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Les recours en cas de défaut de paiement

Fiches juridiques Retour Date de publication : 18 juin 2024


Les recours en cas de défaut de paiement

Que faire si mon client ne me paie pas?

Si vous avez de la difficulté à vous faire payer par un client, vous vous demandez probablement ce que vous pouvez faire. Cette fiche présente les différents recours possibles.

Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez effectuer des rappels de courtoisie. Vous pouvez également envoyer une mise en demeure au client, puis intenter une poursuite contre lui. Dans certains cas, il vous est également possible d’inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble et de faire un recours hypothécaire. Enfin, certains choisissent de mandater une agence de recouvrement.


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