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Langue française : nouvelles obligations pour les entreprises

Capsule juridique Retour Date de publication : 5 juillet 2022


Langue française : nouvelles obligations pour les entreprises

Le projet de loi no 96, aussi appelé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 24 mai 2022. Les changements prévus sont majeurs pour les entreprises, et ils entreront graduellement en vigueur au cours des trois prochaines années.

Le présent texte résume les principales obligations entrées en vigueur le 1er juin 2022. Surveiller nos autres communications sur le sujet!

D’abord, la Charte de la langue française s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec.


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