Date de publication : 5 juillet 2024Dans certaines circonstances, le propriétaire d’un bâtiment doit détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), et ce, même s’il fait exécuter les travaux...
Les clients et les entrepreneurs se questionnent souvent sur les travaux pouvant être exécutés par le propriétaire d’un bâtiment, sur la nécessité de recourir à un entrepreneur général et sur l’obligation du propriétaire de détenir une licence.
Si vous vous intéressez aux travaux qu’un propriétaire peut exécuter lui-même, nous vous invitons à consulter les articles Pouvez-vous effectuer vos travaux de plomberie et de chauffage vous-même? de la CMMTQ et Travaux que vous pouvez faire vous-même de la RBQ.
Un « constructeur-propriétaire » est une personne ou une organisation qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction sur sa propriété ou sur son immeuble. Le propriétaire agit pour son propre compte dans le but de répondre à ses propres besoins, et non dans le but de tirer un profit de l’exécution même des travaux.
Par exemple, la personne qui construit un bâtiment de 10 étages pour louer les appartements de ce bâtiment est un constructeur-propriétaire. Cependant, si elle construit un immeuble en copropriété de 10 étages dans le but de vendre des unités de cet immeuble, elle est considérée comme un entrepreneur en construction.
Le propriétaire doit détenir une licence de constructeur-propriétaire, sauf dans certaines circonstances.
Malgré les exemptions décrites précédemment :
Pour en savoir davantage sur les licences de constructeur-propriétaire général ou spécialisé ainsi que les exemptions, veuillez communiquer avec la Régie du bâtiment du Québec ou consultez les liens ci-dessous :
Date de publication : 18 juin 2024Si vous avez de la difficulté à vous faire payer par un client, vous vous demandez probablement ce que vous pouvez faire. Cet article présente les différents recours possibles.
Il peut être pertinent de comprendre les raisons pour lesquelles le client refuse de vous payer. Le client a-t-il des questions sur les montants facturés? Fournissez-lui les explications nécessaires à sa compréhension de la facturation. Le client considère-t-il que les travaux ne sont pas conformes ou sont mal faits? Selon la loi, le client peut retenir une somme proportionnelle au coût des travaux correctifs nécessaires. Ainsi, les malfaçons doivent être corrigées sans frais, et le client aura l’obligation de payer le montant total dû.
Un simple oubli peut être la cause du non-paiement. Un rappel peut alors remédier à la situation.
Cette lettre indique à la personne visée de corriger une situation dans un délai déterminé. Dans ce cas-ci, payer dans un délai précis et raisonnable. Elle démontre le sérieux de votre démarche. À l’expiration du délai accordé, vous pourrez poursuivre le client s’il ne vous a toujours pas payé.
Consultez :
Vous bénéficiez d’un délai de trois ans pour intenter une poursuite contre votre client, s’il ne paie pas les sommes dues. Il est important de considérer que, sauf aux petites créances, les sociétés par actions ont l’obligation d’être représentées par un avocat. Cela engendre des frais, qui peuvent parfois rendre une entente à l’amiable plus avantageuse financièrement qu’une poursuite.
L’hypothèque légale permet, par exemple, de vendre l’immeuble sous contrôle de justice et d’être payé grâce à la somme d’argent obtenue. Vous devez agir rapidement, car vous n’avez que 30 jours après la fin des travaux pour faire inscrire une hypothèque par un avocat ou un notaire.
Consultez :
Vous pouvez solliciter les services d’une agence de recouvrement pour qu’elle envoie des lettres et appelle le client afin de tenter d’obtenir le paiement dû. Ce recours convient davantage aux entreprises possédant un gros volume de factures impayées ou n’ayant pas le temps de gérer le processus de rappel.
Les agences de recouvrement doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur pour exercer leurs activités (vérifier si l’agence détient un permis). La loi encadre leur conduite et les moyens qu’elles peuvent utiliser.
Pour plus de renseignements, consultez la fiche juridique Les recours en cas de défaut de paiement.
Date de publication : 18 juin 2024Prévoir des intérêts sur les sommes dues est l’une des façons d’inciter un client à payer à temps. Toutefois, certaines règles doivent être respectées afin de réclamer des...
Le client doit avoir accepté le taux d’intérêt et le délai de paiement lors de l’entente initiale (verbale ou écrite). Mettre le tout par écrit est hautement recommandé afin de prouver l’existence d’une entente. Par exemple, faites signer une soumission ou un contrat au client avec une clause prévoyant le taux d’intérêt qui lui sera facturé s’il ne paie pas dans le délai prévu.
Il ne suffit pas de simplement ajouter une mention sur la facture ou l’état de compte après les travaux.
Si vous n’avez pas d’entente préalable avec le client (aucun taux d’intérêt convenu), vous n’aurez droit qu’au taux légal de 5 % par an, et les intérêts commenceront à courir à partir de la mise en demeure.
Les frais ou les taux d’intérêt totalisant plus de 60 % par année sont considérés comme criminels. Le gouvernement fédéral envisage d’abaisser ce taux criminel à 35 % par année.
Par ailleurs, le taux d’intérêt peut être réduit voire annulé par un juge s’il considère qu’il est abusif, et ce, même s’il n’atteint pas le taux criminel. Le juge évaluera si le taux est déraisonnable par rapport au taux standard ou usuel dans un contrat de même nature. Il est important de noter que les tribunaux seront plus stricts dans le cadre d’un contrat d’adhésion ou de consommation (ex. : appel de service dans une résidence).
De façon générale, le taux standard dans l’industrie de la construction est de 1,5 % ou 2 % par mois, soit 18 % ou 24 % par année. Nous vous suggérons de ne pas dépasser 24 % par année. Il est possible qu’un juge détermine que ce taux est déraisonnable selon les circonstances, par exemple si des pénalités s’additionnent au taux d’intérêt.
La loi exige que le taux d’intérêt soit mentionné sur une base annuelle. Si le taux d’intérêt est indiqué seulement par jour ou par mois, il sera réduit à 5 % par année.
Au regard de ce qui précède, voici une clause qui respecte l’ensemble de ces règles :
« Les factures sont payables dans les 30 jours. Toute somme due et impayée à l’échéance porte intérêt à un taux mensuel de 2 %, soit 24 % par année. À cette date, le client est mis en demeure de plein droit par le seul écoulement du temps. »
Références :
Articles 1437, 1565, 1594, 1617 et 1623 du Code civil du Québec
Article 347 du Code criminel
Articles 2 et 4 de la Loi sur l’intérêt
Date de publication : 27 octobre 2023Un entrepreneur doit détenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP) pour tous les contrats et les sous-contrats de travaux de construction...
Dans le cas d’un appel d’offres public, vous devez détenir l’autorisation au moment de déposer votre soumission.
Pour un contrat conclu de gré à gré, vous devez la détenir à la date de la signature du contrat.
Vous devez toutefois commencer vos démarches bien avant. En effet, remplir votre demande prendra un certain temps. De plus, le délai de traitement par l’AMP peut prendre plusieurs semaines, selon la complexité du dossier.
Pour éviter les retards dans le traitement de votre demande, assurez-vous que le dossier de votre entreprise est à jour auprès de la Commission de la construction du Québec, de la Régie du bâtiment du Québec et du Registraire des entreprises du Québec.
Pour obtenir une autorisation de contracter, vous devez présenter une demande par l’entremise des services en ligne de l’AMP. Vous devez également fournir plusieurs documents, dont des états financiers et une attestation de Revenu Québec.
Pour vous aider, l’AMP met plusieurs outils à votre disposition :
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