La garantie liée aux travaux est échue… êtes-vous toujours responsable?

Capsule juridique Retour Date de publication : 1 février 2017

Peut-être! Plusieurs personnes confondent les notions de garantie et de responsabilité. Contrairement à la notion de responsabilité, le but d’une garantie est de maintenir le bon fonctionnement de l’installation prévue au contrat, durant le délai de cette garantie.

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