Lutte contre l’exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie
La CMMTQ poursuit toute personne qui effectue des travaux réservés à ses membres. Le but est non seulement de protéger le champ d’activité de ceux-ci, mais aussi de protéger le public contre les personnes qui n’ont pas démontré qu’elles possèdent les qualifications requises pour soumissionner ou entreprendre des travaux de plomberie ou de chauffage.
Chaque plainte soumise à la CMMTQ est examinée attentivement et des actions sont prises dans tous les cas où la preuve recueillie le permet. Nous vous encourageons donc à lui signaler toute infraction.
Vous n’obtiendrez aucune compensation financière et aucun remboursement à la suite du dépôt d’une plainte. Pour ce faire, vous devez plutôt entamer des procédures judiciaires.
Qu’est-ce qui constitue un exercice illégal des activités réservées aux membres de la CMMTQ ?
- soumissionner dans le but d’exécuter des travaux de plomberie ou de chauffage;
- exécuter des travaux de plomberie ou de chauffage;
- laisser entendre, de toute autre manière, avoir le droit d’exécuter des travaux de plomberie ou de chauffage, par exemple dans une publicité ou un site internet.
Comment puis-je déposer une plainte ?
Les plaintes doivent être formulées au Service juridique en remplissant le formulaire de dénonciation suivant.
Remplissez le formulaire de dénonciation en ligne
Vous pouvez également déposer votre plainte de l’une des trois façons suivantes :
- Par courriel à ex.illegal@cmmtq.org;
- Par la poste au 8175, boul. Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2P 2M1;
- Par télécopieur au 514 382-0136.
Selon la nature de la plainte, vous devez inclure les documents et renseignements suivants :
Plainte concernant l’exécution de travaux
- la description des travaux exécutés;
- la date exacte ou approximative de l’exécution des travaux;
- l’adresse du lieu où les travaux ont été exécutés;
- une copie de tout document lié à l’exécution des travaux (soumission, contrat, bon de commande, bon de travail, facture, état de compte, etc.)
Pour faciliter le traitement de la plainte, ajoutez les renseignements suivants si vous les connaissez :
- le nom et les coordonnées de la personne qui a exécuté les travaux;
- le nom du propriétaire de l’immeuble où les travaux ont été exécutés ou le nom de la personne qui a requis les travaux.
Plainte concernant une annonce ou une publicité qui laisse entendre qu’une personne peut exécuter des travaux
- copie de l’annonce : page complète du journal ou du bottin, carte professionnelle, feuillet publicitaire, lien internet vers un site Web ou une page Facebook, etc.;
- nom du journal, date de parution de l’annonce et numéro de page;
- nom du bottin téléphonique, année d’édition et région;
- photographie de l’enseigne ou du camion avec la date à laquelle la photographie a été prise.
Tout autre détail fourni facilite et accélère l’enquête : copie de contrat ou de factures, nom de témoins, etc.
Les coordonnées du plaignant ne sont pas obligatoires. Elles sont néanmoins importantes lors du traitement d’une plainte. Elles permettent de faire un suivi de la plainte auprès du plaignant, d’obtenir des renseignements supplémentaires, d’éviter des pertes de temps et des démarches inutiles. Lorsque la situation le permet, l’identité et les coordonnées d’un plaignant demeurent confidentielles.
La CMMTQ se fait un devoir d’informer le plaignant par écrit des étapes du dossier : accusé de réception, avis lorsqu’une poursuite est intentée et avis l’informant de l’issue des procédures. Le plaignant est également avisé de tout motif qui entraîne la fermeture du dossier sans qu’il y ait eu de poursuite. Notez toutefois que le plaignant anonyme ne reçoit aucun suivi.
À partir des renseignements fournis par le plaignant, la CMMTQ doit recueillir une preuve suffisante pour prouver l’infraction. Après l’enquête, la CMMTQ prépare les procédures et, selon le cas, l’assignation des témoins. La durée normale et moyenne du traitement d’une plainte est de 24 mois, incluant l’attente d’une date de procès et le jugement de première instance.