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Interdiction de la vente itinérante d’appareils de chauffage et de climatisation

Capsule juridique Retour Date de publication : 15 novembre 2024


Interdiction de la vente itinérante d’appareils de chauffage et de climatisation

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit d’offrir par vente itinérante des appareils de chauffage et de climatisation, comme des climatiseurs, des thermopompes, des fournaises ou des systèmes de géothermie.

Cette interdiction vise également les contrats qui peuvent être considérés comme accessoires, notamment les contrats d’entretien et les contrats de garantie d’appareils de chauffage et de climatisation.


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