La dénonciation de contrat

Fiches juridiques Retour Date de publication : 1 février 2017

La dénonciation de contrat est une lettre de l’entrepreneur sous-traitant transmise au propriétaire de l’immeuble qui fait l’objet de travaux de construction ou de rénovation. Elle sert à informer le propriétaire de l’existence du contrat de construction du sous-traitant et de la possibilité qu’une hypothèque légale soit inscrite sur son immeuble en cas de non-paiement.

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