Outre les règles générales qui s’appliquent en matière de contrats (ex. : la mise en demeure), le Code civil du Québec contient des règles spécifiques encadrant certains contrats qu’on appelle « contrats d’entreprise ou de service ». Il s’agit de contrats par lesquels une personne s’engage envers un client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service en échange d’une rétribution financière.
Les règles du contrat d’entreprise ou de service sont applicables aux contrats que vous concluez à titre d’entrepreneur pour l’exécution de travaux de construction neuve, de rénovation, de réparation ou d’entretien. Elles s’appliquent aussi à plusieurs autres contrats que vous concluez à titre de client dans le cadre des activités de votre entreprise (ex. : un contrat avec une entreprise de déneigement ou un contrat avec un comptable).
Cette fiche présente les règles les plus importantes du contrat d’entreprise ou de service. Certaines d’entre elles sont d’application générale, alors que d’autres s’appliquent uniquement aux travaux de construction ou de rénovation d’un immeuble.
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