Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire?

Une sanction administrative pécuniaire est semblable à une contravention. Il s’agit d’une sanction de 300 $ à 3500 $ que l’OPC impose à une entreprise dans le cadre d’une procédure administrative. Il n’y a pas de poursuite devant les tribunaux.
C’est un moyen de dissuasion financière dont l’objectif est de prévenir les manquements, de favoriser un retour rapide à la conformité et de dissuader la répétition.
Une sanction peut être imposée pour chaque jour où un manquement est commis.

Comment l’OPC procédera-t-elle?

En cas de manquement, l’OPC interviendra de la manière la plus appropriée auprès de la personne en défaut. Les évènements peuvent se dérouler de la façon suivante :

1. Quand un manquement est constaté, l’OPC peut envoyer un avis de non-conformité au commerçant en défaut afin de l’inviter à corriger la situation sans délai.
2. Le commerçant peut présenter ses commentaires et produire des documents pour compléter son dossier.
3. Un avis de réclamation peut être envoyé au commerçant afin de lui imposer une sanction administrative pécuniaire.
4. Si la sanction n’est pas payée dans les 30 jours, des intérêts s’accumulent sur le montant dû. De plus, les administrateurs et les dirigeants de l’entreprise en défaut peuvent être tenus de payer la sanction. L’OPC peut avoir recours à une hypothèque légale sur les biens de l’entreprise, de ses administrateurs et de ses dirigeants. Une entente de paiement peut être conclue avec l’OPC.

Quels sont les manquements pouvant mener à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire?

Vous trouverez ci-dessous un résumé non exhaustif des manquements pouvant mener à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire. Il est à titre indicatif seulement. Des nuances ou des exceptions peuvent s’appliquer.

Il est important de savoir que la majorité des manquements mentionnés existent déjà depuis plusieurs années. Le principal changement réside dans la façon dont l’OPC gère désormais les manquements (sanction administrative pécuniaire par rapport à une poursuite en vue d’imposer des amendes).

Vous avez des questions? Contactez un membre du Service juridique : 514 382-2668, 1 800 465-2668 ou juridique@cmmtq.org.

Évaluation des contrats existants

D’abord, il est recommandé de relire vos contrats avec vos fournisseurs, vos sous-traitants et vos clients pour déterminer dans quelle mesure vous pourriez être affecté. Pourrez-vous demander un ajustement de prix à votre client, et votre sous-traitant pourra-t-il vous en demander un?

À notre connaissance, peu de contrats à forfait contiennent des clauses permettant d’ajuster les prix. Ceux qui en contiennent trouveront rarement application. Prenons par exemple le contrat standard ACC-1 qui prévoit qu’une augmentation des frais du sous-traitant attribuable à une modification aux taxes et aux droits entraîne un ajustement du prix du contrat (clause 10.1.2). Pour que cette clause soit applicable, il faut tenir compte de plusieurs éléments.

• La priorité du contrat principal : il est très fréquent que le contrat principal (entre le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur général) ait priorité sur le contrat entre l’entrepreneur général et le sous-traitant. Si tel est le cas, pour qu’une clause d’ajustement de prix contenu dans le contrat de sous-traitance s’applique, une clause équivalente devrait être prévue dans le contrat principal.
• L’interprétation d’une taxe ou d’un droit : si l’équipement que vous envisagez de vous procurer ou que vous vous êtes procuré est plus cher, vous devez démontrer que la hausse est due à une modification des frais ou des droits. Cette démonstration risque d’être difficile à faire en raison des nombreux intervenants composant la chaîne d’approvisionnement.
• La procédure d’ajustement de prix : la clause d’ajustement de prix est souvent accompagnée d’une procédure à suivre.

En l’absence d’une telle clause, l’augmentation des coûts due aux nouveaux tarifs incomberait en principe à l’entrepreneur.

Sécuriser les contrats futurs

Avant de soumissionner, il est impératif de bien analyser les documents contractuels pour identifier si une clause d’ajustement des prix est prévue ou peut être ajoutée. À défaut, il est essentiel d’anticiper les hausses de coûts et d’adapter les soumissions en conséquence pour éviter toute perte financière.

Nous rappelons que l’ajout unilatéral d’une clause d’ajustement de prix à une soumission peut entraîner son rejet. Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué du BSDQ - Attention aux précisions dans votre formule de soumission.

Également, la sélection du type de contrat peut jouer un rôle déterminant dans la gestion des risques financiers liés aux fluctuations des prix des matériaux et des équipements. Pour un contrat à coût majoré, l’entrepreneur peut facturer les dépenses réelles encourues. Par contre, pour un contrat à prix forfaitaire, l’entrepreneur est lié par le prix convenu. Dans ce dernier cas, il est recommandé d’ajouter une clause d’ajustement de prix.

Autres actions à prendre immédiatement

• Accorder une attention particulière aux clauses contractuelles dès la phase de négociation;
• Identifier les matériaux et les équipements importés des États-Unis susceptibles d’être concernés et évaluer les coûts supplémentaires en fonction des tarifs prévus;
• Si vous le pouvez, diversifier votre chaîne d’approvisionnement;
• Négocier des contrats d’approvisionnement à long terme avec des fournisseurs canadiens pour stabiliser les prix.
• Augmenter temporairement les stocks de matériaux essentiels avant l’entrée en vigueur des tarifs.

Vous avez des questions? Vous souhaitez que nous abordions d’autres sujets en lien avec les tarifs douaniers entre le Canada et les États-Unis? Communiquez avec le Service juridique de la CMMTQ.

La loi prévoit que le créancier qui donne une quittance totale consent à la radiation de son droit hypothécaire. Ainsi, l’inscription de votre hypothèque légale au registre foncier peut être radiée lorsque vous donnez une quittance totale.

Cependant, la quittance partielle n’entraîne que le consentement à une réduction de l’hypothèque légale. Cette réduction équivaut au paiement effectué.

Les paiements par chèque

Si vous acceptez un chèque non certifié et qu’on vous demande de signer une quittance immédiatement, il est important de mentionner dans la quittance que le paiement a été fait par chèque et que la quittance est conditionnelle à l’encaissement du chèque et à la suffisance des fonds.

• Modèle de quittance partielle
• Modèle de quittance totale

La renonciation à l’hypothèque légale

L’hypothèque légale constitue la meilleure garantie de paiement. Lisez le document attentivement avant de signer un formulaire de quittance préparé par quelqu’un d’autre, car il peut prévoir la renonciation totale à votre droit à l’hypothèque légale. Ne renoncez à votre droit hypothécaire que pour le montant du paiement reçu. Remettez votre quittance seulement après avoir réellement reçu l’argent.

Référence : article 3065 du Code civil du Québec

Chronologie et cause de l’accident

Cet accident s’est produit dans des conditions courantes d’installation d’une unité de climatisation.

En coupant une feuille de tôle installée entre deux solives, le travailleur a accidentellement coupé un câble électrique sous tension à l’aide de pinces en métal non isolées. Il s’agissait d’un fil électrique de 120 volts. Le câble électrique n’ayant pas été complètement coupé, le disjoncteur ne s’est pas déclenché, et le corps du travailleur a agi en tant que mise à la terre. Cette électrocution a causé sa mort.

Même si les installations électriques étaient conformes, plusieurs facteurs ont contribué à l’accident : une inspection visuelle insuffisante, une utilisation de pinces non isolées, un disjoncteur ouvert et des conditions environnementales propices à la conduction électrique (chaleur, humidité et sueur).

Comment éviter un tel accident?

Pour prévenir ce type d’accidents, il est essentiel d’adopter les bonnes pratiques suivantes :

1. Collaboration avec des professionnels qualifiés : Toute intervention visant à sécuriser ou à raccorder des installations électriques doit être confiée à un entrepreneur qualifié, membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ).
2. Travail hors tension : Couper le courant d’un appareil ou d’un équipement sur lequel on s’apprête à travailler permet d’éliminer le risque à la source.
3. Identification des risques électriques : Avant de couper ou de percer, une inspection minutieuse doit être effectuée pour localiser les câbles et les circuits électriques présents. L’utilisation de détecteurs de câbles est un bon début. Il est toutefois essentiel de compléter cette démarche par une inspection visuelle approfondie afin d’identifier tout danger qui n’aurait pas été détecté.
4. Outils sécuritaires : Les outils isolés réduisent les risques de contact accidentel avec des circuits sous tension.
5. Position sécuritaire : Même si vos pieds sont protégés par des chaussures approuvées, vous ne serez pas protégé si une autre partie de votre corps est en contact avec un équipement ou la structure du bâtiment.
6. Sensibilisation et formation : Les travailleurs doivent être formés pour reconnaître les dangers électriques et adopter des comportements sécuritaires. Des procédures de travail bien définies peuvent être adoptées par votre entreprise.

Cet événement souligne l’importance d’une vigilance accrue et d’une sensibilisation continue. En intégrant ces pratiques et en s’appuyant sur des experts qualifiés, il est possible de réduire les risques d’accident et de travailler en toute sécurité.

Il est important de savoir que c’est l’usage réel d’un nom qui confère des droits sur celui-ci. L’entreprise qui utilisait le nom en premier pourra continuer de l’utiliser.

Critères pour déterminer s’il y a confusion

Pour déterminer si le nom prête à confusion, le REQ utilise notamment les critères suivants :

• le caractère distinctif de chaque nom et de chacun de leurs éléments;
• la ressemblance visuelle ou phonétique entre les deux noms;
• la ressemblance entre les idées évoquées par les deux noms;
• la concurrence ou la probabilité de concurrence entre les deux entreprises, en raison
  • de leurs objets ou activités;
  • des biens et services qu’elles offrent, de la quantité de ceux‑ci ou des moyens par lesquels ils sont produits ou offerts;
  • des territoires où elles exercent leurs activités et du nombre de personnes qu’elles desservent.

Ainsi, il est possible que deux entreprises faisant affaire dans deux régions différentes puissent utiliser des noms semblables, parce qu’elles ne sont pas en concurrence.

Procédure à suivre

Toute personne intéressée peut présenter une demande en remplissant un formulaire sur le site du REQ.

Vous devrez transmettre certains documents pour appuyer votre demande :

• lettre explicative signée par un commissaire à l’assermentation;
• pièces justificatives, le cas échéant;
• preuves documentaires, le cas échéant.

Vous devrez également poster l’original de votre lettre assermentée à l’adresse suivante :

Registraire des entreprises
Services Québec
Secteur des recours administratifs
C.P. 1364, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 9B3

Des frais sont applicables. À titre indicatif, ils s’élevaient à 629 $ en novembre 2024.

Délai de traitement

En règle générale, le REQ rend sa décision dans les 6 mois suivant le moment où le dossier est complet et prêt pour décision. Celle-ci sera déposée au registre et transmise aux personnes impliquées.

Quelle est la raison de cette interdiction?

Cette interdiction survient à la suite de plusieurs pratiques commerciales douteuses, voire malhonnêtes et illégales, constatées au fil des années par l’Office de la protection du consommateur. L’organisme recevait d’ailleurs près de 500 plaintes par année à ce sujet. Par exemple, certaines entreprises font des représentations fausses ou trompeuses concernant les économies d’énergie potentielles, les subventions disponibles ou le mandat qui leur aurait été confié par Hydro-Québec.

Y a-t-il des exceptions à l’interdiction?

Oui. Dans les secteurs du chauffage, de la climatisation, de l’isolation, de la décontamination et de location à long terme, il existe deux types de situations où la vente itinérante sera permise. Il faut respecter les conditions suivantes :

À titre de rappel, vous êtes un commerçant itinérant si vous effectuez des ventes ou sollicitez des consommateurs dans le but de réaliser une vente ailleurs qu’à l’endroit où votre commerce est établi, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en appelant un consommateur pour avoir l’autorisation de passer chez lui. 

Il ne s’agit pas d’une vente itinérante si un consommateur vous contacte et vous demande de vous présenter chez lui parce qu’il est prêt à conclure une affaire.

Définition des 4 secteurs de l’industrie de la construction

Voici un tableau résumant les critères pour distinguer les 4 secteurs d’activité :

Domaine « hors construction »

De plus, la Loi R-20 prévoit des exclusions de son champ d’application. Veuillez consulter la liste des exclusions. En voici quelques exemples :

• Les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement pour une personne physique qui habite le logement et qui agit pour son propre compte à des fins non lucratives.
• Les travaux de construction d’un garage ou d’une remise annexe à un logement si votre client est la personne qui habite dans le logement et qu’il agit pour son propre compte à des fins non lucratives.
  
  Note : Les maisons louées et les immeubles à logements pour location à des tiers sont visés par la CCQ. Il en est de même pour les bâtiments appartenant à des compagnies ou les travaux exécutés pour un autre entrepreneur.

Il est important de savoir que même si vous agissez dans le domaine « hors construction », les personnes qui exécutent les travaux de chauffage ou de plomberie doivent obligatoirement détenir un certificat de compétence de la Commission de la construction du Québec (CCQ) ou un certificat de qualification d’Emploi-Québec.

Peut-on payer ses salariés plus que le taux prévu à la convention collective?

C’est possible pour le secteur résidentiel, mais pas pour l’industriel ou l’institutionnel et commercial.

En cas de doute en matière de relations de travail et d’application des conventions collectives, vous pouvez communiquer avec un conseiller en relations du travail de l’association patronale du secteur visé par votre demande. Il s’agit d’un service gratuit et vous n’avez pas à être membre pour en bénéficier.

• APCHQ (pour le secteur résidentiel)
• ACQ (pour le secteur institutionnel, commercial, industriel)

La politique doit être diffusée à tout le personnel de l’entreprise. L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique provenant de toute personne (ex. : gestionnaires, employés, clients, fournisseurs, etc.) au bureau et à l’extérieur (ex. : chantiers, télétravail, party de Noël, etc.). De plus, la protection s’étend à la violence physique, psychologique, familiale et à caractère sexuel.

Éléments à considérer dans la politique

La politique doit prévoir :

1. les méthodes et les techniques utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique, incluant un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel;
2. les programmes d’information et de formation spécifiques à la prévention du harcèlement psychologique qui sont offerts aux travailleurs ainsi qu’aux personnes désignées par l’employeur pour la prise en charge d’une plainte ou d’un signalement;
3. les recommandations concernant les conduites à adopter lors de la participation aux activités sociales liées au travail;
4. les modalités applicables pour faire une plainte ou un signalement à l’employeur ou pour lui fournir un renseignement ou un document, tout comme l’information sur le suivi qui doit être donné par l’employeur;
5. le nom des personnes désignées pour recevoir et prendre en charge les plaintes ou les signalements;
6. les mesures visant à protéger les personnes concernées par une situation de harcèlement psychologique et celles qui ont collaboré au traitement d’une plainte ou d’un signalement portant sur une telle situation (ex. : protection contre les représailles);
7. le processus de prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, incluant le processus applicable lors de la tenue d’une enquête par l’employeur;
8. les mesures visant à assurer la confidentialité d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement et d’un document reçu;
9. les mesures visant à assurer la confidentialité des documents rédigés ou obtenus dans le cadre de la prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, dont le délai de conservation doit être d’au moins 2 ans.
10.  

Modèle de politique

Vous pouvez consulter le modèle de Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique sur le site Web de la CNESST. Il présente les principaux sujets qui devraient être traités dans la politique ainsi que des suggestions de contenus pour chacun de ces sujets. Il doit cependant être adapté à la réalité de chaque entreprise.

Outil d’aide à la rédaction d’une politique

Un outil d’aide à la rédaction d’une Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique est disponible sur le site Web de la CNESST. Celui-ci explique les différents éléments qui devraient être traités dans la politique.

L’objectif est de lui permettre de vérifier l’existence et l’ampleur des malfaçons, puis de les corriger lui-même à moindre coût. L’entrepreneur doit bénéficier d’un délai raisonnable avant l’exécution des travaux correctifs.

Le défaut d’aviser l’entrepreneur avant d’exécuter des travaux correctifs est généralement considéré comme fatal au recours pour malfaçon.

Récente décision

Dans une récente décision, la Cour du Québec s’est penchée sur le cas d’un entrepreneur en plomberie poursuivi par son client, un syndicat de copropriété, pour des dommages causés à la suite d’une fuite d’eau. Le juge s’est prononcé sur les conséquences de ne pas avoir envoyé de mise en demeure à l’entrepreneur avant de procéder aux travaux correctifs.
Résumé des faits

L’entrepreneur a remplacé une toilette dans le condo d’une cliente. Sept mois plus tard, un problème de moisissure est apparu dans l’appartement situé juste en dessous. Lors des réparations, un égouttement à un coude de plomberie est constaté à quelques centimètres des travaux réalisés par l’entrepreneur. Le syndicat fait exécuter des travaux correctifs, puis envoie une mise en demeure à l’entrepreneur pour lui réclamer la franchise de 2500 $.

En guise de défense, l’entrepreneur déplore que son entreprise n’ait pas été avisée de la situation au moment de la découverte du problème, ni même avant les travaux de réfection.

Décision du juge

Le juge a rejeté la réclamation du syndicat de copropriété.

Tout était terminé et corrigé lorsque la mise en demeure a été envoyée à l’entrepreneur. Ceci lui a causé un préjudice puisqu’il a été privé de la possibilité de se rendre sur place pour constater l’état de la situation et l’ampleur des dégâts, trouver l’origine du problème et établir sa responsabilité à cet égard. Par exemple, l’entrepreneur aurait voulu analyser les pièces, vérifier si la colle était en cause et évaluer l’âge et l’état des composantes. Il a indiqué au juge qu’il aurait pu faire partie de la solution si ses analyses lui avaient permis de conclure à sa responsabilité.

Modèle de réponse à une mise en demeure

Si vous recevez une mise en demeure à propos de travaux mal exécutés, vous pouvez répondre au client en vous inspirant de notre modèle Réponse à une mise en demeure.

Références
Jugement Terrasses du Lac des Nations Phase 1 c. Plomberie Maurice Bolduc et Fils inc., 2024 QCCQ 3212
Articles 1595, 1596 et 1602 du Code civil du Québec

La licence de constructeur-propriétaire

Les clients et les entrepreneurs se questionnent souvent sur les travaux pouvant être exécutés par le propriétaire d’un bâtiment, sur la nécessité de recourir à un entrepreneur général et sur l’obligation du propriétaire de détenir une licence.

Si vous vous intéressez aux travaux qu’un propriétaire peut exécuter lui-même, nous vous invitons à consulter les articles Pouvez-vous effectuer vos travaux de plomberie et de chauffage vous-même? de la CMMTQ et Travaux que vous pouvez faire vous-même de la RBQ.

Définition du terme « constructeur-propriétaire »

Un « constructeur-propriétaire » est une personne ou une organisation qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction sur sa propriété ou sur son immeuble. Le propriétaire agit pour son propre compte dans le but de répondre à ses propres besoins, et non dans le but de tirer un profit de l’exécution même des travaux.

Par exemple, la personne qui construit un bâtiment de 10 étages pour louer les appartements de ce bâtiment est un constructeur-propriétaire. Cependant, si elle construit un immeuble en copropriété de 10 étages dans le but de vendre des unités de cet immeuble, elle est considérée comme un entrepreneur en construction.

Obligation et exemptions de détenir une licence de constructeur-propriétaire

Le propriétaire doit détenir une licence de constructeur-propriétaire, sauf dans certaines circonstances.

• Les travaux projetés concernent uniquement la rénovation, la réparation ou l’entretien de la propriété et la valeur des travaux est de moins de 20 000 $.
• Les travaux projetés concernent l’entretien et la réparation exécutés par les salariés du propriétaire.
  Note : Avec l’aide de ses salariés habituels, un propriétaire peut leur faire exécuter des travaux d’entretien et de réparation. Ces salariés peuvent être des employés permanents, réguliers, temporaires ou occasionnels. Le coût des travaux n’importe pas.
• Le propriétaire confie l’ensemble des travaux à un entrepreneur général.
• Le propriétaire confie l’ensemble des travaux à un entrepreneur spécialisé qui détient toutes les sous-catégories de licence nécessaires.
  Note : Si le propriétaire souhaite faire exécuter plusieurs types de travaux et les confier à plusieurs entrepreneurs spécialisés dans différents domaines, il doit détenir une licence de constructeur-propriétaire pour coordonner les travaux.
• Le propriétaire est une personne physique et les travaux sont exécutés sur une maison unifamiliale ou sur un ouvrage destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille (ex. : patio, cabanon ou garage).
  Note : La maison doit servir exclusivement à loger le propriétaire et sa famille. Si elle comporte un commerce ou un logement en location, le propriétaire ne peut pas bénéficier de cette exemption et doit détenir une licence de constructeur-propriétaire.
• Les travaux sont visés par les sous-catégories de licence de l’Annexe III de la liste des sous-catégories de licence (ex. : travaux d’excavation et de terrassement).

Malgré les exemptions décrites précédemment :

• une licence (d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire) est toujours obligatoire pour les travaux qui concernent une installation électrique, une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz et une installation d’équipements pétroliers;
• la déclaration de travaux en plomberie à la Régie du bâtiment du Québec est obligatoire pour toute construction ou rénovation en plomberie;
• la qualification de la main-d’œuvre est obligatoire pour tous les travaux de plomberie, de chauffage, de gaz et de réfrigération. Elle est régie par la Commission de la construction du Québec pour le volet construction ou par Emploi-Québec pour le volet hors construction.
  Note : La fiche gestion Les certifications de la main-d’œuvre et de l’entrepreneur en construction explique la distinction entre une licence, un certificat de compétence (construction) et un certificat de qualification (hors construction).

Ressources pertinentes

Pour en savoir davantage sur les licences de constructeur-propriétaire général ou spécialisé ainsi que les exemptions, veuillez communiquer avec la Régie du bâtiment du Québec ou consultez les liens ci-dessous :

• Exemptions de licence pour certains constructeurs-propriétaires
• Travaux qu’un propriétaire peut faire lui-même
• Sous-catégories de constructeur-propriétaire général
• Sous-catégories de constructeur-propriétaire spécialisé

Convenir au préalable avec le client de la facturation d’intérêt

Le client doit avoir accepté le taux d’intérêt et le délai de paiement lors de l’entente initiale (verbale ou écrite). Mettre le tout par écrit est hautement recommandé afin de prouver l’existence d’une entente. Par exemple, faites signer une soumission ou un contrat au client avec une clause prévoyant le taux d’intérêt qui lui sera facturé s’il ne paie pas dans le délai prévu.

Il ne suffit pas de simplement ajouter une mention sur la facture ou l’état de compte après les travaux.

Si vous n’avez pas d’entente préalable avec le client (aucun taux d’intérêt convenu), vous n’aurez droit qu’au taux légal de 5 % par an, et les intérêts commenceront à courir à partir de la mise en demeure.

Le taux d’intérêt ne doit pas être criminel ou abusif

Les frais ou les taux d’intérêt totalisant plus de 60 % par année sont considérés comme criminels. Le gouvernement fédéral envisage d’abaisser ce taux criminel à 35 % par année.

Par ailleurs, le taux d’intérêt peut être réduit voire annulé par un juge s’il considère qu’il est abusif, et ce, même s’il n’atteint pas le taux criminel. Le juge évaluera si le taux est déraisonnable par rapport au taux standard ou usuel dans un contrat de même nature. Il est important de noter que les tribunaux seront plus stricts dans le cadre d’un contrat d’adhésion ou de consommation (ex. : appel de service dans une résidence).

De façon générale, le taux standard dans l’industrie de la construction est de 1,5 % ou 2 % par mois, soit 18 % ou 24 % par année. Nous vous suggérons de ne pas dépasser 24 % par année. Il est possible qu’un juge détermine que ce taux est déraisonnable selon les circonstances, par exemple si des pénalités s’additionnent au taux d’intérêt.

Le taux d’intérêt doit être prévu annuellement

La loi exige que le taux d’intérêt soit mentionné sur une base annuelle. Si le taux d’intérêt est indiqué seulement par jour ou par mois, il sera réduit à 5 % par année.

Exemple de clause

Au regard de ce qui précède, voici une clause qui respecte l’ensemble de ces règles :

« Les factures sont payables dans les 30 jours. Toute somme due et impayée à l’échéance porte intérêt à un taux mensuel de 2 %, soit 24 % par année. À cette date, le client est mis en demeure de plein droit par le seul écoulement du temps. »

Références :
Articles 1437, 1565, 1594, 1617 et 1623 du Code civil du Québec
Article 347 du Code criminel
Articles 2 et 4 de la Loi sur l’intérêt

Comprendre la cause du non-paiement

Il peut être pertinent de comprendre les raisons pour lesquelles le client refuse de vous payer. Le client a-t-il des questions sur les montants facturés? Fournissez-lui les explications nécessaires à sa compréhension de la facturation. Le client considère-t-il que les travaux ne sont pas conformes ou sont mal faits? Selon la loi, le client peut retenir une somme proportionnelle au coût des travaux correctifs nécessaires. Ainsi, les malfaçons doivent être corrigées sans frais, et le client aura l’obligation de payer le montant total dû.

Rappels de courtoisie

Un simple oubli peut être la cause du non-paiement. Un rappel peut alors remédier à la situation.

• Envoyer un état de compte
• Envoyer un courriel de rappel
• Faire un rappel par téléphone

Mise en demeure

Cette lettre indique à la personne visée de corriger une situation dans un délai déterminé. Dans ce cas-ci, payer dans un délai précis et raisonnable. Elle démontre le sérieux de votre démarche. À l’expiration du délai accordé, vous pourrez poursuivre le client s’il ne vous a toujours pas payé.

Consultez : 

• Modèle de mise en demeure
• Fiche juridique concernant la mise en demeure

Poursuivre le client (recours devant les tribunaux)

Vous bénéficiez d’un délai de trois ans pour intenter une poursuite contre votre client, s’il ne paie pas les sommes dues. Il est important de considérer que, sauf aux petites créances, les sociétés par actions ont l’obligation d’être représentées par un avocat. Cela engendre des frais, qui peuvent parfois rendre une entente à l’amiable plus avantageuse financièrement qu’une poursuite.

Hypothèque légale

L’hypothèque légale permet, par exemple, de vendre l’immeuble sous contrôle de justice et d’être payé grâce à la somme d’argent obtenue. Vous devez agir rapidement, car vous n’avez que 30 jours après la fin des travaux pour faire inscrire une hypothèque par un avocat ou un notaire.

Consultez :

• Outil Avez-vous droit à l’hypothèque légale?
• Fiche juridique Hypothèque légale de construction - Partie 1
• Fiche juridique Hypothèque légale de construction - Partie 2

Agence de recouvrement

Vous pouvez solliciter les services d’une agence de recouvrement pour qu’elle envoie des lettres et appelle le client afin de tenter d’obtenir le paiement dû. Ce recours convient davantage aux entreprises possédant un gros volume de factures impayées ou n’ayant pas le temps de gérer le processus de rappel.

Les agences de recouvrement doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur pour exercer leurs activités (vérifier si l’agence détient un permis). La loi encadre leur conduite et les moyens qu’elles peuvent utiliser.

Pour plus de renseignements, consultez la fiche juridique Les recours en cas de défaut de paiement.

Il est primordial de bien connaître la nature des travaux que vous pouvez exécuter selon les sous-catégories de licence que vous détenez. D’abord pour une question de sécurité, mais aussi pour éviter qu’une plainte disciplinaire ou pénale soit déposée contre votre entreprise.

Plancher radiant

Un plancher radiant est considéré comme un système de chauffage hydronique. Les travaux sont par conséquent réservés aux entrepreneurs titulaires de la sous-catégorie de licence exclusive à la CMMTQ, 15.4 – Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique.

Questionnés dans le cadre d’enquêtes disciplinaires, la majorité des entrepreneurs indiquent ne pas savoir que leur sous-catégorie de licence 15.5 – Entrepreneur en plomberie ne leur permettait pas d’installer les composantes d’un plancher radiant.

Souvent, les entrepreneurs se défendent en indiquant qu’ils ont uniquement installé la tuyauterie ou qu’ils n’ont pas procédé au raccordement. Or, pour installer ou réparer l’une des composantes d’un plancher radiant (tuyauterie, chaudière/appareil, alimentation), la sous-catégorie 15.4 – Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique est obligatoire.

Thermopompes

Pour les appareils qui chauffent ET climatisent, comme des thermopompes, une combinaison de DEUX sous-catégories de licence est nécessaire.
Voici quelques exemples :

Les sous-catégories requises varient selon la nature des appareils. Pour plus de détails, veuillez consulter les schémas concernant les appareils de chauffage, de ventilation et de réfrigération disponibles sur le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Raccordements électriques

Tous les raccordements électriques d’appareils, comme un chauffe-eau, une chaudière ou une thermopompe, sont réservés exclusivement aux maîtres électriciens.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez formuler une plainte à ce sujet, veuillez communiquer avec un membre du Service juridique.

Quand?

Dans le cas d’un appel d’offres public, vous devez détenir l’autorisation au moment de déposer votre soumission.

Pour un contrat conclu de gré à gré, vous devez la détenir à la date de la signature du contrat.

Vous devez toutefois commencer vos démarches bien avant. En effet, remplir votre demande prendra un certain temps. De plus, le délai de traitement par l’AMP peut prendre plusieurs semaines, selon la complexité du dossier.

Pour éviter les retards dans le traitement de votre demande, assurez-vous que le dossier de votre entreprise est à jour auprès de la Commission de la construction du Québec, de la Régie du bâtiment du Québec et du Registraire des entreprises du Québec.

Comment?

Pour obtenir une autorisation de contracter, vous devez présenter une demande par l’entremise des services en ligne de l’AMP. Vous devez également fournir plusieurs documents, dont des états financiers et une attestation de Revenu Québec.

Pour vous aider, l’AMP met plusieurs outils à votre disposition :

• Aide-mémoire des étapes à compléter avant de déposer une demande pour les sociétés par actions ou compagnie
• Aide-mémoire des étapes à compléter avant de déposer une demande pour les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle
• Guides d’accompagnement et déclarations
• Foire aux questions

Nous désirons vous rappeler que, depuis le 22 septembre, votre entreprise doit respecter plusieurs obligations imposées par la Loi 25, par exemple :

1. Établir des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels, et publier de l’information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise (ou par tout autre moyen approprié si vous n’avez pas de site Internet);
2. Publier une politique de confidentialité si vous recueillez des renseignements personnels par un moyen technologique, et aviser les personnes concernées de ses mises à jour;
3. Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;
4. Recueillir et utiliser uniquement les renseignements nécessaires aux fins spécifiques et légitimes déterminées avant la collecte;
5. Respecter les nouvelles règles d’utilisation des renseignements personnels;
6. Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée lorsque la Loi l’exige, par exemple avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
7. Respecter les nouvelles règles concernant la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
8. Ne pas communiquer de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, à moins d’une exception prévue par la Loi;
9. Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;

Références

Nous vous invitons à consulter le guide Vers la conformité à la Loi sur le privé publié par la Commission d’accès à l’information du Québec ainsi que les articles rédigés par la CMMTQ pour vous aider à vous préparer :

2022

• Protection des renseignements personnels : nouvelles obligations pour les entreprises
• Protection des renseignements personnels : des réponses à vos questions

2023

• Qu'est-ce qu’un renseignement personnel?
• La collecte de renseignements personnels et ses limites
• Règles encadrant la gouvernance des renseignements personnels
• La politique de confidentialité
• Devez-vous procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
• Précisions sur le consentement en matière de renseignements personnels
• Conservation et destruction des renseignements personnels

Modèles et gabarits

La CMMTQ n’offre pas de modèle ou de gabarits pour les diverses politiques et procédures exigées par la Loi 25 en raison des particularités propres à chacune des entreprises. Toutefois, plusieurs exemples, guides et modèles disponibles en ligne peuvent vous servir d’inspiration :

• Exemple : Politique de confidentialité – Commission d’accès à l’information du Québec
• Exemple : Politique de gouvernance de gestion des renseignements personnels - Commission d’accès à l’information du Québec
• Modèle : Avis à la Commission d’accès à l’information concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux
• Modèle : Rapport générique suite à une évaluation des des facteurs relatifs à la vie privée
• Guide d'accompagnement pour réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Une trousse de procédures internes a été publiée par deux entrepreneures en cybersécurité et une avocate afin d’outiller les PME du Québec. Vous pouvez la télécharger gratuitement à mesprocedures.ca. Elle contient les gabarits suivants :

• Procédure de conservation, de destruction et d’anonymisation des renseignements personnels;
• Procédure de demande d’accès aux renseignements personnels et de traitement des plaintes;
• Procédure de demande de désindexation et de suppression des renseignements personnels;
• Procédure de gestion des incidents de sécurité et violations des renseignements personnels;
• Procédure de gestion du roulement du personnel;
• Liste de bonnes pratiques et outils en ligne pour la protection des renseignements personnels;
• Attestation – Remise des biens et des données.

Mise en garde : Le cadre de gouvernance est intimement lié à la situation particulière de l’entreprise. Par conséquent, l’utilisation d’un modèle sans l’adapter à votre contexte n’est pas recommandée.

Enfin, il est aussi possible d’obtenir les conseils et l’accompagnement d’un cabinet de consultants de votre choix.

Les renseignements personnels collectés par votre entreprise doivent être protégés tout au long de leur cycle de vie, de la collecte jusqu’à leur destruction.

Dans un article précédent, nous avons abordé la première étape : la collecte des renseignements personnels. Cet article porte sur la conservation et la destruction.

Conservation

La conservation correspond à la période durant laquelle une entreprise garde des renseignements personnels, sous quelque forme que ce soit, et ce, peu importe l’utilisation active des renseignements ou non.

Quelles sont vos obligations en lien avec la conservation?

Pendant la période de conservation, votre entreprise doit prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des renseignements personnels (ex. : restreindre les accès, utiliser l’authentification multifacteur, etc.). Ces mesures doivent être raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité et de leur support.

Vous devez aussi vous assurer de la qualité des renseignements personnels en veillant à ce qu’ils soient à jour et exacts au moment où vous les utilisez.

Combien de temps devez-vous conserver les renseignements?

Vous pouvez conserver les renseignements personnels uniquement pour la période pendant laquelle ils servent à l’utilité pour laquelle ils ont été collectés. Lorsque cette finalité a été accomplie, vous devez les détruire de façon sécuritaire. Il existe cependant une exception : les délais de conservation légaux.

Par exemple, on pourrait penser qu’on doit se départir de la copie de la facture une fois que le client l’a payée puisqu’elle contient des renseignements personnels. Toutefois, la loi prévoit que vous devez la conserver pendant 6 ans.

Nous vous invitons à consulter notre article Combien de temps devez-vous conserver vos documents? qui comporte un tableau des délais de conservation selon la législation et les recommandations de la CMMTQ.

La logique de la loi est telle que vous devez détenir le moins de renseignements personnels possible pendant le moins de temps possible. Cela diminue les risques et les conséquences en cas d’incident de confidentialité.

Destruction

Quand devez-vous détruire les renseignements personnels?

Comme mentionné précédemment, les renseignements personnels doivent être détruits lorsque leur utilité a été accomplie ou lorsque la durée de conservation requise est atteinte.

Bien gérer le processus de destruction

Il est recommandé de prévoir une procédure de gestion documentaire et un calendrier de conservation. Ceux-ci doivent identifier les personnes responsables et être connus par tout le personnel de l’entreprise. Par exemple : Combien de temps conserverez-vous tel ou tel document? Qui est responsable de la destruction? Comment procéderez-vous à la destruction? Que doit-on déchiqueter? Utiliserez-vous des bacs de recyclage barrés et récupérés par un fournisseur spécialisé?

Comment devez-vous détruire les renseignements personnels?

La méthode de destruction doit être adaptée au support et au niveau de confidentialité des documents.

La destruction doit être définitive. Elle peut être effectuée à l’interne ou à l’externe (ex. : entreprise offrant des services de destruction sécurisée). Si vous avez recours à un prestataire de services à l’externe, vous devez vous assurer de sécuriser les documents à détruire en attendant le passage de ce fournisseur. Il est recommandé de conclure un contrat écrit avec ce dernier (voir Destruction à l’interne ou destruction par un tiers?).

La Commission d’accès à l’information fournit les exemples suivants :

Source : Commission d’accès à l’information, 2023, Procédure de destruction

Résumé des faits

En 2017, l’un des dirigeants de Location A.L.R. inc. (« ALR ») agissant comme administrateur, actionnaire et directeur général, signe un formulaire pour ouvrir un compte chez Chauffage P. Gosselin inc. (« CPG »). Le formulaire d’une seule page contient une rubrique intitulée « Conditions » comportant 10 paragraphes, dont le dernier se lit :

En 2019, le dirigeant veut augmenter la limite de crédit de ALR et signe deux autres formulaires similaires à celui de 2017. Sur chacun d’eux, il biffe la clause prévoyant l’engagement du signataire à titre de caution. CPG accuse réception des formulaires, sans mentionner — ni accepter de quelque manière — la modification que le dirigeant cherche à apporter aux conditions. Par la suite, ALR accumule une dette de près de 100 000 $ envers CPG.

En mars 2020, CPG intente une action contre le dirigeant et ALR. Les procédures contre ALR sont toutefois suspendues après le signalement de son intention de faire faillite. Le dirigeant conteste la réclamation, prétendant qu’il n’a pas valablement cautionné les obligations de ALR, et, subsidiairement, qu’il a retiré son engagement, ce que CPG a accepté.

Décision

La Cour d’appel confirme la décision de la Cour supérieure et conclut que le dirigeant s’est valablement engagé à titre de caution en 2017. Effectivement, un contrat de cautionnement n’est assujetti à aucune formalité. Une rubrique distincte pour la clause de cautionnement, ou une double signature ne sont pas nécessaires pour la rendre valide. L’élément important retenu est que le dirigeant comprenait les conséquences de sa signature.

De plus, la Cour indique que les échanges entre les parties en 2019 n’ont pas libéré le dirigeant de son obligation de cautionner les dettes de ALR. Bien qu’il ait biffé la clause sur les nouveaux formulaires, CPG n’a jamais consenti à le libérer ni n’a renoncé au bénéfice de la clause de cautionnement de manière. Le dirigeant est donc personnellement condamné à payer à CPG 94 911,94 $ avec intérêts et frais.

Il faut noter qu’un élément essentiel souligné dans la décision est que la clause de cautionnement est non ambiguë, et que le formulaire est court et clair. Il y a donc lieu d’être vigilant et de porter une attention particulière aux clauses de vos contrats afin de bien en saisir la portée et les conséquences.

[1] Lavoie c. Énergies Sonic inc. (Chauffage P. Gosselin), 2023 QCCA 799

Clientèle de l’entreprise

Lorsqu’un client conclut un contrat avec vous ou fait appel à vos services, il s’attend à ce que les renseignements personnels qu’il vous communique servent à l’exécution du contrat ou des travaux. Par exemple, il consent à ce que vous utilisiez son numéro de carte de crédit pour le paiement, son adresse résidentielle pour l’envoi de la facture, son numéro de téléphone pour que vous puissiez le contacter, etc.

Vous devez vous limiter aux utilisations ou aux communications des renseignements personnels auxquelles le client a donné son accord. Par exemple, si le client fournit son adresse courriel pour recevoir la facture, vous ne devez pas l’inscrire à votre infolettre. Vous ne devez pas non plus transmettre ses renseignements à un tiers qui lui enverra des sollicitations ou de la publicité.

Personnel de votre organisation

À son embauche, un employé fournit de multiples renseignements personnels à des fins de paie, d’obligation fiscale, de régime d’assurance collective, de régime de retraite, de santé et de sécurité au travail, etc. Lorsqu’il remplit un formulaire d’adhésion pour souscrire à une assurance collective, il comprend que ces renseignements serviront à son dossier d’assurance et qu’ils seront communiqués à l’assureur.

Cela peut toutefois être moins évident lorsqu’on lui demande, par exemple, une copie de son permis de conduire. Il devra y consentir et en connaître la nécessité et l’utilisation. Alors qu’il pense qu’il s’agit simplement de vérifier s’il détient un permis de conduire valide avant de lui permettre de conduire un véhicule de l’entreprise, cette demande pourrait plutôt provenir de votre assureur avant d’assurer votre flotte de véhicules.

Le simple fait qu’à un moment ou à un autre, les employés vous aient fourni une copie de leur permis de conduire et leur date de naissance ne suffit pas pour être considéré comme un consentement valable. Il faut que leur consentement soit manifeste, libre, éclairé et donné à des fins/utilités spécifiques. Ainsi, vos employés doivent avoir spécifiquement consenti à ce que les renseignements soient envoyés à des clients, un assureur, etc. pour telle ou telle raison/utilisation.

Afin de faciliter la prise de consentement auprès de vos employés, il est utile de regrouper en un seul formulaire les renseignements personnels, les fins pour lesquels ils sont recueillis et la signature de vos employés.

Nouvelles obligations à compter du 22 septembre 2023

D’ici le 22 septembre 2023, les entreprises devront obligatoirement évaluer les facteurs relatifs à la vie privée dans les cas suivants :

• un projet d’acquisition, de développement et de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels;

(passage à l’infonuagique, modernisation d’un système de paie accessible par les employés sur une plateforme en ligne, utilisation d’un système de géolocalisation ou implantation d’un système/logiciel de gestion des relations avec la clientèle)

• avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec ou de confier à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver pour son compte un tel renseignement.

(communication de renseignements personnels concernant les clients ou les employés à une entreprise ontarienne en prévision d’une fusion, recours à des fournisseurs, consultants ou professionnels situés à l’extérieur du Québec impliquant la communication ou la conservation de renseignements personnels, comme des comptables, consultants en ressources humaines ou en informatique, gestionnaires de paie, compagnies d’entreposage de boîtes d’archives, centres d’appels, etc., hébergement de renseignements personnels sur des serveurs situés à l’extérieur du Québec)

Note : Certains fournisseurs de stockage infonuagique enregistrent les renseignements dans des centres de données situés au Québec (ex. : Google, Microsoft Azure, Amazon Web Services) tandis que d’autres les stockent à l’extérieur du Québec (ex. : Dropbox). Il s’agit d’un aspect à vérifier lors du choix de votre fournisseur.

Vous devez savoir où seront situées les données et qui seront les gens qui pourront accéder aux renseignements.

Il n’est plus possible de se lancer dans un projet technologique sans s’interroger sur ses répercussions sur la vie privée et la protection des renseignements personnels. L’entreprise doit prendre des décisions réfléchies en adoptant une approche préventive et sécuritaire.

Il est important de retenir que cette évaluation doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés (ex. : âge, date de naissance, numéro d’assurance sociale, numéro de cartes de crédit), à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. Ainsi, plus les renseignements sont sensibles et nombreux, plus l’évaluation devra être approfondie et rigoureuse.

Qu’est-ce qu’une « évaluation des facteurs relatifs à la vie privée »?

Selon la Commission d’accès à l’information, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est une démarche préventive visant une meilleure protection des renseignements personnels et un plus grand respect de la vie privée des individus.

Concrètement, il s’agit d’une analyse d’impact qui tient compte de tous les facteurs ayant un effet positif ou négatif sur le respect de la vie privée des personnes concernées, par exemple :

• la conformité du projet aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels;
• les risques d’atteinte à la vie privée de ce projet et l’évaluation de leurs conséquences;
• les stratégies pouvant éviter ces risques ou les réduire efficacement.

Ce processus permet à l’entreprise de respecter ses obligations et d’éviter les problèmes pouvant découler d’une gestion inadéquate des renseignements. Pensons par exemple aux scandales et aux poursuites résultant de vols de données et d’incidents de confidentialité au cours des dernières années.

À quel moment devez-vous procéder à cette évaluation?

L’évaluation doit être amorcée au début des projets, avant les communications hors Québec. Pour être efficace, elle doit évoluer en continu et être revue au besoin pendant tout le projet.

Pour les projets de grande envergure, vous pouvez faire une évaluation préliminaire, plus courte et moins exhaustive, puis une évaluation complète. Il peut être intéressant de procéder afin d’éviter d’engager des frais pour des solutions qui pourraient s’avérer non conformes ou engendrer des enjeux disproportionnés pour les personnes par rapport à vos objectifs d’affaires.

Particularités pour les projets

Le responsable de la protection des renseignements personnels doit être consulté dès le début du projet. Il pourra ainsi suggérer des mesures pour protéger les renseignements personnels. Il est aussi pertinent d’impliquer des personnes au courant des bonnes pratiques en matière de respect de la vie privée, de protection des renseignements personnels et de sécurité de l’information.

Existe-t-il un guide d’accompagnement?

La Commission d’accès à l’information, responsable de l’application de la Loi, a préparé un guide d’accompagnement intitulé Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Il est important de noter que ce guide a été conçu avant que l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ne devienne obligatoire et qu’il sera mis à jour. Entretemps, il vous permet de mieux comprendre la démarche et de vous inspirer de celle qui est proposée pour savoir comment procéder lors de vos évaluations. Voici un résumé des étapes recommandées par la Commission :

• Définir votre projet (page 3);
• Établir le partage des rôles et des responsabilités (page 5);
• Repérer les renseignements personnels impliqués dans votre projet (page 8);
• Identifier les points où votre organisation entre en interaction avec les renseignements personnels (page 10);
• Identifier et décrire les risques du projet sur la vie privée des personnes concernées (page 15);
• Évaluer l’impact des risques identifiés (page 19);
• Éliminer ou réduire les risques d’atteintes à la vie privée (page 21);
• Faire le suivi de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (page 23);
• Rédiger un rapport d’évaluation (page 24).

Nouvelles obligations à compter du 22 septembre 2023

Si vous collectez des renseignements personnels par un moyen technologique, vous devez avant le 22 septembre 2023 :

• rédiger une politique de confidentialité en termes clairs et simples;
• publier cette politique sur votre site Internet et la diffuser par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées;
• publier et diffuser un avis lorsque des modifications sont apportées à cette politique.

De quelle façon peut-on recueillir des renseignements personnels par un moyen technologique?

Voici quelques exemples :

• formulaires, questionnaires, plateformes, applications Web et courriels;
• formulaire pour obtenir une soumission à remplir par un consommateur sur un site Internet;
• collecte d’information par l’entremise de témoins de connexion (cookies);
• échange de renseignements entre le serveur de l’entreprise et l’appareil de la personne qui visite le site Internet (ex.: adresse IP, fournisseur de services Internet, type de navigateur, système d’exploitation, date/heure de la visite, pages consultées, langue du navigateur, etc.);
• utilisation de Google Analytics et de Microsoft Clarity, qui permettent de mesurer l’audience Web et d’analyser les visites sur un site Internet;
• utilisation de pixels de suivi pour les plateformes publicitaires.

Qu’est-ce qu’une politique de confidentialité?

La Loi ne définit pas ce qu’est une politique de confidentialité. De façon générale, une telle politique présente les règles et les pratiques de l’entreprise en matière de protection des renseignements personnels collectés par un moyen technologique.

Cela s’inscrit dans la philosophie de la Loi qui est notamment d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels et leur utilisation. L'objectif est de bien informer les personnes concernées pour leur permettre de prendre des décisions éclairées.

Que doit-on inclure dans la politique de confidentialité?

La Loi ne précise pas le contenu de la politique de confidentialité. Ce contenu varie selon le type de collecte d’information effectuée et les moyens technologiques utilisés par l’entreprise.

Selon le gouvernement du Québec, la politique devrait traiter de ces aspects :

• le nom et les coordonnées de l’entreprise qui collecte les renseignements personnels;
• une brève description des activités de l’entreprise;
• une description des moyens technologiques utilisés pour recueillir les renseignements;
• la nature des renseignements personnels collectés;
• les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis (l’utilité de ces renseignements, ce que vous allez en faire);
• le cas échéant, les renseignements transmis, le nom de tout tiers à qui ces renseignements sont transmis, les fins envisagées et la possibilité qu’ils soient transmis à l’extérieur du Québec (en précisant les destinations);
• une description des mesures mises en place pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements;
• les coordonnées où acheminer les questions, les demandes et les plaintes relatives à la politique de confidentialité (ex.: le nom et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels);
• les droits d’accès et de rectification prévus par la Loi;
• le droit des personnes concernées de refuser de consentir ou de retirer leur consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation de leurs renseignements;
• la date d’entrée en vigueur de la politique et, le cas échéant, la date de la plus récente mise à jour.

Exemples de politique de confidentialité

Veuillez consulter des exemples de politique de confidentialité sur le site Internet de la Commission d’accès à l’information et du gouvernement du Québec :

• cai.gouv.qc.ca/politique-de-confidentialite/
• quebec.ca/politique-confidentialite
  
  

Publication et diffusion de la politique

La politique doit être adaptée aux personnes à qui elle est destinée, souvent des consommateurs qui ne sont pas spécialistes en informatique ou en sécurité de l’information. La politique doit donc être rédigée dans des termes facilement compréhensibles, précis et à la portée de tous.

La politique devrait être diffusée sur une page réservée à cet effet sur le site Internet de l’entreprise. Elle devrait être facilement repérable. Un lien Politique de confidentialité se trouve souvent dans le bas de la page avec les droits d’auteur (copyrights) et les sections du type Conditions d’utilisation, Accessibilité et Plan du site.

Avis de modification de la politique

Lorsque l’entreprise modifie sa politique de confidentialité, elle doit publier un avis de modification sur son site Internet et le diffuser par tout moyen permettant d’atteindre les personnes concernées (ex.: courriel). Il est recommandé de le faire avant d’appliquer les modifications pour laisser le temps aux gens de réagir.

L’avis devrait indiquer ce qui suit :

• la date de publication de l’avis;
• les modifications apportées à la politique;
• la date de l’entrée en vigueur des modifications (si ce n’est pas la même que la date de publication de l’avis).

Sources :

Gouvernement du Québec, Politique de confidentialité lors d’une collecte de renseignements personnels par un moyen technologique, 23 février 2023.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Les Canadiennes et les Canadiens sont moins persuadés que leur droit à la vie privée est respecté, selon un sondage, 14 juin 2023.

Nouvelles obligations à compter du 22 septembre 2023

D’ici cette date, les entreprises doivent :

• établir et mettre en œuvre des politiques et des pratiques encadrant leur gouvernance à l’égard des renseignements personnels;
• faire approuver ces politiques et ces pratiques par leur responsable de la protection des renseignements personnels;
• publier sur leur site Internet des renseignements détaillés au sujet de ces règles, en termes simples et clairs.

Note : Si l’entreprise n’a pas de site Internet, elle doit rendre les renseignements accessibles par tout autre moyen approprié.

Quelle est l’utilité d’un tel cadre de gouvernance?

L’objectif est d’assurer la protection des renseignements personnels grâce à une saine gestion et à la responsabilisation des membres du personnel.

La sécurité de l’information n’est pas seulement l’affaire des techniciens informatiques ou des experts en cybersécurité. Dans le cadre de leurs fonctions, de nombreux employés recueillent, manipulent, utilisent et communiquent des renseignements personnels. Par exemple, le service de la comptabilité utilise les coordonnées et les numéros de carte de crédit des clients pour la facturation. L’équipe des ressources humaines gère les dossiers des employés. C’est par ce type d’actions que l’entreprise respecte ou contrevient à ses obligations légales en matière de protection des renseignements personnels. Il est donc primordial qu’au sein de l’entreprise, chacun comprenne ce qu’on attend de lui et soit sensibilisé à la protection de ces renseignements.

Des règles formelles et claires contribuent à prévenir les incidents de confidentialité et à y réagir efficacement.

Enfin, l’élaboration d’un cadre de gouvernance démontre le sérieux que l’entreprise accorde à l’enjeu de la protection des renseignements personnels.

Thèmes à aborder

La Loi énonce que les politiques/pratiques doivent minimalement prévoir :

• les rôles et les responsabilités des membres des équipes pendant tout le cycle de vie des renseignements personnels, c’est-à-dire la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation des renseignements et la destruction;
• l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction des renseignements;
• le processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.

Forme et format

La Loi prévoit simplement que l’entreprise doit se doter de politiques et de pratiques qui sont proportionnées à la nature et à l’importance de ses activités. Il revient donc à l’entreprise de déterminer ce qui convient le mieux à sa situation et à ses besoins organisationnels.

Le cadre de gouvernance peut prendre diverses formes : une politique unique détaillée, plusieurs politiques courtes, des directives, un guide, etc.

Il est possible de rédiger de nouveaux documents normatifs ou d’enrichir les documents existants. Par exemple, une entreprise ayant déjà une politique générale en matière de traitement des plaintes pourrait choisir d’ajouter une section portant sur les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.

Par où commencer?

1. Faire l’inventaire des renseignements personnels avec lesquels votre entreprise est en contact, que les renseignements soient conservés par l’entreprise elle-même ou par un tiers qu’elle a mandaté (ex. : serveurs infonuagiques).
2. Identifier les types de renseignements personnels collectés et évaluer leur niveau de sensibilité. *
3. Schématiser la façon dont les renseignements circulent dans l’organisation, de leur collecte à leur destruction :
   • Définir les activités pour lesquelles ils sont utilisés;
   • Déterminer les personnes qui doivent y avoir accès;
   • Déterminer la durée de conservation nécessaire.
4. Consulter les membres du personnel et les gestionnaires afin d’obtenir leur avis sur les besoins et les enjeux.
5. Solliciter les personnes ayant des responsabilités en lien avec des domaines connexes à la protection des renseignements personnels, comme la sécurité de l’information, la sécurité physique, la gestion documentaire et l’éthique.
6. Analyser les processus et les politiques déjà en place pour déterminer la manière d’insérer les règles en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre général.
7. Rédiger les documents normatifs appropriés.
8. Réviser les politiques/pratiques sur une base périodique et lors de changements dans l’entreprise (ex. : nouvelle collecte de renseignements personnels, réorganisation des services, etc.)

* Note : En général, la Loi prévoit des obligations additionnelles plus exigeantes lorsqu’il est question de renseignements personnels sensibles.

Existe-t-il un modèle?

La Commission d’accès à l’information, responsable de l’application de la Loi, n’a pas encore produit de modèle ou de guide pour élaborer un cadre de gouvernance. Cependant, elle prépare actuellement plusieurs outils. Nous vous informerons de leur publication dans notre bulletin L’Info.

Nous soulignons que le cadre de gouvernance est intimement lié à la situation particulière de l’entreprise. Par conséquent, l’utilisation d’un modèle sans l’adapter à votre contexte n’est pas recommandée. Plusieurs exemples disponibles en ligne peuvent servir d’inspiration. Il est aussi possible d’obtenir les conseils et l’accompagnement d’un cabinet de consultants de votre choix.

Pour toute question concernant la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à communiquer avec le Service juridique.

Qu’est-ce qu’une « collecte de renseignements personnels »?

Dans le cadre des activités quotidiennes de votre entreprise, vous engrangez une foule de renseignements personnels concernant notamment vos clients et vos employés.

La collecte est le moment où le renseignement personnel est :

• recueilli (ex. : en faisant remplir un contrat à un client ou un formulaire d’embauche à un nouveau salarié);
• créé (ex. : création d’un numéro de client ou d’employé);
• inféré ou déduit à partir d’autres renseignements (ex. : profil de consommateur).

Les renseignements peuvent être obtenus par différents moyens : verbalement, au téléphone, en personne, par écrit, par formulaire, en photocopiant ou numérisant un document, par caméra, par enregistrement audio, par géolocalisation, par cookies (témoins de connexion), etc. Il n’est pas nécessaire que le renseignement personnel soit conservé pour être « collecté ».

Il faut se poser quelques questions avant de recueillir des renseignements personnels

• Déterminer les motifs de la collecte : Quelle est la véritable utilité de ces renseignements? Pourquoi souhaitez-vous les obtenir? Qu’allez-vous en faire?
• S’assurer d’avoir un intérêt légitime et sérieux pour ces renseignements personnels :
  • nom complet et coordonnées dans le but d’identifier et de contacter un client;
  • numéro de carte de crédit;
  • numéro d’assurance sociale d’un salarié à des fins fiscales.
• Limiter la collecte aux renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées : Il faut réduire la collecte au minimum. La simple utilité d’un renseignement ne le rend pas nécessaire, indispensable, essentiel ou primordial. De quoi avez-vous vraiment besoin? L’objectif est de diminuer les risques d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Il faut également poser des gestes au moment de la collecte de renseignements personnels

• Pour obtenir le consentement de la personne concernée, vous devez l’informer en termes simples et clairs :
  des fins auxquelles les renseignements sont recueillis (ex.: facturation, identification, préparation de documents fiscaux, renseignements à transmettre à l’assureur, etc.);
  • des moyens par lesquels les renseignements sont recueillis; *
  • de ses droits d’accès et de rectification prévus par la Loi;
  • de son droit de retirer son consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis, sous réserve de vos autres obligations légales, notamment en matière fiscale.
• Recueillir les renseignements personnels par des moyens légaux et légitimes : Sauf exception, vous devez recueillir l’information directement auprès de la personne concernée. Vous devez obtenir son consentement avant d’obtenir des renseignements personnels à son sujet auprès d’un tiers.

Note : Le moyen utilisé pour la collecte peut être évident dans certains cas, par exemple lorsque l’information est obtenue directement auprès de la personne concernée au téléphone ou à l’aide d’un formulaire. On peut alors tenir pour acquis que la personne connaît le moyen utilisé. Lorsque c’est moins évident, il faut clairement indiquer le moyen utilisé (ex. : témoins de connexion lors de la navigation sur Internet, géolocalisation des camions, etc.).

En résumé

Le temps où on recueillait toute sorte d’information, sans trop savoir pourquoi ou « parce que c’est comme ça qu’on a toujours fait », est révolu. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne permet pas de percevoir des renseignements personnels inutiles ou superflus. Les entreprises doivent se questionner et se limiter à ce qui est nécessaire. La personne concernée doit comprendre votre objectif et ce qu’il adviendra de ces renseignements. Elle doit consentir, en toute connaissance de cause.

L’objectif est que vous déteniez le moins de renseignements personnels possible. Cela réduit les risques de vol d’identité et de fraude financière en cas de vol de données ou de piratage.

Résumé des faits

En 2012, Martin Tremblay et Annie Thibault font l’acquisition d’un terrain, et confient la construction de leur maison à l’entrepreneur général Construction McKinley inc. Celui-ci réfère le couple à son fournisseur, Céramique Décor, pour choisir les accessoires de plomberie. Le couple choisit un robinet de marque Rubi qui est fourni avec des conduits d’alimentation d’eau en caoutchouc, recouverts d’une gaine tressée d’acier inoxydable. Au total, le terrain et la maison leur ont coûté 450 000 $.

Comme des milliers de Québécois, le couple utilise le produit Lysol Advanced, qu’ils achètent chez Costco, et le range dans un cabinet fermé sous l’évier pendant des années. L’entreposage fait en sorte que le bouchon du contenant se trouve à quelques pouces du raccord flexible alimentant le robinet en eau froide. En février 2017, ce conduit cède et cause des dommages évalués à 137 000 $.

Les rapports d’experts concluent que la gaine tressée d’acier inoxydable s’est dégradée par un phénomène de corrosion résultant de l’émanation de vapeurs de chlore provenant du Lysol Advanced, un produit qui contient 12 % d’acide chlorhydrique.

Le couple est indemnisé par leur assureur, La Capitale. Ce dernier poursuit dans cette affaire l’entrepreneur général, le distributeur du robinet, dont le conduit flexible a cédé, et le fabricant du produit Lysol, dont les émanations de chlore ont altéré le tuyau flexible. Notons que l’entrepreneur général aurait confié les travaux de plomberie à « l’un de ses plombiers ».

Décision

La Cour conclut que l’entrepreneur général n’est responsable ni du défaut de fabrication ni du manque d’information. Bien qu’il ait vendu la robinetterie, il n’est pas qualifié comme vendeur professionnel de robinetterie, mais plutôt comme vendeur professionnel de maisons. Ainsi, l’entrepreneur ne garantit pas, par l’entremise de la vente de la maison, tout un chacun des accessoires qui y sont installés à l’intérieur. Par ailleurs, le juge conclut que l’entrepreneur ne peut pas avoir commis de faute quant à son obligation de renseignement, considérant son ignorance des risques associés aux tuyaux flexibles exposés à des vapeurs de chlore au moment des faits.

Aussi, puisque la robinetterie n’était pas défectueuse, le juge conclut que Céramique Décor n’est pas responsable du défaut de fabrication, mais la tient responsable du manque d’information puisqu’elle a reçu des plaintes à propos du tuyau flexible depuis 2014 (87 dossiers en 8 ans). Céramique Décor avait constaté un nombre élevé de défaillances concernant la robinetterie Rubi, et avait même commencé à les répertorier. Elle avait d’ailleurs conclu qu’il y avait une incompatibilité entre la robinetterie Rubi et les produits chimiques. Or, bien qu’elle ait tenté d’aviser les clients futurs en ajoutant un avertissement dans la boîte des produits Rubi, elle n’a rien fait pour aviser les anciens clients qui avaient déjà acheté la robinetterie. Pour ces raisons, Céramique Décor a failli à son devoir d’information.

Quant au fabricant du produit Lysol, la Cour conclut qu’il est responsable de ne pas s’être acquitté de son devoir d’information à l’endroit des utilisateurs de son produit. Le risque de corrosion n’était nullement indiqué sur leur produit, et aucune autre démarche n’a été entreprise pour mettre ses clients en garde. Conséquemment, la Cour lui impute la plus grande part de responsabilité, soit 75 %. L’autre part, soit 25 %, est attribuée au distributeur du tuyau flexible.

Les maîtres mécaniciens en tuyauterie ont l’obligation de tenir compte des incidences des travaux qu’ils exécutent. À ce titre, la CMMTQ recommande à ses membres d’informer leurs clients des dangers de laisser les produits d’entretien ménager à proximité des appareils et des accessoires de plomberie.

De plus, un renseignement personnel permet d’identifier la personne concernée, directement ou indirectement. Il fait connaître quelque chose sur elle, a un rapport avec elle, est susceptible de la distinguer ou permet de la reconnaître. Regrouper ou comparer des renseignements peut aussi permettre d’identifier indirectement une personne (ex. : je dispose de tellement de renseignements que je peux deviner de qui on parle, même si je n’ai pas son nom).

Les renseignements personnels peuvent être stockés sur différents types de supports et être présentés sous plusieurs formes : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Il peut y avoir des renseignements personnels sur une soumission, une facture, un contrat, une photo de permis de conduire, un enregistrement de conversation téléphonique, dans un ordinateur ou un téléphone portable, sur un serveur, sur l’infonuagique, etc.

Sauf exception, tous les renseignements personnels doivent demeurer confidentiels. Vous devez protéger ces renseignements contenus dans vos dossiers clients et vos dossiers d’employés.

Exemples de renseignements personnels
Voici plusieurs exemples de renseignements personnels :

• Prénom, nom, date de naissance.
• Identification : adresse, courriel, numéro de téléphone, sexe, âge, numéro d’assurance sociale, numéro d’assurance maladie, numéro de permis de conduire, identifiant numérique, etc.
• Travail : dossier disciplinaire, motifs d’absence, dates de vacances, salaire, évaluation du rendement, heures d’entrée et de sortie liées au lieu de travail, etc.
• Santé : dossier CNESST, dossier médical, diagnostic, consultation d’un professionnel de la santé, médicament, ordonnance, renseignements sur la cause d’un décès, etc.
• Finances : revenu d’une personne, renseignements relatifs à l’impôt, numéro de compte bancaire, biens possédés, numéros de cartes de crédit, etc.
• Situation sociale ou familiale : documents qui attestent l’état civil, le fait qu’une personne ait ou non des enfants ou qu’elle reçoive des prestations d’aide sociale ou de chômage, etc.
• Scolarité et formation : résultats scolaires, diplômes, curriculum vitæ, etc.
• Biométrie : empreintes digitales, reconnaissance faciale, tracé de la signature, voix, etc.

Source : Gouvernement du Québec, 2023, Présentation des concepts-clés liés aux renseignements personnels.

Qui?

Si vous ou votre compagnie êtes immatriculés au REQ, vous devez vous conformer aux obligations présentées dans le présent article.

Veuillez consulter le site Web du gouvernement pour en savoir davantage sur les entreprises qui doivent se conformer.

Quand?

Les nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises entreront en vigueur le 31 mars 2023. Vous devrez fournir ces renseignements au REQ au plus tard lors de la production de votre première déclaration de mise à jour annuelle suivant la date d’entrée en vigueur desdites obligations.

Quoi?

Voici un résumé des nouveaux renseignements et documents que vous devez fournir au REQ :

• Déclarer tous les bénéficiaires ultimes de l’entreprise.
• Fournir une copie d’une pièce d’identité des administrateurs actuellement en poste pour prouver leur identité. C’est aussi le cas pour les nouveaux administrateurs qui seront élus par la suite.
• Déclarer la date de naissance des individus inscrits au REQ (ex. : actionnaires, administrateurs, etc.).
• En plus de déclarer l’adresse du domicile d’une personne physique (ex. : administrateurs, actionnaires, etc.), vous pouvez déclarer son adresse professionnelle, si elle en a une, afin que l’adresse de son domicile ne soit pas publiée au REQ.

Comment?

Au REQ, connectez-vous à votre Bureau en ligne (Mon Bureau) pour fournir les renseignements à l’aide d’une déclaration de mise à jour annuelle ou d’une déclaration de mise à jour courante.

Attention! Si vous aviez l’habitude de produire votre déclaration de mise à jour annuelle en même temps que votre déclaration de revenus, pour les entreprises dites « jumelées », vous devrez cocher « non » à la case 39 ou 436 sur la première déclaration de revenus suivant le 31 mars 2023, et produire votre déclaration de mise à jour annuelle directement au REQ pour déclarer les nouveaux renseignements. Après cette déclaration, vous pourrez de nouveau produire votre déclaration de mise à jour annuelle par l’entremise de la déclaration de revenus.

Pourquoi?

L’objectif des nouvelles obligations est :

• d’optimiser la fiabilité et l’exactitude des renseignements contenus au REQ;
• de renforcer la protection du public en lui permettant d’accéder à certains renseignements qui figurent au REQ;
• de contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.

Foire aux questions

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Les tribunaux, dans différentes décisions^[1], ont refusé d’avaliser de tels stratagèmes lorsque les clients ont poursuivi l’entrepreneur pour une mauvaise exécution de travaux ou lorsque l’entrepreneur a poursuivi ses clients pour non-paiement, qualifiant ces scénarios d’immoraux. Dans toutes ces décisions, les tribunaux ont conclu à la nullité des ententes puisque leur cause était contraire à l’ordre public.

Lorsqu’un contrat est déclaré nul, le Tribunal doit ordonner la restitution des prestations, ce qui signifie défaire les travaux réaliser, reprendre les matériaux et remettre en totalité les sommes perçues du client. Cependant, lorsque cela s’avère impossible ou problématique de remettre les parties dans leur état d’origine, surtout lorsqu’il est question de travaux de construction, le Tribunal peut déterminer des équivalents. Dans pratiquement tous les cas, l’entrepreneur et le client subiront une perte en plus de s’exposer à des vérifications de nature fiscale.

Il est donc toujours recommandé de signer un contrat écrit avant d’entreprendre vos travaux et d’émettre des factures en bonne et due forme, tout en percevant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ). Vous vous assurerez ainsi de respecter vos obligations fiscales et, le cas échéant, vous pourrez exercer pleinement vos droits advenant le non-paiement à la suite de l’exécution de vos travaux.

Pour toutes questions, contactez le Service juridique : 514 382-2668 / 1 800 465-2668 ou juridique@cmmtq.org.

[1] St-Pierre c. Faubert, 2016 QCCQ 2175 (CanLII), Distribution Chauffage solaire inc. c. Desroches, 2016 QCCQ 8178 (CanLII), Rebuts de l'Outaouais inc. c. Roy, 2018 QCCQ 424 (CanLII)

Un entrepreneur en construction va produire des centaines de soumissions au cours de sa carrière. Il risque de s’habituer aux diverses clauses, qui finissent toutes par se ressembler. Malgré sa vaste expérience d’un type de marché, il doit demeurer vigilant et ne doit pas présumer que les clauses seront semblables à celles qu’il a l’habitude de voir. Il faut toujours les lire.

Récemment, le Centre de services scolaire de Montréal a changé ses conditions de paiement. Les changements semblent mineurs. Pour le lecteur inattentif, ils sont imperceptibles. Or, le délai de paiement du donneur d’ouvrage est désormais de 45 jours ouvrables (au lieu de journées de calendrier) – la différence d’un seul mot ajoute des semaines à l’échéance de paiement.

Comme les quittances des sous-traitants pour la période précédente doivent être soumises avec la demande de paiement subséquente, le délai de 45 jours ouvrables de cette dernière demande commence au moment où les sous-traitants ont été payés et ont remis leurs quittances. Puisque l’entrepreneur général paie ses sous-traitants au moment où il est lui-même payé par le donneur d’ouvrage, les délais de paiement pour les mois qui suivent s’accumuleront à mesure que les travaux avancent. Selon certains calculs, l’entrepreneur pourrait être payé 3 ans après la fin des travaux, en raison des petits changements dans les conditions générales.

Lisez attentivement, toujours, les documents contractuels avant de produire une soumission.

Pour les chantiers de construction, les nouvelles dispositions modifient les obligations en lien avec :

• le programme de prévention relatif à un chantier de construction (mécanisme de prévention);
• les 2 mécanismes de participation existants : le comité de chantier et la coordonnatrice ou le coordonnateur en santé et en sécurité.

Les nouvelles dispositions introduisent un nouveau mécanisme de participation : la représentante ou le représentant en santé et en sécurité.

Ces mécanismes peuvent cohabiter. Pour mieux s’y retrouver, un tableau synthèse a été réalisé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

C’est le maître d’œuvre du chantier qui doit mettre en place ces mécanismes selon le nombre de travailleurs sur le chantier et l’estimation du coût total des travaux. Le maître d’œuvre est le propriétaire ou la personne responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux sur un chantier de construction.

D’autre part, vous devrez mettre en place certains mécanismes pour votre établissement, soit dans les locaux de votre entreprise de construction.

En effet, en tant qu’établissement, l’entreprise de construction doit déjà avoir mis en place un programme de prévention comme indiqué dans notre article publié le 22 mars dernier. Elle doit maintenir ce programme de prévention, puis mettre en place d’autres mesures comme :

• un comité de santé et de sécurité;
• une agente ou un agent de liaison ou une représentante ou un représentant en santé et en sécurité.

La personne désignée comme représentante à la prévention continue d’exercer ses fonctions si un programme de prévention était déjà en place.

En savoir plus

Sur le site de la CNESST, vous trouverez toute l’information pertinente ainsi que des outils expliquant ces nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 1^er janvier prochain.

Qu’en pensent les acteurs patronaux?

L’objectif de réellement prévenir les lésions professionnelles et d’améliorer le bilan du secteur de la construction en matière d’accidents de travail est absolument essentiel, et nous mettons tous nos efforts en ce sens. Il faut y travailler sans relâche. Toutefois, les organisations représentant les entrepreneurs en construction, dont la CMMTQ, sentent le besoin de faire front commun pour partager leur inquiétude quant à la mise en œuvre de ce nouveau régime.

En effet, plusieurs questions ont été adressées à la CNESST, et certaines demeurent sans réponse ou donnent des indications imprécises. Ainsi, les acteurs patronaux ont conjointement demandé au ministre du Travail, Jean Boulet, de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi. Sauf avis contraire, la date du 1^er janvier 2023 demeure.

Selon nous, une certaine confusion demeure entre le rôle des représentants syndicaux, des délégués de chantier et des nouveaux représentants en santé et en sécurité. Nous croyons que cela risque d’envenimer le climat de travail, de semer la confusion, de ralentir indûment les travaux et de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.

Quels sont les renseignements personnels visés?

Note : Les mesures listées précédemment sont fournies à titre indicatif seulement. Elles devraient être adaptées au niveau de sensibilité des renseignements personnels. Par exemple, un numéro d’assurance sociale constitue une information très sensible et devrait être très bien protégé grâce à des mesures assurant un niveau de sécurité élevé.

Cependant, les conventions collectives 2021-2025 des secteurs industriel et institutionnel et commercial prévoient qu’elles constituent un minimum et un maximum en ce qui concerne les conditions normatives et monétaires (voir l’article 32.03). Cela signifie que l’employeur ne peut pas offrir plus ou moins que le taux de salaire prévu à ses salariés ou ajouter des primes.

À noter qu’il n’est jamais possible de s’entendre avec un salarié pour modifier les conditions de travail prévues à toutes les conventions collectives.

Pour plus de détails, veuillez consulter le Service juridique de la CMMTQ ou contacter l’une des associations sectorielles d’employeurs (APCHQ ou ACQ).

Pour obtenir des renseignements concernant les modifications qui s’appliqueront à partir du 22 septembre prochain et celles de 2023 et de 2024, veuillez consulter le site de la Commission d’accès à l’information :

• Ligne du temps de l’entrée en vigueur des principales modifications législatives.
• Principales modifications entrant en vigueur en septembre 2023 
• Principales modifications entrant en vigueur en septembre 2024  

Rappelons que le but de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est d’établir des règles à l’égard des renseignements personnels qu’une personne qui exploite une entreprise recueille, détient, utilise ou communique à des tiers. Votre entreprise doit notamment protéger les renseignements qu’elle détient et qui permettent d’identifier une personne physique. Ces renseignements sont confidentiels et, sauf exception, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) doit être désigné à compter du 22 septembre 2022. Il s’agit, par défaut, de la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise (ex. : le président ou le PDG). Cependant, la personne ayant la plus haute autorité peut déléguer cette responsabilité par écrit à une autre personne. Cette dernière peut être interne ou externe à l’organisation.

Le RPRP doit assurer le respect et la mise en œuvre de la Loi. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise. Si vous n’avez pas de site Internet, vous devez rendre ces renseignements accessibles par tout autre moyen approprié.

Réagir à un incident de confidentialité

Si vous avez des motifs de croire qu’un incident de confidentialité s’est produit, vous devez prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et pour éviter que des incidents surviennent de nouveau, par exemple :

• faire cesser la pratique non autorisée;
• récupérer ou exiger la destruction des renseignements personnels impliqués; et
• corriger les lacunes informatiques.
  
  

Après évaluation de la situation, si l’entreprise conclut que l’incident risque de causer un préjudice sérieux :

• Vous devez aviser la Commission d’accès à l’information par écrit de la survenance de cet événement.
• Sauf certaines exceptions, vous devez aviser toutes les personnes dont les renseignements personnels sont concernés par l’incident.
• Sous certaines conditions, il est aussi possible d’aviser toute personne ou tout organisme susceptible de diminuer le risque de préjudice.

Enfin, vous devez inscrire tout incident de confidentialité (présentant ou non un risque de préjudice sérieux) dans votre registre des incidents de confidentialité. Les renseignements contenus au registre doivent être tenus a? jour et conservés pendant au moins cinq ans après la date ou la période au cours de laquelle l’organisation a pris connaissance de l’incident.

En cas de cyberattaque, une cyberassurance ou assurance cyberrisque pourrait simplifier votre gestion de crise et vous permettre d’avoir accès à des services d’experts en sécurité informatique et en communication de crise ainsi que des conseils juridiques. Une telle assurance pourrait également couvrir les conséquences d’une atteinte aux systèmes de technologie de l’information ou aux données personnelles ou confidentielles de votre entreprise. Nous vous invitons à communiquer avec votre assureur ou votre courtier d’assurance à ce sujet.

Communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée

Comme vous êtes obligé de protéger les renseignements personnels que vous détenez, vous ne pouvez pas les communiquer à des tiers sans le consentement de la personne concernée. Toutefois, si vous respectez certaines exigences, vous pourrez le faire si la communication est faite à des fins d’étude, de recherche, de production de statistiques ou dans le cadre d’une transaction commerciale.

Caractéristiques et mesures biométriques

L’adoption de nouvelles technologies peut apporter des avantages et des économies pour une entreprise qui œuvre dans l’industrie de la construction, mais elle peut aussi être source d’obligations légales additionnelles. Certains entrepreneurs ont ou auront peut-être recours à la reconnaissance faciale et à la biométrie pour sécuriser des chantiers ou pour surveiller et contrôler la productivité de leur main-d’œuvre. D’autres utiliseront peut-être des technologies de reconnaissance des empreintes digitales pour limiter l’accès à des locaux ou pour permettre l’enregistrement des heures travaillées par leurs salariés.

Dans de tels cas, vous recueillez des renseignements biométriques qui vous permettent d’identifier une personne grâce à des caractéristiques uniques (ex. : corporelles, comportementales ou biologiques). Il apparaît évident que ces renseignements personnels sont délicats, puisqu’ils sont intimement liés à l’identité.

Ainsi, à compter du 22 septembre 2022, vous devrez divulguer la création de toute banque de caractéristiques ou de mesures biométriques à la Commission d’accès à l’information, au moins 60 jours avant sa mise en service. Vous devrez également aviser la Commission avant d’utiliser un procédé permettant de vérifier ou de confirmer l’identité d’une personne à partir de caractéristiques ou de mesures biométriques. Un tel procédé nécessite aussi le consentement explicite de la personne.

Foire aux questions

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Obligations vis-à-vis des employés

Toutes les communications écrites dans votre entreprise doivent être rédigées en français. Par exemple, et sous réserve de certaines exceptions, les offres d’emploi, les documents en lien avec les conditions de travail et la formation, les contrats de travail, les communications destinées au personnel, les conventions collectives, et autres, devront être rédigés en français. Dans certains cas, il sera possible de remplacer le français par une autre langue ou d’avoir une version également disponible en anglais, mais la loi est établie pour que cela demeure l’exception.

Obligations vis-à-vis des clients

Lorsque votre entreprise offre des services, à des consommateurs ou à d’autres entrepreneurs, vous avez l’obligation de les informer et de les servir en français. Alors qu’on prévoyait avant ce « droit » des clients, il s’agit désormais d’une « obligation » des entreprises qui pourraient faire face à des amendes en cas d’infraction à la loi.

Par exemple, si vous faites de la publicité (peu importe le média), elle devra être en français. Il en va de même lorsque vous fournissez à vos clients des soumissions, bons de commande, factures, etc. Encore une fois, il sera possible de changer pour une autre langue que le français, mais à certaines conditions.

Obligations vis-à-vis des produits vendus

Lorsque votre entreprise vend des biens, elle a déjà l’obligation d’utiliser le français de façon prédominante sur tous ses contenants, emballages et documents qui l’accompagnent (garantie, manuel d’instructions, etc.). Dorénavant, toute inscription écrite en français doit être aussi accessible et présenter des conditions au moins aussi favorables que celle rédigée dans une autre langue. Cela pourrait vouloir dire qu’il ne serait pas possible de rendre accessible un manuel d’instruction en anglais sur un site Web s’il faut demander la version française.

L’Office québécois de la langue française procède actuellement à une mise à jour de son site Web pour mieux informer les entreprises des nouvelles obligations. Nous vous invitons à le consulter pour mieux connaître les changements.

Pour toutes questions, communiquez avec un membre du Service juridique de la CMMTQ.

FAQ sur les nouvelles obligations linguistiques – Charte de la langue française

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Pour que la garantie de 3 mois s’applique, les 3 conditions suivantes doivent être réunies.

1. Il doit s’agir d’un appareil domestique visé par la LPC. Il s’agit des appareils suivants : une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, un four à micro-ondes, une laveuse, une sécheuse, un appareil audio, un appareil audio-vidéo, un ordinateur et ses périphériques, un appareil de climatisation, un déshumidificateur ou une thermopompe.
2. La réparation doit être d’une valeur d’au moins 50 $ incluant le déplacement, le prix des pièces et le coût de la main-d’œuvre.
3. Il doit s’agir du même bris ou d’une conséquence du bris ayant nécessité la première réparation.

Le dernier point est sans aucun doute le plus problématique. Il a d’ailleurs mené à plusieurs litiges. Les tribunaux ont reconnu que le réparateur a une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’en acceptant d’effectuer la réparation, il s’engage à fournir au client un bien pouvant servir à un usage normal. Si, dans un délai de trois mois suivant la réparation, le bien ne peut servir à un tel usage, la réparation doit être faite de nouveau gratuitement, conformément à la garantie. Pour sa part, le client doit démontrer le lien entre le bris qu’il tente de faire réparer sous garantie et celui ayant requis la réparation initiale.

La LPC précise également que le réparateur doit, avant d’effectuer une réparation de plus de 50 $ sur un appareil domestique, remettre au consommateur une évaluation écrite, sauf si celui-ci y renonce par écrit ou que la réparation est effectuée sans frais. Une facture détaillée, comprenant notamment la nature de la réparation, le type et le prix des pièces posées, leur état (neuves, usagées ou remises à neuf), le nombre d’heures de main-d’œuvre, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre, doit aussi être remise au consommateur.

L’évaluation écrite et la facture sont des documents essentiels dans l’éventualité d’un litige. Ils permettront de démontrer que vous avez rempli votre devoir d’information sur la nature du bris initial. Vous pourrez ainsi mieux justifier les raisons pour lesquelles vous appliquez ou non la garantie. De plus, le fait de ne pas remettre ces documents au client constitue une contravention aux obligations prévues à la LPC pouvant autoriser les recours qui y sont prévus. L’absence de ces documents milite souvent en faveur du client lorsque le juge évalue le lien entre la réparation initiale et celle sous garantie.

Enfin, lorsqu’un litige survient par rapport à l’un des sujets traités précédemment, vous devriez conserver les documents jusqu’au règlement complet.

La Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie n’accorde à la CMMTQ aucun pouvoir de contrôle sur les prix des marchandises, des contrats d’installation de tuyauterie et des conditions de paiement des membres. Toutefois, il est de son devoir de veiller à l’application des règles de conduite que les membres se sont données.

Faire un profit raisonnable

En tant que maître mécanicien en tuyauterie, vous êtes soumis aux règles d’éthique prévues au Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, notamment l’article 21(2)(i). Vous devez viser, dans l’exercice de votre métier, à faire un profit raisonnable avec des prix justifiés par les circonstances. Cette disposition laisse place à une grande discrétion. Il y a peu de dossiers de ce type qui ont été soumis aux instances disciplinaires de la CMMTQ.

Lorsque votre client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui n’est pas un commerçant, l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) lui permet de demander la nullité du contrat ou la réduction du prix dans les deux cas suivants :

1. s’il y a une disproportion entre les prestations respectives des parties qui équivaut à l’exploitation du consommateur;
2. si l’obligation du consommateur, précisée par le commerçant dans son contrat, est excessive, abusive ou exorbitante.

Cette disposition a déjà été appliquée par les tribunaux en matière de fixation de prix excessifs.

Utilisation d’un guide de prix

Il existe, dans le domaine de la plomberie et du chauffage, des guides de prix canadiens qui sont publiés chaque année. Bien qu’ils puissent constituer un outil pouvant vous aider à fixer le prix des matériaux, vous devez demeurer prudent et ne pas prendre pour acquis que les prix indiqués dans ces guides représentent la réalité et constituent une preuve irréfutable devant les tribunaux.

L’avis des tribunaux

• Appliquant l’article 8 de la LPC, un tribunal a donné raison à un consommateur qui alléguait que le prix des matériaux facturés par l’entrepreneur était nettement exagéré et excessif. Considérant qu’il n’y avait eu aucune entente préalable entre les parties, le juge a réduit le prix du tuyau, qu’il considérait excessif compte tenu de la preuve soumise, de 142 à 72 $.
• Il ne suffit pas d’alléguer qu’il y a eu facturation excessive, il faut le démontrer. Un tribunal a donc rejeté la réclamation d’un client qui alléguait que le prix des fournitures facturées par l’entrepreneur était exagéré, puisqu’il n’a produit aucune preuve à l’effet que les matériaux avaient été facturés trop cher.
• Un entrepreneur a été sanctionné pour avoir fait de fausses représentations quant à la valeur d’une pompe, prétendant que celle-ci valait 2500 $ et qu’il la vendait 2145 $ au client. La preuve ayant démontré qu’une pompe similaire valait 606 $ selon un grossiste. Compte tenu des fausses représentations faites par l’entrepreneur, le tribunal a réduit le prix de la pompe à ce montant.
• Un client contestait une facture pour des extras exécutés par l’entrepreneur, alléguant que les montants étaient exagérés et que la facturation n’était pas raisonnable. Le tribunal a jugé, compte tenu de la preuve, que la facturation pour les services rendus et la marchandise livrée était tout à fait raisonnable et selon les règles de l’art.

La règle

Lors de la fixation d’un prix, vous devez tenir compte d’un ensemble de facteurs, tel que le prix de détail de l’équipement ou du matériel, l’escompte qui vous a été accordé par votre grossiste s’il y a lieu, vos dépenses liées à l’équipement ou au matériel (frais de transport et d’entreposage), votre profit réel sur celui-ci, etc. Vous devriez être en mesure de justifier ce prix devant un tribunal. Faire un profit raisonnable est en quelque sorte une question de bon sens.

Les tribunaux n’hésiteront pas à réduire le prix facturé lorsqu’une preuve de facturation excessive est faite, surtout si le client est un consommateur bénéficiant des dispositions de la LPC. Toutefois, les juges n’interviendront pas si le client n’apporte aucune preuve à l’appui de ses prétentions et que la facturation apparaît raisonnable.

Vous avez des questions? Communiquer avec le Service juridique au 514 382-2668 ou au 1 800 465-2668.

À ce propos, les pratiques suivantes sont strictement interdites :

• faire croire au débiteur qu’à défaut de paiement, il sera passible d’arrestation ou de poursuites pénales;
• contacter directement le débiteur qui a indiqué par écrit de communiquer par l’entremise de son avocat;
• communiquer oralement avec le débiteur lorsque celui-ci a indiqué, par écrit, que la créance était contestée et qu’il souhaite que l’entrepreneur s’adresse aux tribunaux;
• faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. Il demeure toutefois possible, sans contrevenir à cette obligation et sans tomber dans le harcèlement, d’indiquer au débiteur que vous pouvez exercer un droit prévu par une loi, comme une poursuite civile ou l’inscription d’une hypothèque légale;
• donner un renseignement préjudiciable concernant le débiteur à sa caution, son conjoint ou un membre de sa famille;
• réclamer une somme d’argent supérieure à celle qui est due;
• utiliser un écrit trompeur, qui semble issu d’un tribunal, d’un gouvernement ou d’une municipalité;
• réclamer une somme d’argent à une personne autre que le débiteur ou sa caution;
• communiquer oralement avec une personne lorsque celle-ci a indiqué lors de la première communication qu’elle n’était pas le débiteur.

Si vous confiez le recouvrement de vos créances à une agence spécialisée, sachez que celle-ci doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. En plus d’être soumis aux limites énoncées plus haut, les moyens qui peuvent être utilisés pour récupérer une somme d’argent sont encadrés.

En cas de contravention à cette Loi, le contrevenant s’expose non seulement à des poursuites civiles en dommages-intérêts par la personne lésée, mais également à des amendes qui, pour une première infraction, varient de 300 $ à 6000 $ pour une personne physique, ou de 1000 $ à 40 000 $ pour une personne morale.

Vous avez des questions ? Contactez le Service juridique de la CMMTQ : 514 382-2668 / 1 800 465-2668 ou juridique@cmmtq.org.

• Je suis entrepreneur en plomberie (sous-catégorie 15.5) et j’offre mes services pour exécuter les travaux suivants : le remplacement d’un chauffe-eau, l’installation et la réparation d’un système de chauffage, l’installation et la réparation de robinetteries et de drains.
• Je suis entrepreneur en plomberie (sous-catégorie 15.5) et, à l’occasion de travaux de plomberie dans une maison neuve, j’accepte d’installer la tuyauterie pour le plancher radiant en extra. Après tout, ce sont des tuyaux!
• Je suis entrepreneur en système de chauffage à air pulsé (sous-catégorie 15.1) et j’installe fréquemment des thermopompes chez mes clients afin qu’ils profitent de l’air climatisé l’été et d’un environnement bien tempéré en saison froide.
• Je suis entrepreneur en plomberie (sous-catégorie 15.5) et membre de la CMMTQ depuis 20 ans. Je suis une référence dans mon domaine et mes clients apprécient mon efficacité. Lorsque je termine le remplacement d’un chauffe-eau, celui-ci est fonctionnel puisque j’ai fait tous les raccordements nécessaires.

Avez-vous répondu VRAI à l’une de ces mises en situation? Si c’est le cas, vous vous exposez peut-être à des plaintes de nature disciplinaire ou de nature pénale d’un autre organisme puisque vous exercez ou laissez entendre pouvoir exercer dans une spécialité du métier sans être titulaire d’une licence d’entrepreneur en construction comprenant la sous-catégorie relative à cette spécialité.

En 2017, des 73 dossiers ouverts en matière disciplinaire, 17 dossiers visaient principalement cette infraction. Cela représente près de 25 % des plaintes disciplinaires, lesquelles peuvent mener à l’imposition de mesures disciplinaires tel qu’une amende variant entre 200 $ et 6000 $ en plus de la publication dans l’Entre-Presse.

Notons que les plaintes les plus fréquentes sont :

• L’installation d’un plancher radiant par un entrepreneur ne détenant pas la sous-catégorie 15.4 (Entrepreneur en systèmes de chauffage hydronique). En effet, la sous-catégorie 15.5 n’est pas suffisante.
• L’exécution de travaux sur des systèmes de chauffage par un entrepreneur détenant uniquement la sous-catégorie 15.5 (Entrepreneur en plomberie). Notons que le simple fait d’offrir ses services sans la sous-catégorie de licence appropriée constitue également une infraction.
• L’installation d’une thermopompe sans détenir les sous-catégories appropriées en réfrigération.

Nous vous rappelons qu’un maître mécanicien en tuyauterie n’est pas autorisé à procéder au raccordement électrique d’appareils de plomberie ou de chauffage. Souvenez-vous que ces travaux, en plus d’être dangereux, sont réservés exclusivement aux maîtres électriciens.

Soyez vigilants! Il est primordial de bien comprendre la nature des travaux que vous pouvez exécuter en conformité avec les sous-catégories de licence que vous détenez. Si vous avez des interrogations ou si vous souhaitez formuler une plainte à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la Corporation au 514 382-2668 / 1 800 465-2668 ou juridique@cmmtq.org.

Le Code civil du Québec exige qu’une mise en demeure soit faite par écrit, ce à quoi correspond un texto. Le créancier doit clairement exiger l’exécution de l’obligation dans un délai raisonnable et, à défaut, indiquer que les procédures appropriées seront prises pour faire valoir ses droits. Attention! Le créancier doit être en mesure de prouver que la mise en demeure a bien été livrée. Ce sera le cas si le destinataire a répondu au texto ou si on tient compte des échanges précédents.

Les mêmes principes s’appliquent à une mise en demeure transmise par courriel. En fait, il est possible d’utiliser n’importe quel moyen technologique, par exemple le télécopieur, le courriel ou le texto, pour transmettre une mise en demeure. En raison de son caractère plus formel et de la facilité à démontrer la réception, l’utilisation des moyens traditionnels, tels que la poste recommandée ou l’huissier, reste à privilégier.

La faute de l’entrepreneur

La responsabilité d’un entrepreneur a été retenue suite à la faute de ses employés qui ont utilisé un équipement non approprié (Drainamar inc. c. 137888 Canada inc., 2002 CanLII 19035 (QC CQ).

En essayant de déboucher un tuyau d’égout, une pièce d’équipement est demeurée coincée dans un tuyau et les employés de l’entrepreneur ont été incapables de la retirer. La municipalité a dû excaver pour dégager le tuyau et enlever la pièce qui était coincée. L’entrepreneur alléguait, entre autres, qu’il était dans l’impossibilité de savoir que la dimension du tuyau était insuffisante pour permettre à la pièce d’équipement de pouvoir y être insérée sans s’y coincer.

La preuve a démontré que la pièce d’équipement ne s’est pas coincée à cause d’un bris préexistant du tuyau d’égout. Elle s’est coincée parce qu’elle n’était pas la pièce appropriée pour la grosseur du tuyau. L’entrepreneur ne devait pas se contenter de supposer ou de présumer que le tuyau d’égout était d’une dimension suffisante pour lui permettre d’y insérer un équipement d’une longueur de 14 pouces alors que ceux généralement utilisés ont une longueur de 4 à 6 pouces. Il aurait dû s’informer de l’existence de plans afin de les consulter, ce qu’il a effectivement fait le lendemain de l’évènement, ou consulter la municipalité.

Un autre entrepreneur a aussi été déclaré responsable des coûts de 2415 $ engendrés par la faute de ses employés. Le tribunal a rappelé que l’entrepreneur était tenu d’agir au mieux des intérêts de son client, avec prudence et diligence. Il était aussi tenu à une obligation de résultat, sauf circonstances exceptionnelles ou conditions particulières dans l’exécution du contrat, ce que l’entrepreneur n’a pas été en mesure de prouver. Le tribunal n’a pas pu conclure que les règles de l’art avaient été respectées par les employés et a donc jugé que le bris du fichoir résultait d’un acte fautif de ces derniers (Plomberie chauffage FLR inc. c. Pocetti, 2017 QCCQ 1888).

La faute d’un tiers

Une municipalité propriétaire d’un arbre, dont les racines s’infiltraient et obstruaient une conduite, a dû rembourser au propriétaire de l’immeuble le coût des travaux d’excavation et des travaux de l’entrepreneur en plomberie pour faire retirer le fichoir qui était resté coincé (Côté c. Ville de Saguenay, 2017 QCCQ 7610).

Rappelons que le Code civil du Québec impose au propriétaire d’un arbre de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins de prouver qu’il n’a commis aucune faute, ce que la municipalité n’a pas été en mesure de faire (Chasle c. Ville de Québec, 2010 QCCQ 2463).

En résumé, vous êtes responsable, en tant qu’entrepreneur, des coûts engendrés pour récupérer votre pièce d’équipement coincée, à moins de démontrer qu’il s’agit d’un cas de force majeure ou de la responsabilité d’un tiers.

Il serait judicieux d’aviser le client par écrit, avant d’exécuter les travaux, de la possibilité qu’il y ait des coûts supplémentaires si un problème survient avec l’équipement lors de l’exécution des travaux.

La réponse est oui.

Selon l’article J-2 du Code de soumission du BSDQ, le plus bas soumissionnaire conforme a droit au contrat s’il a fourni en même temps que sa soumission une garantie de soumission conforme aux dispositions du Code, même si cette garantie n’était pas requise par les documents de soumission ni par le Code.

Selon l’article D-10, une garantie de soumission est obligatoire lorsque le prix de la soumission est de 100 000 $ ou plus.
Si le plus bas soumissionnaire conforme n’a pas joint de garantie de soumission, l’entrepreneur destinataire adjudicataire n’a aucune obligation de lui octroyer le contrat. Il n’est pas lié par la règle du plus bas soumissionnaire.

L’entrepreneur destinataire adjudicataire doit toutefois accorder le contrat à un soumissionnaire qui lui a adressé une soumission conforme par l’entremise du BSDQ et dont il a pris possession, et ce, au prix et aux conditions de la soumission. De plus, il ne peut pas accorder le contrat à un soumissionnaire dont le prix est plus élevé que le prix du plus bas soumissionnaire conforme qui a fourni une garantie de soumission.

La règle de l’article J-2 s’applique sous réserve des dispositions des articles J-3, J-4 et J-6.

L’article J-3 vise les cas où une demande de permission d’accorder un contrat à un soumissionnaire qui n’a pas déposé la soumission la plus basse (le moins-disant) conforme est accordée par le BSDQ. L’article J-4 concerne l’adjudication du contrat à un soumissionnaire qui n’a pas déposé le moins-disant conforme, sans la permission du BSDQ, lorsqu’il s’agit d’un cas d’urgence. L’article J-6 concerne l’adjudication du contrat à un soumissionnaire non conforme lorsque cette non-conformité n’est pas significative.

Voici un exemple de l’application de l’article J-2.

• 1^er soumissionnaire : 49 500 $
• 2^e soumissionnaire : 50 000 $ (soumission comportant une non-conformité significative)
• 3^e soumissionnaire : 51 500 $ (soumission non prise par l’entrepreneur destinataire adjudicataire)
• 4^e soumissionnaire : 52 000 $
• 5^e soumissionnaire : 52 500 $ (soumission déposée avec une garantie de soumission)
• 6^e soumissionnaire : 53 000 $

L’entrepreneur destinataire adjudicataire n’est pas lié par la règle du plus bas soumissionnaire conforme parce que le 1er soumissionnaire n’a pas fourni de garantie de soumission. Il peut valablement accorder le contrat au 1er, au 4e ou au 5e soumissionnaire. Il n’a pas le droit d’accorder le contrat au 2e soumissionnaire qui a déposé une soumission comportant une non-conformité significative, ni au 3e soumissionnaire parce qu’il n’a pas pris possession de cette soumission, ni au 6e soumissionnaire parce que le prix est plus élevé que celui du 5e soumissionnaire qui a fourni une garantie de soumission.

Vous avez des questions ? Contactez un membre du Service juridique de la CMMTQ : 514 382-2668, 1 800 465-2668 ou juridique@cmmtq.org.

Il y aura plusieurs dates de fin des travaux si le propriétaire s’occupe lui-même du projet et qu’il confie différentes parties des travaux à des entrepreneurs distincts. La fin des travaux est distincte pour chaque entrepreneur et correspond à la date à laquelle leur contrat respectif est complété et non à la date où l’ensemble du projet est complété.

C’est ce que le tribunal a décidé dans un cas où le propriétaire, assisté d’un homme à tout faire, a fait directement affaire avec les divers entrepreneurs et a géré lui-même les travaux de rénovation de son immeuble. Il n’y avait pas d’entrepreneur général, ni de plans et devis. Le propriétaire a conclu une série de contrats d’entreprise avec plusieurs entrepreneurs pour des portions de travaux de son choix. Chaque contrat a donné lieu à une date de fin des travaux distincte (Desjardins c. Tremblay (Céramique Mr Nicolas), 2016 QCCQ 2101).

Les garanties peuvent être conventionnelles

Le contenu et la durée sont déterminés par contrat et varient selon chaque entrepreneur ou fabricant.
 

Les garanties peuvent également être légales

On y retrouve notamment celle liée à la conformité des travaux exécutés selon les règles de l’art. La durée de cette garantie est d’un an, à compter de la réception de l’ouvrage. L’entrepreneur doit corriger les malfaçons identifiées lors de la réception de l’ouvrage ou découvertes au cours de l’année suivante.

Tout entrepreneur est légalement responsable des dommages qui peuvent résulter de l’exécution de ses travaux, malgré les garanties offertes.

Il existe aussi la garantie liée à la qualité des biens vendus. L’entrepreneur qui vend des biens et des accessoires doit les vendre exempts de vices cachés. La durée de cette garantie est illimitée. Afin d’en bénéficier, le client doit démontrer que le bien vendu est impropre à l’usage auquel il était destiné ou que le vice diminue tellement son utilité qu’il ne l’aurait pas acheté ou l’aurait payé moins cher s’il l’avait connu. Toutefois, plus le temps passe, plus il est difficile pour le client de prétendre que le bien vendu comportait un vice caché au moment de la vente.
 

Qu’en est-il de la responsabilité ?

Il ne s’agit pas d’une garantie, mais bien d’une obligation, soit celle de réparer un préjudice ou un dommage causé par une faute. Tout entrepreneur est légalement responsable des dommages qui peuvent résulter de l’exécution de ses travaux, sans égard aux garanties offertes. À titre d’exemple, un entrepreneur peut être tenu responsable des dommages survenus à la suite d’un bris de tuyau qu’il a fourni et installé sept ans auparavant, alors que la garantie liée aux malfaçons est échue depuis six ans.

Plusieurs éléments permettent d’attribuer la responsabilité à l’entrepreneur. Par exemple, le fait de ne pas avoir exécuté les travaux selon les règles de l’art ou d’avoir vendu un bien qui n’est pas conforme. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu’il faut un lien de causalité entre la faute de l’entrepreneur et les dommages pour conclure à sa responsabilité. Si des tiers ont modifié l’installation faite par l’entrepreneur avant que les dommages surviennent, il sera difficile de démontrer la responsabilité de l’entrepreneur.

La garantie offerte et la responsabilité sont deux notions différentes. Toute personne est responsable des faits et des gestes qu’elle pose. Il y a cependant une série de preuves à démontrer afin d’engager la responsabilité d’une personne. Alors que pour une garantie, seules les conditions quant à sa durée et à son contenu doivent être remplies. La fiche juridique Les garanties et la responsabilité des entrepreneurs permet de faire le point sur les différentes garanties offertes et ce qui les distingue de la notion de responsabilité.

Dans une récente décision (St-Pierre c. Faubert, 2016 QCCQ 2175), le Tribunal a refusé d’avaliser un tel stratagème lorsque les clients ont poursuivi l’entrepreneur pour une mauvaise exécution de travaux, qualifiant ce scénario d’immoral. Le contrat a donc été déclaré nul puisque sa cause était contraire à l’ordre public et le Tribunal a ordonné la restitution des prestations. L’entrepreneur a dû remettre aux clients le montant total des paiements reçus en argent comptant et aucun montant correspondant aux dommages allégués n’a été accordé aux clients.

Il est donc recommandé de signer un contrat écrit avant d’entreprendre vos travaux et d’émettre des factures en bonne et due forme, tout en percevant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ). Si le contrat est écrit, le montant des taxes doit y être précisé. Également, l’entrepreneur doit inscrire sur ses factures ses numéros d’identification aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Vous vous assurerez ainsi de respecter vos obligations fiscales et, le cas échéant, vous pourrez exercer pleinement vos droits advenant le non-paiement à la suite de l’exécution de vos travaux. Également, vous vous protégerez contre les diverses réclamations résultant de l’application des garanties par vos clients ou des poursuites qui pourraient être entamées notamment en raison d’une évasion fiscale.

Il faut toutefois s’assurer de détenir la bonne adresse électronique du propriétaire et de conserver les renseignements relatifs à l’envoi pour justifier l’existence d’une dénonciation advenant une contestation dans ce sens.

Rappelons qu’il n’est pas monnaie courante de transmettre sa dénonciation ainsi. C’est en effet au sous-traitant de prouver qu’il a dénoncé son contrat au propriétaire. Les modes d’envoi usuels (poste certifiée, huissier, etc.) constituent pour le moment les meilleurs modes de transmission et permettent d’en assurer la réception par le propriétaire. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la CMMTQ.

Qu’est-ce que les travaux connexes?

Les « travaux connexes » sont ceux nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat et à la remise en état des lieux tels qu’ils étaient avant l’intervention. Ils sont généralement d’une ampleur beaucoup moindre que l’objet des travaux. Les travaux connexes autorisés par une sous-catégorie de licence doivent être exécutés lors de travaux compris dans cette sous-catégorie de licence.

Exemples de travaux connexes

• Le percement d’un mur pour installer une tuyauterie.
• Le raccordement électrique d’une fournaise ou d’une chaudière électrique: l’entrepreneur spécialisé en chauffage à air chaud (15.1) ou en chauffage à eau chaude et à vapeur (15.4) ne peut pas exécuter lui-même le raccordement de l’appareil électrique s’il ne détient pas la sous-catégorie en électricité (16). Il doit sous-traiter ces travaux à un entrepreneur spécialisé en électricité.
• Le débranchement et le branchement d’un chauffe-eau électrique: l’entrepreneur spécialisé en plomberie (15.5) ne peut pas exécuter lui-même le débranchement et le raccordement électrique d’un chauffe-eau s’il ne détient pas la sous-catégorie en électricité (16). Il doit sous-traiter ces travaux à un entrepreneur spécialisé en électricité.
• Le raccordement d’un climatiseur mural: l’entrepreneur spécialisé en réfrigération (15.9 ou 15.10) ne peut pas exécuter lui-même le raccordement électrique d’un climatiseur mural s’il ne détient pas la sous-catégorie en électricité (16). Il doit sous-traiter ces travaux à un entrepreneur spécialisé en électricité.

Si les travaux visent des objets différents, ils ne sont pas considérés comme des travaux connexes. Par exemple, un client qui fait installer des équipements de plomberie (lavabo, baignoire et toilette) et un appareil de chauffage, l’entrepreneur détenant uniquement la sous-catégorie en plomberie (15.5) ne pourra pas exécuter ou sous-traiter les travaux de chauffage. Il pourra le faire s’il détient une sous-catégorie de licence d’entrepreneur général ou la sous-catégorie de licence requise pour exécuter les travaux de chauffage.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la Corporation.

1. Obtenir une copie du cautionnement

Les personnes couvertes par le cautionnement, les formalités à accomplir et les délais à respecter peuvent varier d’un cautionnement à l’autre. Avant le début des travaux, il est donc essentiel d’obtenir une copie du cautionnement pour le lire attentivement et connaître les conditions qui permettent de s’en prévaloir.

Vous pouvez vous adresser à l’entrepreneur, au propriétaire ou à la caution pour obtenir une copie signée du cautionnement. Il est préférable de faire votre demande par écrit.

2. Dénoncer votre contrat, lorsque requis

Si vous avez un contrat directement avec l’entrepreneur qui a fourni le cautionnement, vous êtes couverts automatiquement et n’avez pas à dénoncer votre contrat.

Lorsque le cautionnement couvre également les personnes qui ont contracté avec les sous-traitants de l’entrepreneur, soit les sous-traitants et les fournisseurs dits de deuxième ordre, ceux-ci ont habituellement l’obligation de dénoncer leur contrat à l’entrepreneur qui a fourni le cautionnement pour être couverts. Le cas échéant, vous devez habituellement transmettre cet avis dans un délai de 60 jours du début de vos travaux.

3. Présenter votre réclamation dans les délais

Afin de préserver votre droit d’action contre la caution, il est généralement exigé de faire parvenir un avis écrit, qui constitue une demande de paiement, à l’entrepreneur, à la caution et au propriétaire.

Cet avis doit habituellement être transmis dans les 120 jours de la date des derniers travaux ou matériaux que vous avez exécutés ou fournis et qui font l’objet de votre réclamation, ou de la date à laquelle le montant de la retenue réclamée aurait dû être payé en vertu de votre contrat.

4. Si nécessaire, intenter une poursuite judiciaire dans les délais

Le délai maximal prévu pour instituer une action contre la caution est généralement de un an depuis la date à laquelle vous avez terminé l’exécution de votre contrat.

L’article E-1.1 du Code prévoit que toute personne intéressée peut présenter une demande d’ouverture d’un dossier. À la suite de l’obtention des informations nécessaires, le BSDQ ouvre le dossier et inscrit le projet visé dans la TES. Aucune soumission ni aucun cautionnement de soumission ne peuvent être déposés à moins que le projet visé n’ait été préalablement inscrit par le BSDQ, dans le délai et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Cette procédure est décrite au Protocole d’utilisation de la TES (le Protocole).

Le Protocole prévoit que la demande d’ouverture d’un dossier, quant à un projet, devrait être présentée au moins quatre heures avant l’heure probable de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, afin que le projet puisse être inscrit dans les délais requis pour permettre le dépôt des soumissions. Ce délai de quatre heures est établi en considérant les heures d’ouverture du BSDQ (8h à 17h, les jours ouvrables) et non les heures ouvrables.

Malgré le délai de quatre heures, le BSDQ se réserve le droit de refuser d’inscrire un projet dans la TES s’il n’est pas en mesure d’obtenir les informations nécessaires pour permettre le dépôt des soumissions. De plus, le BSDQ peut inscrire un projet dans un délai plus court que quatre heures lorsqu’il obtient les informations nécessaires pour permettre le dépôt des soumissions. Vous avez donc intérêt à ne pas attendre à la dernière minute avant de demander l’ouverture d’un projet au BSDQ.