1. Conditions de délivrance et de maintien de licence

Une personne reconnue coupable, par un tribunal canadien ou par un tribunal étranger, de certaines infractions ou de certains actes criminels verra sa demande de délivrance de licence être refusée. S’il est titulaire d’une licence, elle sera annulée.

La déclaration de culpabilité a une incidence sur la licence pendant une durée de cinq ans suivant son prononcé, à moins que la personne obtienne un pardon. Toutefois, lorsqu’une peine d’emprisonnement est imposée, la période de cinq ans débute lors que cette peine se termine.

1.1. Infractions et actes criminels visés

Les antécédents judiciaires qui ont une incidence sur la délivrance et le maintien de la licence sont les suivants :

a) Une infraction à une loi fiscale ou un acte criminel relié aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction.

L’infraction à une loi fiscale ou l’acte criminel doit être relié aux activités d’entrepreneur en construction, peu importe que ce soit dans un secteur assujetti (CCQ) ou non (hors construction). Ainsi, lorsqu’il y a déclaration de culpabilité à un acte criminel ou à une infraction à une loi fiscale, et que l’acte criminel ou l’infraction a été commis dans le cadre des activités de l’entrepreneur, la licence ne sera pas délivrée ou est susceptible d’être annulée.

Par exemple, une condamnation pour négligence criminelle (Code criminel) en raison de l’insouciance téméraire à l’endroit de la santé et de la sécurité d’un travailleur sur un chantier peut certainement être considérée comme reliée aux activités d’entrepreneur. Il en sera de même d’une condamnation pour avoir omis de déclarer d’importants revenus de contrats de construction ou pour ne pas avoir remis les taxes s’y rattachant.

Toute loi relative aux différentes formes de taxation (impôts, taxes) constitue une loi fiscale. En voici quelques exemples :

• Loi de l’impôt sur le revenu
• Loi sur la taxe d’accise
• Loi sur les impôts
• Loi sur l’administration fiscale
• Loi sur la taxe de vente du Québec

b) Les infractions ou actes criminels suivants, reliés ou non aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction :

• un acte criminel prévu aux articles 45 ou 47 de la Loi sur la concurrence (collusion ou truquage d’offres);
• une infraction prévue aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic, importation, exportation ou production de drogues);
• un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l’article 380 du Code criminel (fraude);
• un acte criminel prévu à l’article 467.11 à 467.13 du Code criminel (participation aux activités d’une organisation criminelle);
• un acte criminel prévu à l’article 462.31 du Code criminel, lorsque la peine d’emprisonnement imposée est de cinq ans ou plus (recyclage des produits de la criminalité).

Le simple fait d’avoir été déclaré coupable de l’une de ces infractions ou de l’un de ces actes criminels, en lien ou non avec les activités que la personne entend exercer ou exerce dans l’industrie de la construction, est un motif pour refuser de délivrer la licence ou pour l’annuler.

À SAVOIR

La déclaration de culpabilité
Lorsqu’une personne plaide coupable à une infraction, cela équivaut à une déclaration de culpabilité prononcée par la Cour au terme d’un procès, avec les conséquences qui s’ensuivent.

1.2. Personnes visées

Si l’entrepreneur est une personne physique exploitant une entreprise individuelle, seules les condamnations contre elle sont prises en compte, sous réserve du cas de ses prêteurs traité au point 3.

Dans le cas d’une société ou d’une personne morale, les condamnations des personnes suivantes sont prises en compte :

• la société ou la personne morale elle-même;
• l’un de ses dirigeants;
  
  

Le dirigeant est défini comme le membre d’une société ou, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, l’actionnaire détenant au moins 10 % des droits de vote, le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances et le secrétaire d’une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire, ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration.

• l’un de ses actionnaires, peu importe le pourcentage d’actions (il existe une exception pour l’actionnaire d’une personne morale qui est un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (compagnie cotée en bourse);
• un gestionnaire à plein temps qui est répondant de la licence de la société ou de la personne morale;
• le dirigeant de l’un de ses membres dans le cas d’une société ou de l’un de ses actionnaires dans le cas d’une personne morale;
• le dirigeant d’une personne morale qui est actionnaire de l’entreprise qui demande ou détient une licence.
  
  

Les deux derniers cas visent à éviter qu’un voile corporatif soit utilisé pour contourner les dispositions concernant les antécédents judiciaires. Par exemple, l’entreprise A est titulaire de la licence dont l’actionnaire est la compagnie B. Dans ce cas, les antécédents judiciaires des dirigeants et des actionnaires de A et de B seront pris en compte aux fins de la licence de A.

2. Licence restreinte (contrats publics)

Une fois la licence délivrée, une restriction est indiquée à celle-ci lorsqu’il y a déclaration de culpabilité à certaines infractions ou à certains actes criminels ou qu’il y a inscription au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Cette restriction exclut, pour une période donnée, l’entrepreneur des contrats publics québécois. Il ne peut plus :

• présenter de soumission;
• conclure un contrat;
• conclure un sous-contrat avec un entrepreneur dont la licence est restreinte lorsque ce sous-contrat se rapporte à un contrat public du Québec;
• poursuivre l’exécution des contrats en cours, sauf s’il obtient l’autorisation de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à cet effet.
  
  

Un contrat public constitue un contrat auquel est parti le gouvernement du Québec ou un organisme dit « public », par exemple un ministère ou une agence du gouvernement, une société d’État, un centre de services scolaires ou une commission scolaire, un cégep, une université, un établissement de santé, une municipalité locale ou régionale ou une société de transport en commun.

2.1. Infractions et actes criminels visés

La licence comportera automatiquement une restriction en cas de déclaration de culpabilité aux infractions et aux actes criminels décrits ci-après.

a) Infractions et avis émanant de la Commission de la construction du Québec (CCQ) dans le cadre de sa réglementation.

La restriction est d’une durée de deux ans à compter du prochain maintien de licence ou au moment de sa délivrance, lorsque l’entrepreneur a :

• fait l’objet d’une suspension de travaux exécutoire par la CCQ; ou
• payé ou a été condamné à payer une réclamation représentant une somme qu’il aurait dû transmettre avec un rapport mensuel.
  
  

La restriction est d’une durée d’un an à compter du prochain maintien de licence ou au moment de sa délivrance, lorsque l’entrepreneur a été déclaré coupable au cours d’une période de 24 mois consécutifs d’avoir :

• refusé ou omis de transmettre l’information demandée par la CCQ;
• refusé l’accès au chantier à un représentant de la CCQ;
• détruit, altéré ou falsifié un registre, une liste de paie, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la loi;
• omis de s’enregistrer auprès de la CCQ;
• omis d’inscrire à son registre les heures travaillées par un salarié;
• omis d’indiquer à son rapport mensuel les heures travaillées par un salarié;
• omis de transmettre à la CCQ son rapport pour une période mensuelle de travail;
• utilisé les services d’un salarié ne détenant pas de carte de compétence.
  
  

Selon le nombre d’heures déclarées à la CCQ, la licence ne comportera une restriction qu’après un nombre déterminé d’infractions.

Exemple : L’entreprise ayant déclaré 45 000 heures à la CCQ se verra émettre une restriction à sa licence au moment de la déclaration de culpabilité ou du plaidoyer de culpabilité à la troisième infraction dans une période de 24 mois consécutifs.

Un entrepreneur en construction condamné pour une infraction entraînant la restriction de sa licence pour l’obtention d’un contrat public peut demander au Tribunal administratif du travail d’ordonner à la CCQ de ne pas tenir compte de l’infraction pour l’application du Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public.

b) Infractions ou actes criminels.

La licence comportera une restriction pour une durée de cinq ans suivant le prononcé de la déclaration de culpabilité, même si la personne en a obtenu le pardon. Ces infractions et ces actes criminels n’ont pas à être reliés aux activités que la personne exerce dans l’industrie de la construction.

Si la déclaration de culpabilité donne lieu à l’imposition d’une peine d’emprisonnement, la restriction demeure pour une période de cinq ans suivant la fin de cette peine d’emprisonnement.

Les infractions et les actes criminels visés sont les suivants :

• sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 380 du Code criminel (fraude);
• sous-paragraphe i du sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 380 du Code criminel (fraude);
• articles 45 ou 47 de la Loi sur la concurrence (collusion ou truquage d’offres);
• articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (participation aux activités d’une organisation criminelle);
• articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic, importation, exportation ou production de drogues);
• articles 62, 62.0.1 et 62.1 de la Loi sur l’administration fiscale et aux articles 68 et 68.0.1 (déclarations ou inscriptions fausses ou trompeuses);
• article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déclarations ou inscriptions fausses ou trompeuses);
• article 327 de la Loi sur la taxe d’accise (déclarations ou inscriptions fausses ou trompeuses);
• article 462.31 du Code criminel (recyclage des produits de la criminalité), lorsque la peine imposée est de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
  
  

c) Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

La licence comportera une restriction lorsque le titulaire est inscrit au RENA, soit parce qu’il a commis une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics ou parce qu’il s’est vu refuser ou révoquer une autorisation de conclure des contrats publics ou des sous-contrats publics par l’autorité responsable de délivrer ces autorisations.

Toutefois, lorsqu’une autorisation à contracter avec des organismes publics est délivrée au titulaire de la licence par l’organisme responsable malgré les infractions et les actes criminels énumérés plus haut, la licence de ce titulaire ne comportera pas de restriction.

2.2. Personnes visées

Si l’entrepreneur est une personne physique exploitant une entreprise individuelle, seules les condamnations contre elle sont prises en compte.

Dans le cas d’une société ou d’une personne morale, les condamnations la visant elle-même, ou l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires sont prises en compte.

La licence comportera également une restriction lorsqu’un dirigeant du titulaire de la licence est également dirigeant d’une société ou d’une personne morale dont la licence est restreinte, à moins que le titulaire de la licence ne démontre que l’infraction n’a pas été commise dans l’exercice des fonctions de cette personne au sein de la société ou personne morale.

2.3. Obligations

Le titulaire qui voit sa licence restreinte doit immédiatement communiquer à la RBQ le nom de chaque donneur d’ouvrage public pour lequel il a un contrat en cours d’exécution. Il doit également lui communiquer le nom et le numéro d’entreprise du Québec de toute société ou personne morale pour laquelle il est un dirigeant.

2.4. Effets

Le titulaire qui voit sa licence restreinte doit cesser d’exécuter tout contrat public, à moins que la RBQ l’autorise à poursuivre l’exécution du contrat à la suite de la demande du donneur d’ouvrage public. La RBQ peut assortir son autorisation de conditions, comme demander que le titulaire de la licence restreinte soit soumis, à ses propres frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement.

Le donneur d’ouvrage public n’a pas à obtenir l’autorisation de la RBQ pour faire exécuter par le titulaire de la licence restreinte une garantie découlant du contrat.

3. Prêteurs

Toute personne qui demande ou détient une licence doit fournir la liste de ses prêteurs au terme d’un contrat de prêt d’argent, accompagnée d’une déclaration de chaque prêteur indiquant s’il a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la date du prêt, de certaines infractions ou de certains actes criminels. Il s’agit des mêmes infractions et actes criminels que ceux identifiés précédemment au point 1.1, en les adaptant aux activités de prêteur.

3.1. Personnes visées

Les prêteurs dont il est question sont les prêteurs du titulaire d’une licence et ceux qui prêtent personnellement à un dirigeant lorsque le titulaire est une société ou une personne morale.

Si le prêteur est une société ou une personne morale, tous ses dirigeants doivent être identifiés et déclarer s’ils ont des antécédents judiciaires.

Les prêteurs dits « institutionnels », qui sont autorisés à agir à ce titre en vertu de lois particulières, comme les caisses populaires, les banques, les assureurs, les sociétés de fiducie ou d’épargne ne sont pas visés. L’exigence d’identification ne vise pas non plus les comptes clients des fournisseurs de services et de matériaux, les avances des actionnaires, les marges et les cartes de crédit, ou les crédits-bails. Le but de la loi est de vérifier la provenance des prêts privés.

3.2. Effets

La déclaration de culpabilité d’une des personnes visées peut entraîner le refus de délivrance d’une licence.

Elle peut également entraîner la suspension ou l’annulation de la licence lorsque le titulaire de la licence conclut un prêt d’argent avec un prêteur alors qu’il a été avisé par la RBQ que ce prêteur ou l’un des dirigeants de ce prêteur a été trouvé coupable d’avoir fait une fausse déclaration dans un document ou de l’une des infractions ou de l’un des actes criminels identifiés au point 1.1.

3.3. Infraction pénale

L’entrepreneur qui est parti à un contrat de prêt d’argent alors que son prêteur refuse ou omet de fournir la déclaration au sujet de ses antécédents judiciaires s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 88 515 $ (montant indexé annuellement).

Il en est de même si l’entrepreneur sait que son prêteur ou l’un de ses dirigeants, dans les cinq ans précédant le prêt, a été déclaré coupable d’une des infractions identifiées au point 1.1, en les adaptant aux activités de prêteur.

Les renseignements fournis par le titulaire de licence doivent être exacts, complets et faire état de la situation réelle et actuelle de l’entreprise. Il a l’obligation de maintenir ces renseignements à jour auprès de l’autorité qui lui délivre la licence, en l’avisant sans délai de tout changement.

Toute fausse déclaration constitue une infraction qui peut entraîner une amende allant jusqu’à 44 257 $ pour une première infraction (montant indexé annuellement), en plus d’avoir un possible impact sur la licence.

Toutes ces mesures ont été adoptées par le gouvernement dans la Loi sur le bâtiment dans le but d’éviter que des personnes avec certains antécédents judiciaires s’infiltrent dans l’industrie de la construction. Ces mesures doivent être prises au sérieux et faire l’objet de vérifications serrées.

Note : Le présent document constitue un aide-mémoire et il vous est transmis à titre informatif seulement. Il n’a pas de valeur officielle. Pour toute référence légale, l’usager doit se référer aux textes officiels des lois et des règlements publiés dans la Gazette officielle du Québec. Pour plus de détails, consultez le Service de la qualification de la CMMTQ.

Qu’est-ce qu’un répondant ?

Un répondant est une personne physique qui a démontré, par l’un ou l’autre des moyens prévus à la Loi et au Règlement, qu’elle possède les connaissances ou l’expérience pertinente dans la gestion d’une entreprise de construction et dans l’exécution de travaux de construction pour se valoir la confiance du public. En d’autres mots, cette personne s’est qualifiée à titre de répondant pour permettre à une entreprise d’avoir une licence d’entrepreneur.

Il n’y a qu’un seul répondant dans le cas d’une personne physique faisant affaire seule (entreprise individuelle), soit la personne elle-même qui agit comme entrepreneur. Dans le cas d’une société ou d’une personne morale, il peut y avoir plusieurs répondants.

Qui peut être répondant ?

Pour être répondant, il faut être une personne physique titulaire d’une licence, un dirigeant d’une société ou d’une personne morale ou une personne autre qu’un dirigeant, lorsque prévue par règlement. Ce sera notamment le cas pour le gestionnaire à plein temps.

Un gestionnaire à plein temps est une personne qui participe à la gestion, à l’administration, à la direction ou à l’organisation des affaires d’une entreprise. Cette personne doit être un salarié de l’entreprise dont la durée de travail correspond à la journée et à la semaine de travail établies au sein de cette entreprise.

Le dirigeant est défini comme le membre d’une société ou, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, l’actionnaire détenant au moins 10 % des droits de vote, le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances et le secrétaire d’une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire, ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration.

Conditions à remplir pour agir à titre répondant

La personne qui désire agir à titre de répondant doit démontrer qu’elle possède les connaissances ou l’expérience pertinente dans la gestion d’une entreprise de construction et dans l’exécution de travaux de construction pour se valoir la confiance du public. Pour ce faire, elle doit :

• réussir les examens pour chaque domaine de qualification et chaque sous-catégorie de licence demandée; ou
• démontrer qu’elle a réussi un programme de formation reconnu qui permet d’être exempté des examens; ou
• exceptionnellement, présenter un dossier professionnel qui permet d’être exempté des examens.

Elle doit :

• être majeure;
• avoir obtenu sa libération à la suite d’une faillite personnelle;
• satisfaire à toute autre exigence prévue par règlement.

Elle ne doit pas :

• être un prête-nom ou un répondant de complaisance;
• avoir été déclarée coupable de certaines infractions ou de certains actes criminels, notamment en matière de fiscalité, de collusion, de truquage d’offres, de fraude, de recyclage de produits de la criminalité, et de trafic, d’importation, d’exportation ou de production de drogues, à moins d’en avoir obtenu le pardon.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un certificat de compétence pour être répondant.

Droits acquis

Une personne qui cesse d’agir à titre de répondant, après avoir agi comme tel dans un domaine de qualification, est exemptée de l’examen relatif à ce domaine de qualification pendant cinq ans à compter de la date à laquelle elle cesse d’agir à titre de répondant. Pendant cette période, elle peut ainsi redevenir répondante dans ce domaine de qualification, sans devoir réussir à nouveau les examens, pourvu qu’elle remplisse les autres conditions requises pour agir à ce titre.

Rôle et responsabilité d’un répondant

L’implication et la responsabilité du répondant sont la pierre angulaire du régime de qualification professionnelle des entrepreneurs. C’est pourquoi une personne ne peut agir à titre de répondant pour plus d’une licence, sous réserve de certaines exceptions.

Être impliqué de manière active et continue

Le répondant est responsable de la gestion des activités dans le domaine pour lequel ses connaissances ou son expérience sont reconnues. Il doit, à ce titre, y participer de manière active et continue.

Le répondant doit donc être présent et impliqué dans l’entreprise. Il doit prendre une part active dans toutes les décisions relatives au domaine de qualification dont il est responsable et pouvoir rendre des comptes à leur sujet. Par exemple, le répondant en exécution de travaux de construction pour la sous-catégorie de licence en plomberie doit veiller à la bonne exécution des travaux de plomberie, conformément aux normes, aux codes et aux règles de l’art.

Il est interdit d’être un prête-nom ou un répondant de complaisance. C’est le cas d’une personne qui reçoit une rémunération pour agir à titre de répondant d’une entreprise, mais qui n’est pas impliquée dans la gestion des activités de cette entreprise. La personne et l’entreprise qui agissent ainsi commettent une infraction et s’exposent à l’imposition d’une amende.

Communiquer les documents ou les renseignements requis

Le répondant est responsable de toute communication avec l’organisme qui délivre la licence. Il est l’interlocuteur de son entreprise auprès de la CMMTQ pour tout ce qui concerne le dossier de qualification, et de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour les déclarations de travaux (ex. : plomberie, gaz, installations sous pression, etc.).

Lorsqu’il y a plusieurs répondants, l’entreprise désigne l’un d’eux pour assumer cette responsabilité.

Départ ou instabilité d’un répondant

Un répondant qui cesse d’agir à ce titre est tenu d’en informer par écrit, sans délai, la CMMTQ ou l’organisme qui a délivré la licence.

Le départ d’un répondant dans un domaine de qualification peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. Dans le cas où elle n’aurait pas d’autre répondant dans ce domaine de qualification, l’entreprise dispose d’un délai de 90 jours pour le remplacer. En cas de décès du répondant, le délai alloué est de 120 jours. Le délai commence à compter de la date du départ ou du décès du répondant. À l’expiration de ce délai, la licence cesse d’avoir effet ou la sous-catégorie de travaux sans répondant est retirée de la licence s’il n’y a pas de répondant dans un domaine de qualification.

De plus, dès qu’un répondant fait faillite, il ne peut plus agir à ce titre. Il pourra le redevenir seulement après avoir été libéré de sa faillite.

Faillite ou cessation des activités de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise fait faillite ou cesse ses activités d’entrepreneur de construction, cela peut avoir des conséquences importantes pour le répondant.

S’il est déjà répondant pour une autre licence d’entrepreneur ou s’il présente une nouvelle demande pour être répondant alors qu’il a dirigé une entreprise dans les 12 mois précédant la faillite ou la cessation des activités d’entrepreneur de celle-ci, une enquête aura lieu afin de déterminer sa responsabilité dans cette faillite ou cette cessation des activités. La personne pourrait être inhabile à agir à titre de répondant pendant un certain temps.

Résumé

L’implication et la responsabilité du répondant sont la pierre angulaire du régime de qualification professionnelle des entrepreneurs. Le répondant permet à une entreprise d’avoir une licence d’entrepreneur en construction et de se valoir la confiance du public.

Pour pouvoir être répondant, il faut être :

• une personne physique titulaire d’une licence (entreprise individuelle); ou
• un membre d’une société, un administrateur, un dirigeant au sens de la Loi sur les sociétés par actions, un actionnaire détenant au moins 10 % des droits de vote rattachés aux actions ou un gestionnaire à plein temps.

Le répondant est responsable de la gestion des activités dans le domaine pour lequel ses connaissances ou son expérience sont reconnues. Il doit, à ce titre, y participer de manière active et continue.

Le répondant doit être présent et impliqué dans l’entreprise. Il doit prendre une part active dans toutes les décisions relatives au domaine de qualification dont il est responsable. Il doit assumer pleinement son rôle et pouvoir rendre compte de sa gestion. Il doit aviser la CMMTQ sans délai lorsqu’il fait faillite ou cesse d’agir à titre de répondant pour une entreprise.

Être répondant pour une licence d’entrepreneur en construction implique des obligations importantes et nul ne devrait accepter de l’être s’il n’est pas en mesure de les remplir.

Note : Le présent document constitue un aide-mémoire et il vous est transmis à titre informatif seulement. Il n’a pas de valeur officielle. Pour toute référence légale, l’usager doit se référer aux textes officiels des lois et des règlements publiés dans la Gazette officielle du Québec. Pour plus de détails, consultez le Service de la qualification de la CMMTQ.

Qu’est-ce que l’attestation de Revenu Québec

L’attestation de Revenu Québec est un document qui a pour but de confirmer qu’une entreprise :

• a produit les déclarations et les rapports en vertu des lois fiscales québécoises;
• n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec ou si elle en a un, elle a conclu une entente de paiement qu’elle respecte, ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

L’attestation de Revenu Québec peut être requise dans différentes situations, notamment pour la conclusion de certains contrats ou pour faire une demande d’autorisation à l’Autorité des marchés publics. Cette fiche informative ne concerne que la conclusion des contrats de construction.

Les contrats visés

Un contrat de construction est visé par les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec s’il remplit les trois conditions suivantes.

1. Le contrat est conclu après le 29 février 2016 entre un sous-traitant et un entrepreneur en construction.
2. Le contrat est exécuté au Québec et prévoit des travaux de construction pour lesquels la personne qui les exécute doit être titulaire d’une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.
   
   Le sous-traitant ET l’entrepreneur doivent être titulaires d’une licence d’entrepreneur pour que les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec s’appliquent. Ainsi, une entreprise qui conclut un contrat directement avec le propriétaire d’un immeuble commercial n’a pas à lui remettre l’attestation de Revenu Québec.
3. La valeur d’un contrat ou le cumul de plusieurs contrats conclus entre un entrepreneur et un même sous-traitant atteint 25 000 $, sans les taxes, au cours d’une année civile, et ce, peu importe le niveau de sous-traitance.
   
   Dès que le seuil de 25 000 $ est atteint, les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec s’appliquent durant l’année courante et les années subséquentes, peu importe la valeur du ou des contrats futurs.
   
   Toutefois, tant que l’attestation est valide, les deux parties n’ont pas à remplir de nouveau cette obligation pour conclure un nouveau contrat.

Exception

Les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec ne s’appliquent pas à l’égard d’un contrat lorsqu’il doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

Période de validité

L’attestation est valide jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle a été délivrée et durant les trois mois suivants. La date à laquelle la période de validité prend fin est inscrite sur l’attestation.

Pour un nouveau contrat conclu avec le même entrepreneur durant la période de validité de l’attestation, le sous-traitant n’a pas l’obligation de remettre de nouveau une copie de l’attestation à l’entrepreneur.

Au terme de la période de validité de l’attestation, le sous-traitant doit obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec pour conclure de nouveaux contrats.

Les obligations

Pour le sous-traitant

1. Détenir une attestation de Revenu Québec valide entre le dépôt de sa soumission et le 7^e jour qui suit la date de début des travaux.
2. Remettre à l’entrepreneur l’attestation de Revenu Québec entre le dépôt de sa soumission et le 7^e jour qui suit la date de début des travaux. Le sous-traitant peut remettre l’attestation par télécopieur, par courrier électronique ou par tout moyen qui permet de démontrer sa remise.

Pour l’entrepreneur

1. Obtenir l’attestation de Revenu Québec du sous-traitant entre le dépôt de sa soumission et le 7^e jour qui suit la date de début des travaux.
2. Valider l’attestation de Revenu Québec du sous-traitant en s’assurant notamment que la date de celle-ci est comprise entre le dépôt de sa soumission et le 7^e jour qui suit la date de début des travaux.
3. Authentifier l’attestation de Revenu Québec du sous-traitant en utilisant le service en ligne de Revenu Québec. Pour utiliser ce service, l’entrepreneur doit être inscrit à clicSÉQUR – Entreprises et avoir en main l’attestation ou connaître les renseignements qui y figurent.

Les pénalités et les amendes

Des pénalités et des amendes s’appliquent aux sous-traitants et aux entrepreneurs qui ne respectent pas les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec et commettent des infractions.

Un avis du ministre est d’abord transmis par courrier recommandé à l’entreprise qui contrevient à l’une des obligations liées à l’attestation. En cas d’un non-respect additionnel après la transmission de cet avis, un avis de cotisation imposant une PÉNALITÉ peut être transmis à l’entreprise.

Rappelons que l’une des conditions pour obtenir une attestation de Revenu Québec est l’absence de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec. Une entreprise qui reçoit un avis de cotisation imposant une PÉNALITÉ a trois options :

1. payer l’avis de cotisation sans attendre;
2. conclure et respecter une entente de paiement avec le ministre du Revenu du Québec;
3. déposer une opposition à l’avis de cotisation.

Des AMENDES sont également prévues pour les entreprises qui commettent des infractions liées à l’attestation de Revenu Québec.

Comment demander une attestation de Revenu Québec

Pour demander une attestation de Revenu Québec, l’entreprise doit utiliser le service en ligne de Revenu Québec. L’attestation peut être téléchargée ou imprimée immédiatement si l’entreprise répond aux conditions de sa délivrance.

Avant de demander une attestation, l’entreprise doit être inscrite à clicSÉQUR – Entreprises. Si elle ne l’est pas, elle peut s’y inscrire en utilisant le service prévu à cet effet sur le site de Revenu Québec. Dès que l’inscription à clicSÉQUR – Entreprises est complétée, elle peut utiliser le service en ligne.

Tableau des amendes

Tableau des pénalités

Note : Le présent document est un aide-mémoire. Il vous est transmis à titre informatif seulement. Il ne remplace pas l’opinion de votre conseiller juridique. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le Service juridique de la CMMTQ. Toute reproduction est interdite.

Quel est le statut de l’entrepreneur qui travaille sur les chantiers ?

Selon l’article 19.2. de la Loi R-20, « nul ne peut exécuter des travaux de construction à moins qu’il ne soit un employeur, un salarié, un entrepreneur autonome ou un représentant désigné. » Ces statuts correspondent aux définitions suivantes prévues dans la Loi. Les définitions ne sont pas reproduites intégralement. Seuls les éléments pertinents à notre propos ont été retenus :

Employeur : quiconque, y compris le gouvernement du Québec, fait exécuter un travail par un salarié.

Salarié : tout apprenti, manœuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon ou commis, qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.

Entrepreneur autonome : une personne ou une société titulaire d’une licence d’entrepreneur spécialisé délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et qui, pour autrui et sans l’aide d’un salarié à son emploi, exécute elle-même ou, selon le cas, dont un administrateur, un actionnaire détenant au moins une action avec droit de vote ou un associé exécute lui-même au bénéfice de la personne morale ou de la société des travaux d’entretien, de réparation et de rénovation mineure visés à la Loi.

Représentant désigné : pour chaque personne morale ou société, un seul administrateur ou actionnaire détenant au moins une action avec droit de vote de la personne morale ou un seul associé peut exécuter lui-même, à titre de représentant de la personne morale ou de la société, des travaux de construction. Il doit alors être désigné à ce titre auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Le représentant désigné ne doit pas être un salarié de la personne morale ou de la société pendant la durée de sa désignation.

Une personne qui n’est pas le représentant désigné et qui exécute elle-même des travaux de construction au bénéfice de la personne morale ou de la société est réputée être son salarié aux fins de la Loi R-20 et de ses règlements.

Donc, l’entrepreneur qui travaille sur un chantier assujetti à la Loi R-20 peut, selon les circonstances et le cadre juridique de son entreprise, œuvrer selon un de ces quatre statuts.

Les entreprises individuelles

Sans salarié

L’individu dont l’entreprise est une entreprise individuelle et qui travaille seul, sans l’aide d’employés, n’est pas :

• un employeur parce qu’il n’embauche pas de salarié;
• un représentant désigné puisque ce statut s’applique seulement à une société ou à une entreprise incorporée;
• un salarié.
  
  

Le seul statut dont il peut bénéficier est donc celui d’entrepreneur autonome, et son champ d’activité se limite aux travaux d’entretien, de réparation et de rénovation mineure lorsqu’il œuvre dans le secteur assujetti.

Pour l’application de la Loi R-20 et des règlements qui en découlent, un entrepreneur autonome est réputé être un employeur (article 19). Il doit donc s’enregistrer auprès de la CCQ et transmettre un rapport mensuel faisant état des heures qu’il a travaillées à ce titre, c’est-à-dire pour des travaux assujettis. De plus, il doit détenir le certificat de compétence pertinent ou l’exemption délivrée par la CCQ.

Notez que l’entrepreneur autonome doit exiger une rémunération au moins égale, sur une base horaire, à la rémunération en monnaie courante et aux indemnités ou avantages ayant une valeur pécuniaire déterminés par une convention collective pour un salarié exécutant de semblables travaux, à l’exception des avantages sociaux.

Avec salarié(s)

Le statut de l’individu est celui d’employeur. Un employeur peut exécuter lui-même des travaux de construction sans aucune restriction s’il détient le certificat de compétence ou l’exemption approprié.

Les entreprises incorporées ou les sociétés

L’actionnaire qui détient au moins une action avec droit de vote ou l’administrateur d’une personne morale, de même que le membre d’une société, peut, s’il détient le certificat de compétence ou l’exemption approprié, exécuter des travaux de construction pour cette personne morale ou cette société, selon le cas. Cette personne sera alors considérée comme le salarié ou le représentant désigné de l’entreprise.

Salarié

À moins qu’elle ne se désigne comme représentante de son entreprise auprès de la CCQ, une personne est considérée comme un salarié de l’entreprise (personne morale) pour tous les types de travaux assujettis qu’elle exécute.

L’entreprise doit s’enregistrer à la CCQ et verser les remises mensuelles pour la personne concernée.

Représentant désigné

Le représentant désigné d’une entreprise qui embauche des salariés n’a pas l’obligation d’apparaître au rapport mensuel. Si l’entreprise n’a aucun travailleur à son emploi, la désignation d’un représentant permet de l’inscrire sur le rapport mensuel comme s’il est un salarié, mais il est exempté de certaines remises. Ce faisant, il n’est plus limité aux travaux d’entretien, de réparation et de rénovation mineure visés à la Loi même s’il travaille seul.

L’administrateur, l’actionnaire détenant au moins une action avec droit de vote de la personne morale ou l’associé doit toujours avoir un certificat de compétence ou une exemption approprié en vigueur pour exécuter lui-même des travaux de construction assujettis au même titre que les travailleurs.

Rappelons qu’une seule personne par entreprise peut se prévaloir du statut de représentant désigné. Si plusieurs associés, actionnaires ou administrateurs d’une même entreprise œuvrent sur les chantiers, il faudra alors choisir la personne qui sera représentant désigné auprès de la CCQ. Toutes les autres seront alors considérées comme des salariés.

Pour plus d’information sur les statuts de l’entrepreneur qui œuvre sur les chantiers, communiquez avec le service des relations du travail de votre association sectorielle d’employeurs :

• APCHQ (secteur résidentiel)
• ACQ (secteur institutionnel-commercial et industriel)
• ACRGTQ (secteur voirie et génie civil)

Note : Le présent document constitue un aide-mémoire et il vous est transmis à titre informatif seulement. Il n’a pas de valeur officielle. Pour toute référence légale, l’usager doit se référer aux textes officiels des lois et des règlements publiés dans la Gazette officielle du Québec. Pour plus de détails, consultez le Service de la qualification de la CMMTQ.

Il n’est pas toujours évident de distinguer les différentes certifications relatives au domaine de la construction qui sont nécessaires pour œuvrer en tant qu’entrepreneur spécialisé en mécanique du bâtiment et travailler sur un chantier de construction ou dit « hors construction ».

La licence de l’entreprise

La licence d’entrepreneur en construction est le document attestant la qualification professionnelle de l’entreprise. Elle permet à l’entrepreneur qui en est titulaire d’exercer ses activités, c’est-à-dire d’offrir ses services en tant qu’entrepreneur, dans la catégorie et la spécialité qu’il détient.

Cette licence est délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment. Elle est nécessaire pour soumissionner, exécuter ou faire exécuter, pour autrui, des travaux de construction qui comprennent les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un bâtiment.

Bien que l’entreprise soit titulaire d’une licence valide, elle doit en plus s’assurer que tout individu qui exécute physiquement les travaux pour elle possède les qualifications requises et détient les certificats exigés par la loi. Dans le cas contraire, elle s’expose à diverses sanctions. Cela signifie notamment que même si une personne détient une licence d’entrepreneur en plomberie et chauffage pour son entreprise individuelle ou qu’elle agit à titre de répondante pour la licence d’une compagnie, elle ne peut pas exécuter elle-même des travaux si elle ne détient pas les certifications relatives à la main-d’œuvre.

La qualification de la main-d’œuvre

Certificat de compétence (industrie de la construction)

Le certificat de compétence est le document délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ) qui atteste la qualification professionnelle de la main-d’œuvre qui œuvre dans le domaine de la construction couvert par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20).

Certificat de qualification (« hors construction »)

Lorsqu’il s’agit de travaux « hors construction », c’est-à-dire qu’ils ne sont pas assujettis à la Loi R-20, le travailleur œuvrant dans certaines spécialités, dont les métiers de tuyauteur (plomberie et chauffage), de frigoriste (réfrigération et climatisation) ou de mécanicien en protection incendie, doit être titulaire du certificat de qualification correspondant à son métier délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre [appelée la « Loi F-5 »]. Emploi-Québec émet ces certificats.

Autres certificats spécialisés

Certains domaines exigent de la main-d’œuvre des certifications supplémentaires aux certificats de compétence et de qualification décrits précédemment, et ce, peu importe s’il s’agit de travaux de construction ou « hors construction ».

Différents certificats sont exigés pour la main-d’œuvre qui exécute des travaux liés au domaine du gaz naturel et du propane.

Un certificat de qualification est aussi exigé de celui qui exécute des travaux de soudage ou de brasage sur des appareils sous pression.

La réglementation en plomberie prévoit également une certification spéciale de la main-d’œuvre en matière de vérification de dispositifs antirefoulement.

Il s’agit là des principales certifications requises en mécanique du bâtiment, mais il est possible qu’il y en ait d’autres. Il est donc recommandé de toujours vérifier, avant de commencer les travaux, si la personne qui les effectue détient toutes les certifications nécessaires.

Note : Le présent document constitue un aide-mémoire et il vous est transmis à titre informatif seulement. Il n’a pas de valeur officielle. Pour toute référence légale, l’usager doit se référer aux textes officiels des lois et des règlements publiés dans la Gazette officielle du Québec. Pour plus de détails, consultez le Service de la qualification de la CMMTQ.