Rappel à propos de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25)

Capsule juridique Retour Date de publication : 2 octobre 2023


Rappel à propos de la <em>Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels</em> (Loi 25)

Nous désirons vous rappeler que, depuis le 22 septembre, votre entreprise doit respecter plusieurs obligations imposées par la Loi 25.


Document réservé aux membres - Veuillez vous connecter afin de le consulter.