Les effets de la quittance sur le droit à l’hypothèque légale

Capsules juridiques Retour Date de publication : 27 janvier 2025


Les effets de la quittance sur le droit à l’hypothèque légale

La signature d’une quittance peut vous faire perdre votre droit à l’hypothèque légale de la construction. Vous devez donc faire preuve de vigilance et de prudence lorsque vous signez des quittances.


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