Accueil > Centre de documentation > Fiches juridiques > Les garanties et la responsabilité des entrepreneurs

Les garanties et la responsabilité des entrepreneurs

Fiches juridiques Retour Date de publication : 1 avril 2012


Les garanties et la responsabilité des entrepreneurs

Dans le Code civil du Québec et dans la Loi sur la protection du consommateur, il existe des dispositions qui énoncent des obligations spécifiques en matière de garanties et de responsabilités. Elles sont qualifiées de « légales » puisqu’elles sont créées directement par la loi. Elles existent automatiquement sans qu’il soit nécessaire de les prévoir dans un contrat. En tant qu’entrepreneur, vous êtes soumis à ces garanties et responsabilités légales dès que leurs conditions d’application sont remplies.


Document réservé aux membres - Veuillez vous connecter afin de le consulter.