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Loi 25 | Protection des renseignements personnels : nouvelles obligations pour les entreprises

Capsule juridique Retour Date de publication : 13 septembre 2022

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé sera modifiée afin d’y inclure de nouvelles obligations pour les personnes exploitant une entreprise. Voici un résumé des principales obligations légales auxquelles votre entreprise fera face à partir du 22 septembre 2022. D’autres s’ajouteront en septembre 2023 et 2024.

Ces nouvelles obligations s’appliquent à tous les membres de la CMMTQ puisqu’ils exploitent une entreprise.

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