Contrat sur la base des réclamations présentées

Une police sur la base des réclamations présentées couvre les sinistres rapportés pendant la durée de la police. Les réclamations doivent donc être faites pendant cette même durée de la police afin d’être considérées. Il est alors important de vérifier la date la plus lointaine où l’assurance vous couvrira.

Supposons qu’on omette de vous signaler un incident. Votre police d’assurance sur la base des réclamations présentées expire six mois plus tard et vous avez décidé de ne pas la renouveler parce vous avez cessé vos activités. Si la réclamation est faite après l’expiration de votre police, le sinistre n’est pas couvert. Il est cependant possible de vous procurer une prolongation pour couvrir les éventuelles réclamations tardives pour un sinistre survenu pendant la période initiale de la police.

Contrat sur la base d’événements

Les polices sur la base d’événement (ou « survenance ») couvrent les sinistres survenus pendant la durée du contrat d’assurance, peu importe la date à laquelle une réclamation est présentée. Le sinistre peut être signalé plusieurs années plus tard; ce qui compte, c’est le moment où il est survenu. C’est donc dire que si vous annulez votre police d’assurance responsabilité ou que vous ne la renouvelez pas, la protection demeure en vigueur pour les incidents assurables survenus au cours de la période de garantie de cette police.

Selon les renseignements que nous avons recueillis, les assurances responsabilité civile de nos membres sont presque toujours émises sur la base d’événements. Par ailleurs, il est essentiel de connaître la base et le fonctionnement de la vôtre et d’en saisir les conséquences.

Pour éviter les mauvaises surprises

Ce que vous vous procurez en réalité peut être radicalement différent de ce que vous croyez acheter – et les conséquences financières peuvent s’avérer désastreuses. Par exemple, votre représentant pourrait vous proposer de changer de compagnie d’assurances pour profiter de primes alléchantes. Ce faisant, la base de votre contrat pourrait être modifiée et réduire votre couverture.

Discutez avec votre représentant en assurances pour bien comprendre les limites de la police qu’il vous propose.

La protection en responsabilité civile

• L’assurance responsabilité civile générale couvre les réclamations, fondées ou non, pour dommages corporels ou matériels involontaires causés à des tiers, attribuables à vos activités. En cas de sinistre, si vous êtes tenu responsable, l’assureur déboursera les sommes nécessaires à la réparation du préjudice, sous réserve de la limite établie dans votre police, pour couvrir les dommages survenus ainsi que les frais de défense et de règlement.
  
  

La protection en responsabilité professionnelle

• Cette assurance, communément appelée erreurs et omissions, est nécessaire à quiconque offre des services professionnels. Elle protège toute personne ou entreprise offrant des services professionnels contre rémunération. Ce type d’assurance vous protège en cas de préjudice causé à autrui ou de dommages matériels ou corporels résultant d’une faute ou d’une négligence dans votre pratique professionnelle. 
  
  Si vous offrez un service d’expertise indépendant de vos services d’entrepreneur, vous devriez posséder une telle assurance. Par exemple, si à la demande d’un client vous devez attester que ses installations existantes sont conformes et sécuritaires ou si vous vérifiez un dispositif antirefoulement (DAr), vous devriez contracter une assurance responsabilité professionnelle. En donnant une opinion d’expert, vous pourriez être tenu responsable d’un sinistre causé par un élément défectueux que vous n’aviez pas décelé. Si un problème survient, l’assureur de votre client pourrait tenter de vous en imputer la faute en invoquant que vous avez attesté que le système ne présentait pas de problème.
  
  

L’assurance responsabilité civile globale de chantier (wrap-up)

• L’assurance globale de chantier (wrap-up) protège toute l’équipe intervenant dans un projet de construction (propriétaires, promoteurs, ingénieurs, architectes, gestionnaires de projet et entrepreneurs) contre les risques de responsabilité civile générale et envers les tiers, et ce, au moyen d’une seule et même police plutôt que de s’en remettre à la police d’assurance responsabilité civile générale de chaque entrepreneur.
  
  Cette police a des conditions particulières. Même si vous êtes couvert, vous pourriez être tenu de payer la franchise si votre responsabilité est invoquée. De plus, le montant global de protection prévu dans la police d’assurance wrap-up pourrait ne pas suffire à vos besoins.
  
  

L’assurance responsabilité civile umbrella

• L’assurance umbrella pour une entreprise fait référence à une police complète qui fournit une couverture complémentaire au-delà des limites de votre police d’assurance responsabilité civile principale. Elle prend effet lorsque les limites de la police principale sont épuisées.

Comme tout produit d’assurance, l’assurance de chantier comporte des exclusions et des limites. Il est conseillé, lorsque vous soumissionnez sur un projet qui sera couvert par une assurance de chantier souscrite par le donneur d’ouvrage ou l’entrepreneur général, de communiquer avec celui-ci pour déterminer si vous êtes adéquatement protégé. Soyez attentif aux exigences relatives aux assurances pouvant être incluses dans la documentation. Elles vous permettront d’évaluer les incidences financières possibles.

Évaluez si le montant de couverture prévu dans la police globale est suffisant pour vous protéger en cas de sinistre dont vous pourriez être tenu responsable. Certains entrepreneurs généraux exigent également que les sous-traitants possèdent une assurance responsabilité civile d’un montant minimal. De plus, plusieurs entrepreneurs généraux peuvent tenir le sous-traitant responsable du paiement de la franchise d’un sinistre couvert par une assurance de chantier dans lequel il serait impliqué. Or, il existe cependant des produits d’assurance qui couvrent la franchise qu’on pourrait vous réclamer dans un tel cas.

Prenez le temps de bien lire les documents de soumission et n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant en assurances pour vérifier que vos couvertures répondent aux exigences contractuelles. En lui expliquant clairement les travaux que vous allez effectuer, il pourra, au besoin, vous proposer divers produits d’assurance.

Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide sur l’assurance responsabilité civile.

En fait, les compagnies d’assurances sont des entreprises à but lucratif qui ont pour premier objectif d’enrichir leurs actionnaires. Dans cette perspective, l’assureur compare les coûts des indemnités versées et de ses dépenses de fonctionnement d’une part, et les primes perçues ainsi que les rendements obtenus grâce à leurs placements d’autre part. Pour générer des bénéfices, les primes sont modulées pour couvrir les indemnités à payer, les coûts d’exploitation et les profits.

Sachant cela, on pourrait penser que les assurés qui ne déclarent pas de sinistres ne verront pas leurs primes augmenter. Malheureusement, même si l’ampleur de la variation dépendra toujours du dossier de l’assuré, les assureurs, ne voulant pas subir de pertes financières, répartissent leurs coûts et imposent des augmentations de primes et de franchises à tous les entrepreneurs en tenant compte du créneau dans lequel ceux-ci évoluent.

Facteurs déterminant la prime

Ainsi, les compagnies d’assurance considèrent plusieurs facteurs, le premier étant l’expérience commune d’un groupe. Elles font l’évaluation des pertes potentielles futures qu’elles devront assumer pour un groupe donné présentant des caractéristiques similaires, comme celui des entrepreneurs en plomberie. Elles analysent les risques auxquels ce groupe est exposé et font une projection des indemnités qu’elles auront à verser pour établir la réserve financière qu’elles doivent constituer pour remplir leurs obligations. À l’issue de cet exercice, un taux de base est établi pour ce groupe d’entrepreneurs.

Le taux de base est par la suite modulé en fonction des risques associés aux types de travaux à assurer : secteur de l’unifamilial, condos en hauteur, mazout, etc.

Enfin, chaque client fait l’objet d’une évaluation personnalisée. Ainsi, l’entreprise qui démontre qu’elle gère bien les risques associés à ses activités et qu’elle n’a eu qu’une seule réclamation au cours des cinq dernières années obtiendra une prime plus avantageuse que celle ayant déclaré trois sinistres au cours de la même période.

Le principe de base est toujours le même : l’assureur évalue les probabilités qu’une réclamation lui soit présentée en fonction des renseignements qu’il possède sur l’entreprise.

Comme souligné précédemment, les assureurs sont des entreprises commerciales. Elles sont donc libres de fixer les prix de leurs services. Quand le coût des sinistres diminue, plus d’assureurs se livrent concurrence, ce qui assure un certain équilibre du marché. Ce n’est toutefois pas le cas depuis quelques années. Des assureurs se sont retirés du marché et ceux qui restent augmentent les primes.

C’est ce qui explique en grande partie la situation actuelle. Au cours des dernières années, les assureurs ont accusé des pertes. Si, auparavant, on prêtait peu attention aux assurances en se contentant de payer une prime annuelle qui faisaient partie des dépenses d’exploitation, la hausse fulgurante des coûts oblige maintenant les entreprises à exercer une gestion active de leurs contrats d’assurance.

Pour en savoir plus, téléchargez notre Guide sur l’assurance responsabilité civile.

Les outils

Vous avez maintenant accès gratuitement à un Guide sur l’assurance responsabilité civile. Il s’agit d’un document de référence sur divers aspects liés à ce type d’assurance. Il contient de l’information pertinente ainsi que des conseils visant à outiller nos membres et leur permettre de gérer efficacement leur dossier d’assurance. Les différents chapitres devraient vous permettre de peaufiner vos connaissances, quel que soit leur niveau actuel, notamment en ce qui concerne le magasinage des assurances, les facteurs qui influencent la prime et la procédure en cas de sinistre. Beaucoup d’efforts ont été consacrés à la rédaction de ce Guide, réclamé par les membres.

De plus, un autre outil devrait être disponible sous peu. Il s’agit d’un fichier de type Excel comportant une liste de vérification à faire pour mieux encadrer la qualité des installations en vue de prévenir des dégâts d’eau.

Nous avons également publié sur notre site Web un formulaire interactif qui vous permet de regrouper, en un seul document, tous les renseignements nécessaires pour obtenir une assurance en responsabilité civile. Un guide d’accompagnement vous permet de bien comprendre le formulaire. Utilisez-le pour magasiner vos assurances.

La formation

Cinq activités de formation en assurance ont vu le jour. Celles-ci donnent droit à des crédits de formation continue, obligatoire pour les répondants en exécution de travaux de plomberie et de chauffage (répondants techniques) :

• Assurance chantier : mieux comprendre les particularités et évaluer ses besoins
• Les aspects juridiques des assurances et de la responsabilité civile des entrepreneurs
• Réclamations d’assurance : comprendre les principes applicables et éviter les pièges en cas de sinistre majeur ou de réclamations fréquentes
• Relation courtier-client
• Tout ce qu’un entrepreneur en plomberie devrait savoir pour bien s’assurer et éviter les mauvaises surprises

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le contenu de ces formations dans la Zone formation du site de la CMMTQ.

Des webinaires et des ateliers lors de nos colloques et congrès s’ajoutent à notre offre de formation en matière d’assurance.

Les représentations

Comme pour tout dossier politique, les démarches sont longues et ardues. La direction générale a contacté plusieurs organismes, associations et ministères ainsi que le Bureau des assurances du Canada (BAC), et plus particulièrement la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour examiner le rôle qu’ils pourraient jouer. Des ponts ont été établis et la collaboration est au rendez-vous.

À ce chapitre, il faut souligner la mise sur pied du Groupe d’action en prévention des dégâts d’eau qui regroupe la RBQ, la CMMTQ et l’Institut canadien de plomberie et de chauffage (ICPC). Celui-ci a été créé à l’instigation de la CMMTQ et a pour mandat de trouver des moyens de réduire les dégâts d’eau. Son rapport est attendu d’ici la fin de l’année. Nous nous en inspirerons pour lancer de nouvelles actions.

La Corporation s’est adjoint les services de la firme-conseil TACT pour l’accompagner dans plusieurs de ses démarches. D’autres initiatives suivront en cours d’année.

La sensibilisation

La sensibilisation de nos membres fait partie intégrante de notre Guide. Des extraits ou articles seront régulièrement publiés dans ce bulletin. En ce qui concerne le volet touchant à la sensibilisation des utilisateurs, nous misons sur le rapport du Groupe d’action qui devrait fournir du matériel pour concevoir des publications.

Le marché

Selon les échos reçus de plusieurs d’entre vous, il semble que le marché se stabilise peu à peu, et que davantage d’assureurs reviennent dans le marché de l’assurance responsabilité civile pour les entrepreneurs en plomberie. Toutefois, nous savons qu’il n’y a pas de baisse importante des primes et nous continuons à surveiller cet aspect. Nous vous invitons à continuer à nous informer à ce sujet afin que nous puissions mieux orienter nos actions.

En conclusion, lorsque nous nous sommes impliqués dans ce projet, nous savions que nous ne trouverions pas une solution simple au problème de la hausse des primes d’assurance. Cependant, nous pouvons être fiers du chemin parcouru. Nous poursuivons nos efforts et vous invitons à rester à l’affût des développements dans ce dossier.