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Recours en cas de confusion entre les noms utilisés par deux entreprises

Capsule juridique Retour Date de publication : 29 novembre 2024


Recours en cas de confusion entre les noms utilisés par deux entreprises

Au Québec, il n’est pas permis d’utiliser un nom qui prête à confusion avec le nom utilisé par une autre personne, fiducie, société de personnes.

Le présent article porte sur l’un des recours possibles lorsque les noms utilisés par deux entreprises prêtent à confusion : le recours administratif au Registraire des entreprises du Québec (REQ). Celui-ci permet d’obliger l’entreprise à remplacer, à modifier ou à cesser d’utiliser le nom portant à confusion.


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