Votre client doit-il détenir une licence de constructeur-propriétaire?

Capsule juridique Retour Date de publication : 5 juillet 2024


Votre client doit-il détenir une licence de constructeur-propriétaire?

Dans certaines circonstances, le propriétaire d’un bâtiment doit détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), et ce, même s’il fait exécuter les travaux par des entrepreneurs titulaires d’une licence.


Document réservé aux membres - Veuillez vous connecter afin de le consulter.