite des travaux effectués avant la cessation de ses activités. Les personnes qui dirigent l’entreprise peuvent aussi être poursuivies dans certains cas. Leur responsabilité varie selon la forme juridique de l’entreprise.


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