Vous avez ouvert un compte chez un fournisseur? Vous devriez vérifier vos contrats…

Capsule juridique Retour Date de publication : 31 août 2023

Les entreprises ouvrent souvent un compte chez un fournisseur pour faciliter les transactions et assurer un fonctionnement efficace. Néanmoins, la Cour d’appel¹ a récemment illustré l’importance de lire attentivement vos contrats et rappelle que votre responsabilité personnelle pourrait être engagée.

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