Hypothèque légale de construction - Partie 1

Fiches juridiques Retour Date de publication : 1 février 2017

L’hypothèque légale de construction donne aux entrepreneurs qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble un droit sur celui-ci pour garantir le paiement des travaux exécutés ou des matériaux fournis. Cette mesure de protection, créée directement par la loi, constitue la meilleure garantie de paiement en autant que les formalités requises sont respectées.

Document réservé aux membres - Veuillez vous connecter afin de le consulter.

Nous joindre

Situés à Montréal, les bureaux de la CMMTQ sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h, et de 13 h à 16 h 30. Notre équipe répond à vos questions.

Contact

Revue IMB

Pour connaître les nouvelles tendances et façons de faire, abonnez-vous gratuitement à la revue de la CMMTQ et recevez vos exemplaires par la poste. Référence pertinente pour l’industrie de la mécanique du bâtiment, IMB propose un contenu d’actualité et des dossiers complets sur une grande diversité de sujets techniques.

S’abonner

Vous devez vous identifier avant de continuer dans cette section

Hypothèque légale de construction - Partie 1

Nous joindre

Revue IMB

PARAMÈTRES DE COOKIES

PARAMÈTRES DE COOKIES