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Le travail au noir vous fait perdre certains droits

Capsule juridique Retour Date de publication : 23 février 2023


Le travail au noir vous fait perdre certains droits

Lorsqu’une entente intervient entre un entrepreneur en construction et un client pour l’exécution de divers travaux, il arrive qu’aucun contrat, facture, estimation ou autre document ne soit produit ou signé et que le paiement soit fait en argent comptant. Pour le client, l’un des objectifs de cette stratégie pourrait être d’esquiver le paiement des taxes afin d’économiser. De son côté, l’entrepreneur qui procède ainsi pourrait vouloir se soustraire à son obligation de percevoir le montant des taxes et tenter de placer une partie de ses revenus à l’abri de l’impôt.


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