Qu’est-ce qu’une hypothèque?
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) contient les règles entourant les hypothèques, dont celles traitant spécifiquement de l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, couramment appelée l’hypothèque légale de construction (voir les articles 2724. 2), 2726 à 2728, 2952 et 2123 C.c.Q. reproduits au bas de cette page).
L’hypothèque est le droit d’une personne sur un bien pour garantir l’exécution d’une obligation (par exemple, un paiement). Il s’agit d’un droit « réel », car il porte sur un bien, contrairement à un droit « personnel » qui s’exerce contre une personne.
L’hypothèque peut porter sur un bien meuble (un véhicule, un équipement, une action, etc.) ou un bien immeuble (un terrain, une maison, etc.). L’hypothèque légale de construction, elle, ne porte que sur l’immeuble qui fait l’objet des travaux.
Elle comporte un droit de suite et un droit de préférence. Cela signifie que l’hypothèque suit le bien même s’il est vendu, et elle permet à la personne qui la détient d’être payée avant d’autres créanciers, selon son rang.
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