Les petites créances

Fiches juridiques Retour Date de publication : 19 octobre 2022

La Division des petites créances de la Cour du Québec, couramment appelée cour des petites créances, est un tribunal qui offre, par sa procédure simplifiée, une solution rapide et peu coûteuse de faire valoir vos droits. Vous ne pouvez pas y être représenté par un avocat, mais rien ne vous empêche d’en consulter un pour connaître vos droits ou pour vous aider à préparer votre dossier avant de vous présenter en cour.

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