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Hypothèque légale de construction : attention à la date de fin des travaux

Capsule juridique Retour Date de publication : 1 mars 2017


Hypothèque légale de construction : attention à la date de fin des travaux

Un projet de construction ou de rénovation comporte habituellement une seule date de fin des travaux pour l’ensemble des entrepreneurs et des intervenants au projet, laquelle survient lorsque tous les travaux prévus au contrat entre l’entrepreneur général et le propriétaire sont exécutés. Cela est différent lorsque le propriétaire gère lui-même les travaux.


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