Vous avez ouvert un compte chez un fournisseur? Vous devriez vérifier vos contrats…

Capsule juridique Retour Date de publication : 31 août 2023


Vous avez ouvert un compte chez un fournisseur? Vous devriez vérifier vos contrats…

Les entreprises ouvrent souvent un compte chez un fournisseur pour faciliter les transactions et assurer un fonctionnement efficace. Néanmoins, la Cour d’appel1 a récemment illustré l’importance de lire attentivement vos contrats et rappelle que votre responsabilité personnelle pourrait être engagée.


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