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Est-ce qu’un client a l’obligation d’envoyer une mise en demeure à son entrepreneur avant de procéder aux travaux correctifs?

Capsule juridique Retour Date de publication : 26 août 2024


Est-ce qu’un client a l’obligation d’envoyer une mise en demeure à son entrepreneur avant de procéder aux travaux correctifs?

Oui.

Principes applicables

Avant de faire corriger les malfaçons soi-même ou par une tierce personne, le client doit envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur.


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