Nouveau pouvoir de l’OPC : les sanctions administratives pécuniaires

Capsules juridiques Retour Date de publication : 21 février 2025

Depuis le 5 janvier 2025, l’Office de la protection du consommateur (OPC) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires lorsqu’elle constate objectivement qu’un commerçant a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur, à un règlement ou à un engagement volontaire. D’autres sanctions prendront effet le 5 octobre 2025 et le 5 octobre 2026.

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