Le délai pour demander l’ouverture d’un dossier au BSDQ

Capsule juridique Retour Date de publication : 11 août 2023

Selon l’article K-1 du Code de soumission du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), il est de la responsabilité des soumissionnaires et des entrepreneurs destinataires de respecter les règles de soumission du Code, notamment en faisant ouvrir un dossier pour le projet si nécessaire.

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