Obligations professionnelles et éthiques

Éthique et professionnalisme envers le public

Le maître mécanicien en tuyauterie doit :

1. tenir compte des conséquences possibles de ses travaux sur la vie, la santé, la sécurité ou la propriété de toute personne, et doit en tout temps respecter les normes et les règles de l’art applicables à son métier;
2. informer les personnes responsables de ces travaux lorsqu’il les considère dangereux pour la vie, la santé, la sécurité ou la propriété de toute personne;
3. exprimer son avis sur des questions ayant trait à son métier seulement si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et sur d’honnêtes convictions;
4. se tenir au fait de tout développement dans son métier, condition essentielle pour l’exercer avec compétence et bien servir le public.

Éthique et professionnalisme envers le client

Le maître mécanicien en tuyauterie doit :

1. avant d’accepter un contrat, tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il dispose pour l’exécuter;
2. s’abstenir d’exercer son métier dans des conditions ou des circonstances susceptibles de compromettre la qualité de ses services;
3. remplir ses obligations professionnelles avec intégrité et bonne foi;
4. faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables dans l’exercice de son métier;
5. avant de conclure un contrat ou de commencer les travaux, remplir son devoir d’information en s’assurant de fournir à son client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relative à la nature de la tâche qu’il s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaires à cette fin. Il doit notamment, dès que possible, informer son client de l’ampleur, des modalités et du coût éventuel et prévisible des travaux que ce dernier lui a confiés et obtenir son accord à ce sujet; (pour en savoir plus à ce sujet, consultez la fiche juridique L’obligation d’information de l’entrepreneur)
6. apporter un soin raisonnable aux biens de son client;
7. rendre compte de ses travaux lorsque son client le requiert;
8. fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de sa facturation;
9. viser, dans l’exercice de son métier, à faire un profit raisonnable avec des prix justifiés par les circonstances

Éthique et professionnalisme envers la profession et la Corporation

Le maître mécanicien en tuyauterie doit :

1. contribuer au développement de son métier, notamment par l’échange de ses connaissances et de son expérience avec ses confrères;
2. faire preuve d’intégrité envers ses salariés, ses confrères et les divers intervenants de l’industrie;
3. s’il considère qu’un confrère s’est rendu coupable d’un acte dérogatoire, soumettre le cas à l’attention de la Corporation;
4. dans la mesure de ses possibilités, participer aux activités de la Corporation.

Actes dérogatoires

Tout membre de la Corporation doit s’abstenir de poser un des gestes énumérés ci-dessous, sans quoi il peut se rendre coupable d’un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie :

• dénigrer un confrère, surprendre sa bonne foi, faire de fausses représentations ou porter malicieusement une plainte non fondée à son égard;
• utiliser des procédés douteux, déloyaux, malhonnêtes ou illicites dans l’exercice de son métier, notamment dans la recherche de contrats;
• utiliser des procédés frauduleux envers un client, un employé ou toute autre personne ou autorité dans l’exercice de son métier, notamment dans l’exécution d’un ouvrage ou d’un contrat;
• avoir été déclaré coupable à la suite d’un jugement définitif ou s’être reconnu coupable d’infractions aux lois ou aux règlements ayant un lien avec l’exercice de son métier et ainsi porter atteinte à la protection du public;
• avoir été déclaré coupable à la suite d’un jugement définitif ou s’être reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant pour effet qu’il n’est plus digne de la confiance du public dans l’exercice de son métier;
• s’exprimer au nom de la Corporation sans y être autorisé, agir de façon déloyale, malhonnête ou illicite au détriment de la Corporation ou nuire à la réputation ou aux activités de la Corporation;
• permettre l’utilisation de son titre et de ce qui y est rattaché ou servir de prête-nom à autrui;
• participer ou contribuer à l’exercice illégal du métier, notamment en permettant à quiconque n’est pas membre de la Corporation d’exécuter ou de faire exécuter des travaux visés à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie;
• refuser de fournir tout renseignement ou document pertinent, à la Corporation ou au Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), requis lors d’une enquête effectuée à des fins d’examen d’une plainte;
• chercher à tromper ou tromper la Corporation sur son admissibilité ou celle d’autrui à la Corporation;
• ne pas indemniser son client dans le cas de fraude, malversation ou détournement de fonds ou dans le cas où le client a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de ses travaux de construction ou de ses obligations légales ou conventionnelles;
• ne pas respecter le jugement final d’une cour de justice qui engage sa conduite ou sa responsabilité professionnelle;
  
  
• exercer ou laisser entendre pouvoir exercer dans une spécialité du métier sans être titulaire d’une licence d’entrepreneur de construction délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment comprenant la sous-catégorie relative à cette spécialité;
• ne pas rembourser à la Corporation agissant à titre de caution toute indemnité que celle-ci a payée à un bénéficiaire en raison du fait du membre;
• contrevenir aux obligations et aux devoirs prévus par l’article 21 du Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
  
• contrevenir à une disposition du Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
• contrevenir à une règle de soumission du Code du BSDQ.

Code de soumission du BSDQ

Voici, en quelques lignes, les renseignements de base au sujet du Code de soumission du BSDQ.

But

Le Code de soumission vise à :

• faire en sorte que la personne qui reçoit des soumissions puisse les comparer entre elles;
• assainir la concurrence en s’assurant que les soumissionnaires ont fait un effort sérieux pour fournir leur meilleur prix dès le dépôt de leur soumission;
• déterminer des règles de soumission communes à tout appel d’offres de façon à améliorer les services offerts;
• permettre au public et particulièrement au maître de l’ouvrage de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence et les protéger contre des abus dans le processus de soumission et d’attribution de contrats.
  
  

Conditions d’application

Il faut toujours déposer sa soumission au BSDQ en respectant les règles du Code lorsque le maître de l’ouvrage l’exige et que la soumission s’adresse à un entrepreneur destinataire.

Dans les autres cas, il faut d’abord se demander si la soumission est adressée à un entrepreneur destinataire ou au maître de l’ouvrage. Dans cette dernière situation, la soumission n’a pas à être déposée par l’intermédiaire du BSDQ. Ensuite, il faut se demander si les travaux visés par la soumission relèvent d’une spécialité assujettie au Code. Les spécialités de la mécanique du bâtiment figurent à la liste des travaux assujettis : plomberie, chauffage, réfrigération, ventilation, climatisation, protection incendie, tuyauterie industrielle, régulation, isolation mécanique.

Si la soumission s’adresse à un entrepreneur destinataire et que les travaux sont assujettis, le Code du BSDQ s’applique lorsque ces quatre conditions sont réunies :

1. Les travaux s’effectuent au Québec;
2. Il y a plus d’un entrepreneur invité à fournir un prix (ex. : appel d’offres, invitation à soumissionner, etc.);
3. Il existe des documents de soumission permettant de présenter des soumissions comparables (ex. : plans, devis, croquis, etc.);
4. Le montant de la soumission atteint ou dépasse 20 000 $.

Quelques règles

Il est primordial de consulter le Code de soumission pour connaître les règles applicables. En voici quelques-unes :

• la soumission doit obligatoirement et uniquement être déposée au BSDQ par le système informatique permettant la transmission électronique des soumissions (TES);
• la soumission doit être conforme aux documents de soumission et aux règles du Code;
• en général, une soumission distincte doit être présentée pour chaque spécialité assujettie pour chaque projet;
• toute soumission dont le prix est égal ou supérieur à 100 000 $ doit être accompagnée d’un cautionnement de soumission et d’une lettre d’intention ou d’une garantie de soumission (chèque visé);
• sous certaines conditions, une soumission peut être retirée;
• en certaines circonstances, un rappel d’offres peut être autorisé pour les travaux d’une spécialité assujettie;
• de façon générale, l’entrepreneur destinataire doit accorder le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, et ce, aux prix et conditions de sa soumission;
• si nécessaire, faire ouvrir au BSDQ le dossier pour un projet afin d’éviter de se trouver dans une situation où le Code n’a pas été respecté.

Pour toute question au sujet du Bureau des soumissions déposées du Québec, communiquez avec le BSDQ.

Pour toute question légale concernant l’application du Code, communiquez avec le Service juridique de la CMMTQ.

Pour en savoir plus, consultez la fiche juridique Le Code de soumission du BSDQ.

Identification

La Loi sur le bâtiment exige qu’un titulaire d’une licence d’entrepreneur de construction indique son numéro de licence dans toute forme de publicité qu’il fait, sur ses estimations, soumissions, contrats, états de compte et tout autre document déterminé par règlement. En vertu d’une exemption réglementaire, les membres de la CMMTQ n’ont pas à afficher leur numéro de licence.

Toutefois, ils ont l’obligation de se conformer à l’article 18 du Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la CMMTQ et d’identifier leurs documents d’affaires et leurs publicités avec le logo de la Corporation, ainsi que leurs véhicules avec son symbole graphique. 

Les obligations d’identification sont les suivantes :

• apposer le logo de la Corporation dans toute forme de publicité qu’il fait, sur ses estimations, ses soumissions, ses contrats, ses factures, ses états de compte et tout autre document utilisé à des fins d’affaires;
• apposer sur tout véhicule qu’il utilise pour ses affaires :
  • son nom et la nature de son métier, en caractères ayant une hauteur d’au moins 5 cm;
  • Le symbole graphique de la Corporation, dont les dimensions doivent être d’au moins 10,5 cm sur 14,3 cm; 
• afficher son certificat de membre bien en vue du public dans son principal établissement;
• s’identifier et utiliser uniquement le ou les noms inscrits à sa licence d’entrepreneur en construction;
• s’assurer que son adresse et son numéro de téléphone, inscrits dans un annuaire ou un répertoire téléphonique, correspondent à ceux fournis à la Corporation.

Pour plus de renseignements, consultez les obligations d’identification des membres de la CMMTQ.